Loi de finances pour 2014

Juste avant la suspension, je vais tenter d’éclairer le groupe UMP, même si je suis sûr que Camille de Rocca Serra le fera très bien. Nous sommes en train de sortir par le haut d’un dossier compliqué qui a animé nos débats dans cet hémicycle depuis de nombreuses années. Je salue la position du Gouvernement, qui a été à l’écoute depuis plus d’u...

Il s’agit d’une proposition qui va dans le bon sens. Nous avons déjà relevé lors de la première lecture, comme le rappelait M. le rapporteur général, que les services de Bercy ont constaté très concrètement un désordre juridique particulier. La proposition de M. le ministre va donc dans le bon sens, car elle accélérera le titrage de biens qui e...

Je partage également l’avis de Christophe Caresche sur la nécessité de cette réflexion plus globale sur la péréquation. Mais pourquoi sommes-nous obligés de faire de la péréquation ? Nous avons en France un système des plus injustes, puisque les écarts de richesse entre les régions vont de 1 à 2, ils sont de 1 à 300 ou 400 entre les département...

…10 % de l’ensemble des dotations de l’État. Il reste que nous sommes loin du compte, car les inégalités se réduisent un peu, mais pas suffisamment. Je suis favorable à une grande réforme, mais en attendant, mes chers collègues, faire de la péréquation est indispensable. On ne peut pas continuer à avoir, dans notre pays, de telles distorsions e...

Madame la ministre, monsieur le ministre délégué, madame la présidente, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Égalité des territoires, logement et ville ». Il s’agit d’un budget de transition. En effet, M. Lamy nous soumettra dans quelques jours le projet de loi de programmati...

Vous êtes sans doute très heureux à ce propos, madame la ministre, monsieur le ministre, et nous le sommes aussi. En effet, à la garantie du financement de l’ANRU jusqu’à l’achèvement du PNRU s’ajoute le lancement d’un nouveau programme national de renouvellement urbain. Le financement de ce dernier par l’ANRU est assuré lui aussi, du moins si ...

Les efforts significatifs dont bénéficie le programme 177 se heurtent en effet à un écueil, celui de l’impossible accès à un logement décent d’une partie de la population bénéficiaire des dispositifs d’hébergement en raison de leur caractère inconditionnel. Le principe du « logement d’abord » est totalement inopérant sans logements sociaux et t...

Il s’agit d’un amendement d’appel, inspiré par l’association des grandes viles de France et destiné à provoquer une réflexion l’an prochain sur le rapport entre la dotation de solidarité urbaine et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, surtout dans les grandes villes françaises. N’aurions-nous pas intérê...

Le SRIF a été mis en oeuvre depuis de nombreuses années et revu après la réforme de la taxe professionnelle. Cet amendement vise à modifier un mode de calcul qui, tel qu’il est prévu, entraîne des anomalies.

La réforme du SRIF a été menée sous la majorité précédente, après un travail du CFL s’inspirant des conclusions de Paris Métropole. Il avait alors été décidé que l’élévation au carré serait la base du calcul de la contribution au SRIF. Vous combattez ce qui vous semblait normal il y a deux ans ! Le bureau de Paris Métropole, où sont représenté...

Cet amendement tend également à modifier à la marge le projet de loi de finances. Cette année, la grande réforme consiste à prendre en compte la richesse de la population dans les montants prélevés au titre du FSRIF. Il s’agit là d’une revendication historique d’un certain nombre de communes puisque l’année dernière n’étaient prélevées que cell...

Un certain nombre d’élus, réunis au sein de Paris Métropole, ont fait des propositions et le Gouvernement a commandé des simulations, en particulier sur cette mesure. Tout parlementaire qui le demande peut y accéder. Paris Métropole s’est saisi de ce dossier et a validé avant-hier, à l’unanimité, les simulations proposées par le Gouvernement. U...

Il y a en effet un problème de parallélisme des formes, mais tout prend toujours plus de temps en Île-de-France et ce n’est qu’au prix d’une longue négociation que nous sommes parvenus à l’accord de cette année. Ce n’est qu’ensuite que le FPIC a évolué. Toutes nos simulations avaient déjà été faites sur la base des taux de 80 % et 20 %, ce qui ...

Cet amendement porte sur un problème technique et néanmoins important. Depuis l’origine, il avait été décidé que toute sortie du FSRIF dans sa version antérieure s’effectuerait en deux ans. Or, depuis la réforme du FSRIF, toute sortie conduisant une commune à devoir s’acquitter d’une somme très importante par rapport au montant qu’elle payait l...

Lors de l’élaboration de la réforme, nous avons en effet beaucoup travaillé sur les critères à retenir – logement, APL ou encore logements sociaux, par exemple. En l’espèce, sans doute est-il souhaitable d’attendre. Dans quelques jours, l’Assemblée examinera le projet de loi sur la ville de M. Lamy, qui introduit pour déterminer les limites des...

Je salue l’amendement du Gouvernement qui a fait l’objet d’une longue négociation. Il figurait, comme vient de le dire le rapporteur, dans le projet de loi d’affirmation des métropoles et devait être complété par la loi de finances. Voilà qui est fait. Trois départements d’Ile-de-France vont bénéficier de ce fonds, notamment le Val-d’Oise qui ...

Je serai bref, madame la présidente, car mon collègue et ami Camille de Rocca Serra a dit beaucoup de choses. Nous vivons un moment solennel et historique, et je veux saluer la manière dont le Gouvernement a abordé ce sujet complexe, qui fait couler beaucoup d’encre depuis plusieurs décennies et qui a été remis au-devant de l’actualité par la d...

À cause de la décision du Conseil constitutionnel, nous nous trouvons dans une situation paradoxale. Si nous voulons respecter le parallélisme des formes, nous devons appliquer en Corse la même règle que sur le continent. Sur le continent, la donation comporte un avantage fiscal incitant à ne pas attendre la succession par décès. En Corse, le ...

Le désordre juridique est là : il existe une inégalité. Contrairement aux continentaux, les Corses n’ont pas intérêt à effectuer des donations. Mon amendement vise à appliquer en Corse le même régime que sur le continent, à savoir instaurer des droits de succession et favoriser les donations. Ce dispositif présente un autre avantage : il accélé...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des finances, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2014 dispose de tous les éléments pour poursuivre la mission fixée par le Président de la République de renforcement de l’égalité entre les territoires. Le maintien des crédits du programm...