Projet de loi de finances pour 2017
(Article 61)

I. – À la fin, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Fin 2014, l...

I. - À l'alinéa 1, avant les mots : «ou industriel», insérer le mot : «, artisanal». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les signes d'une reprise de l'activité dans le se...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Le 7 est ainsi rédigé : « 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient ...

Rédiger ainsi l'alinéa 82 : « 1° D'abord à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313‑17 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2015 de finances pour 2006, à hauteur de 80,25 %, en compensation des pertes de recettes supportées...

I. –  Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « II. –  Après lec) du même I, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) D'une société visée à l'article 8 du présent code. » II. – Le II devient III. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – À compter du 1er janvier 2017, les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Île‑de‑France sont fixées à 310 millions d'euros. » « 2° À l'avant-dernier alinéa du ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. – Au II du même article, les deux occurrences du mot : « trois » sont remplacées par le mot : « quatre ». » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la première phrase du premier alinéa du A et aux 1° à 4° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». « II. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du A et aux 1° à 4° du B du I de l'article 199 novovicies du même cod...

I. – Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « neuvième », la fin dua du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , dixième et onzième alinéas de l'article L. 411‑2 du même code ainsi que les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221‑7 du code de l'éner...

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