Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Nous abordons une longue série d’amendements portant sur les zones franches urbaines. Le Gouvernement a en effet accepté, au terme de plusieurs discussions, de réintroduire les zones franches urbaines et de les prolonger. Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques, vise à ce que les commerces de détail qui se trouvent da...

Je me réjouis de la proposition que fait le Gouvernement non seulement concernant l’article 22, mais aussi en vue de soutenir les aides aux petits commerces de proximité dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires ; nous risquons cependant de nous heurter à une difficulté dans les zones franches urbaines, madame la rapporteure générale. Il e...

J’entends bien les arguments de M. Léonard, et nous avons souvent parlé de ce sujet. Il est vrai qu’il existe peut-être une ou quelques zones franches dans lesquelles se sont produits des effets quelque peu pervers, les centres anciens se vidant en effet de leurs commerces et de leurs professions libérales au profit des quartiers prioritaires. ...

On peut comprendre la logique de l’amendement, favoriser la création d’emplois, mais nous constatons que les zones franches abritent beaucoup de micro-entreprises d’un ou deux salariés, la plupart d’entre elles ayant été créées par des habitants de ces territoires. Il serait contre-productif de minorer les exonérations pour les habitants qui cr...

Il est dommage que Mme Linkenheld et M. Goldberg ne soient pas présents car ils avaient déposé un amendement dans lequel ils proposent une solution intermédiaire. Le seuil de 50 % pose un problème dans les zones franches qui n’ont pas une forte population et où il est donc difficile de parvenir à ce seuil. Dans ces cas-là, le dispositif ne fonc...

Le présent amendement vise à prolonger les exonérations d’impôts locaux dans les ZFU, en s’alignant, par une sorte de parallélisme des formes, sur les exonérations d’impôt sur les sociétés ou sur les revenus déjà prévues par le présent article. Les communes concernées auraient toutefois la possibilité de ne pas accepter ces exonérations qui se ...

J’ai bien entendu les arguments de la rapporteure générale et du secrétaire d’État. Il s’agit effectivement d’un choix : soit on exonère de fiscalité locale l’ensemble des entreprises situées dans les zones franches urbaines, soit on essaie de cibler ces exonérations sur les commerces employant moins de dix salariés dans l’ensemble des quartier...

Actuellement, des exonérations de cotisations sociales sont consenties aux entreprises installées en ZFU qui embauchent des salariés. À compter de l’année prochaine, les entrepreneurs des ZFU bénéficieront des exonérations de droit commun, lesquelles seront d’ailleurs plus favorables que celles qui étaient prévues par le dispositif des zones fr...

Nous allons retirer cet amendement, mais il s’agissait, en quelque sorte, d’un amendement d’appel. C’est tout le problème lorsque l’on adopte des amendements portant sur une exonération sociale : on ignore le coût réel de la mesure, puisqu’on ne connaît pas le nombre de salariés susceptibles d’en bénéficier. La commission des affaires économiqu...

Cet amendement ne devrait pas trop contrarier M. le secrétaire d’État, car il ne coûte rien ! Il vise à changer le nom du dispositif : les zones franches urbaines deviendraient « zones franches urbaines – territoires entrepreneurs ».

Cette mesure, quoique symbolique, traduira la volonté du législateur d’affirmer qu’il s’agit bien de territoires d’entrepreneurs et de création d’activité : ce non pas seulement des zones franches urbaines permettant de bénéficier d’exonération d’impôts.

Je l’ai déjà défendu tout à l’heure. Il vise à élargir le champ d’application des exonérations de fiscalité aux commerces de proximité situés dans l’ensemble des 1 300 QPV, ce qui permet d’envoyer un message aux territoires qui sont situés en dehors des zones franches urbaines.

J’éprouve également une certaine gêne. Si les organisateurs, français ou étrangers, de compétitions sportives lisent demain le Journal officiel pour savoir ce qui a été dit, je suis convaincu que nous n’aurons plus, demain, de compétitions sportives en France.

Le message envoyé n’est ni positif, ni attractif. Nous sommes là, en tant que députés, pour exprimer la voix de la France sur un certain nombre de sujets. Certes, nous devons avoir ce débat entre nous, au préalable, mais, une fois au sein de l’hémicycle, nous sommes regardés et écoutés ; or, ce que j’entends ce soir m’effraie un peu. De fait, ...

J’espère que l’Île-de-France le sera, parce que d’autres villes ont envie d’accueillir cette compétition, y compris pour mettre aux normes l’ensemble de leurs installations, car la France est le seul pays où il n’y a pas suffisamment d’arénas capables de recevoir les grandes compétitions. Mais nous pouvons très bien décider de ne plus les accue...

Comme vous le savez, la loi ALUR a créé les opérations de requalification des copropriétés dégradées, les ORCOD. Par cet amendement, la commission des affaires économiques propose d’exonérer ces opérations d’un certain nombre de taxes locales, ce qui favoriserait leur réalisation. Bien entendu, il est aussi proposé que cette exonération ne so...

La question de la compensation revient régulièrement dans cet hémicycle. Normalement, il y a compensation, mais on sait très bien que celle-ci ne sera pas totale. En effet, les compensations sont de plus en plus partielles. D’où l’idée que les collectivités locales aient désormais leur mot à dire chaque fois qu’une exonération est proposée. En ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs, chers collègues et amis, la commission des affaires économiques a été saisie sur les articles 9, 16 et 22, mais je me consacrerai à ce seul dernier article, car il fait l’objet d’amendements conséquents et concerne cet important sujet qu...

… le Gouvernement envisageant plutôt un seuil de 50 % et certains collègues, comme Mme Linkenheld ou M. Goldberg, proposant un taux de 30 % ou de 50 % en fonction de la taille des zones franches concernées. Nous débattrons donc de cette question en séance. Les commissaires ont également souhaité que, comme pour les zones franches précédemment ...

Nous nous trouvons là face à un paradoxe. La Corse est considérée par le code général des collectivités territoriales comme toutes les régions métropolitaines, mais, pour le calcul de ses dotations, elle doit être considérée comme les DOM-TOM, puisqu’elle perçoit des recettes spécifiques. Lorsque l’on a diminué la DGF, on a appliqué à la Corse ...