Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 3335‑3. – Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France à compter du 1er janvier 2014. Son montant et les conditions de prélèvement et de répartition sont définis par une loi de finances. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintrodui...

Après le troisième alinéa du 1° de l'article L. 147‑5 du code de l'urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - en zone C, des opérations d'aménagement comportant des constructions individuelles ou collectives, visant à atteindre les objectifs fixés en matière de logement dans le cadre des contrats de développement territorial, au sens d...

Le second alinéa de l'article L. 147‑4‑1 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à agir dans le sens de l'amendement portant sur la modification de l'article L. 147‑5 du code de l'urbanisme.

L'article L. 147‑5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la référence « C », sont insérés les mots : « des aérodromes qui enregistrent un trafic annuel de plus de vingt mille mouvements d'avions de plus de vingt tonnes » ; b) À la même phrase, après le mot : « augmentation », e...

I. – Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 : « 200 000 habitants, qui en fait la demande par délibération concordante de ses communes membres et de son organe délibérant. ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 300 000 » le nombre : « 200 000 ». ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Dans les départements de la région d'Île-de-France, lors de leur création, ou de la modification de leurs périmètres, le potentiel fiscal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur ou inférieur, de plus de 20 %, au potentiel fiscal ...

Après le 3ème alinéa du 1° de l'article L147-5 du Code de l'Urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « - à l'intérieur des zones C des aérodromes qui enregistrent un trafic annuel de plus de vingt mille mouvements d'avions de plus de vingt tonnes, des constructions individuelles ou collectives dès lors qu'elles participent d'un desserr...

Après l'alinéa 3 du 1° de l'article L147-5 du Code de l'Urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - en zone C, des opérations d'aménagement comportant des constructions individuelles ou collectives, lancées dans le but d'atteindre les objectifs fixés en matière de logement dans le cadre des Contrats de Développement territorial, au s...

L'article L.147-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié: 1° Le 5° est ainsi rédigé: a) A la première phrase, après les mots «zones C», sont insérés les mots «des aérodromes qui enregistrent un trafic annuel de plus de vingt mille mouvements d'avions de plus de vingt tonnes»; b) A la même phrase, après le mot «augmentation», est inséré le ...

Le deuxième alinéa de l'article L.147-4-1 du code de l'urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à agir dans le sens de l'amendement portant sur la modification de l'article L.147-5 du code de l'urbanisme.