Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Monsieur le ministre, est-ce que vous trouvez normal je vous le demande avec une certaine solennité que, dans cette République irréprochable dont le candidat Hollande se faisait le garant, un seul parti, le Parti socialiste, puisse modifier le calendrier électoral et les modes de scrutin contre l'avis de toutes les autres forces politiques ...

sans la moindre concertation ? Pour le groupe UDI, je vous le dis, ça, ce n'est pas la République irréprochable, parce que ça s'appelle le grand retour de l'État-PS, le grand retour du Parti socialiste. Après tout, ce ne serait pas si terrible s'il ne s'agissait pas l'avenir des territoires de France. Il me revenait à l'esprit, pendant ce d...

Monsieur le ministre, avec ces textes, vous resterez je le regrette, parce que j'ai de l'estime pour vous le ministre de la fracture territoriale. Pour l'éviter, le groupe UDI votera avec force contre ces projets de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Monsieur le ministre de l'intérieur, nous nous sommes quittés ce matin après que vous avez maintenu, dans des conditions regrettables, la règle des plus ou moins 20 %. Au lieu de forger la loi, vous avez transcrit des recommandations du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, ce que je regrette profondément, je tiens à le dire très simple...

Monsieur le rapporteur, vous ne pourrez pas continuer à vous appuyer ainsi sur les déclarations faites à propos d'une loi que vous avez si ardemment combattue, en faisant le symbole même du texte à abroger.

Je prends acte, monsieur le ministre, de ce que vous venez de dire. Mais prendre simplement l'engagement de considérer ce critère alors qu'il y a quelques heures, vous affirmiez qu'il fallait établir des critères très précis, notamment celui du plus ou moins 20 %, me paraît constituer une contradiction fondamentale. Tenir compte des intercommu...

Toujours concernant les critères, je vous fais une proposition, monsieur le ministre, que je crois opportune pour assurer une juste représentation des territoires : il s'agit d'empêcher que la surface maximum des nouveaux cantons dépasse le double de la surface moyenne actuelle des cantons composant le département. Cette proposition de bon sen...

Cet amendement est de même nature que le précédent : il vise à garantir une juste représentation des territoires. Nous proposons donc que la surface maximum ne puisse pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle pour des territoires en zone de montagne, je le précise en réponse à M. le ministre. J'attends en outre de connaî...

Je tenais à vous dire, madame la présidente de l'Association nationale des élus de la montagne que mes propos ne constituaient pas un fait personnel, mais simplement l'expression de mon respect pour la parole que vous portez dans sa diversité, au titre des autres fonctions que vous exercez en dehors de cette assemblée.

La loi sur l'interdiction du cumul des mandats va régler ce problème, j'imagine, puisque vous êtes vous-même partisane du mandat unique.

Ceci permettra de clarifier la situation, et vous pourrez ainsi vous consacrer exclusivement à la gestion du pays. Cet amendement vise tout simplement à prendre en compte la superficie, car les élus locaux ceux que l'on appelle les élus « territoriaux », à la différence des députés, qui sont des élus « nationaux » administrent également de...

Je vais le défendre, monsieur le président, car je ne désespère pas de convaincre M. le rapporteur et M. le ministre !

Monsieur le rapporteur, il n'est pas inutile de défendre ces amendements qui visent à vous faire prendre conscience, enfin, de la gravité de ce que vous êtes en train de faire au pays ! Naturellement, vous avancez, et je m'en réjouis ; mais vous avancez parce que nous exerçons une pression très forte pour vous faire prendre conscience des cons...

Monsieur le ministre, je comprends bien vos arguments, mais il faut revenir à l'essentiel : ce redécoupage général est lié à la création d'un binôme qui va distendre le lien entre l'élu et son territoire.

Vous voulez inscrire dans la loi les limites au redécoupage général des cantons, il ne s'agira donc plus seulement d'une jurisprudence constante du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. Il ne faut pas dissimuler sous des considérations juridiques un redécoupage de la France qui répond à des considérations politiques !

Deuxièmement, je m'étonne que vous inscriviez dans la loi les règles dégagées par la jurisprudence du Conseil d'État, confirmées par le Conseil constitutionnel. Franchement, je voudrais que vous me répondiez sur ce point. Cette règle était une acceptation de la région par rapport au département. D'ailleurs, quand nous avons débattu de cette qu...

J'entends vos arguments, monsieur le ministre. La jurisprudence vous a demandé de réduire les écarts. A chaque modification électorale, elle vérifie que l'on se trouve dans les limites estimées raisonnables pour que soit respecté le principe constitutionnel d'un homme égale une voix. Votre perspective de redécoupage total et l'inscription dans ...

Monsieur le ministre, je suis heureux que vous ayez pu redécouvrir le Morvan à l'occasion de ce débat. En tout cas, moi je me réjouis qu'il y ait une avancée, ce qui montre bien que, grâce à la pression que nous exerçons depuis le début de nos travaux pour faire prendre en compte la spécificité de la France qui est un très grand pays dans leq...

Nous avons cherché à vous convaincre aussi que, parmi les dimensions à prendre en compte, il y avait celle de l'intercommunalité. Nous avons une divergence de fond sur le rôle que doit jouer un conseiller départemental. Un conseiller départemental, c'est aussi l'animateur d'un territoire. Il faut donc que nous tenions compte, dans les redécoup...

C'est pour apporter mon soutien au Gouvernement, pour une fois : vous voyez, monsieur le président, vous avez bien fait de me donner la parole S'agissant du nombre de communes par canton, je pense que l'argument que j'ai apporté a été entendu par le groupe SRC qui ne peut pas rester complètement en dehors du sujet. Quand quatre ou cinq canton...