Consommation

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. – Le recours de pleine juridiction formé contre les décisions visées au I s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le principe fondamental reconnu ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « ou » les mots : « et, le cas échéant et à sa demande, des observations ». Exposé sommaire : Les premières observations que le professionnel fait sur le procès-verbal adressé par l'administration doivent être formulées par écrit. Cela doit être la règle. En effet, l'écrit sera pour lui le seul moyen de ...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'urgence sociale attachée à la lutte contre le surendettement, il importe d'encadrer dans un délai plus court l'entrée en vigueur du registre national des crédits aux particuliers pour les dispositions visées par l'article...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « ainsi que les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucun frais ou seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable ». Exposé sommaire : L'article 22 bis nouveau précise quels sont les crédits qui doivent...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 7 porte la durée de la période de présomption d'antériorité du défaut de conformité à 12 mois, au lieu de 6 mois actuellement. La plupart des produits susceptibles de présenter un défaut de conformité ou un vice caché bénéficie d'une garantie commerciale offerte par le vendeur. Dès lors, sa...

Supprimer l'alinéa 94. Exposé sommaire : La directive Droits des consommateurs prévoit que les États membres ont la possibilité de choisir leurs sanctions en cas de non-respect des dispositions. En effet, l'article 24 de la directive précise que les « États membres déterminent le régime des sanctions […] et prennent toute mesure nécessaire po...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas sanctionner le vendeur professionnel qui, dans le ca...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l'article 4 s'appliquent à toutes les pièces détachées i...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'alinéa 13 de l'article 4 impose au vendeur professionnel de fournir au consommateur qui le demande les pièces détachées indispensables au bien qu'il a acquis, ceci pendant la durée qu'il a dû lui confirmer par écrit lors de l'achat. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende adminis...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, après le mot : « contrat », insérer les mots : « , à la demande du consommateur, ». Exposé sommaire : Les alinéas 12 et 13 de l'article 4 concernent la disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation (et non uniquement à la réparation) de tout bien meuble acheté par le consommateur. La...

Après le mot : « contrat », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les alinéas 12 et 13 de l'article 4 concernent la disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation (et non uniquement à la réparation) de tout bien meuble acheté par le consommateur. La confirmation par écrit, lors de l'...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne et qui sont exécutés dès leur conclusion. ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « lisible » le mot : « claire ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4 renforce l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur. Toutefois, alors que la directive européenne laisse...

Après le mot : « professionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « fournit au consommateur les informations suivantes, d'une manière claire et compréhensible, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte : ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommate...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 226‑18‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 226‑18‑1. – Le fait d'utiliser à des fins de démarchage commercial des données à caractère personnel concernant une personne physique sans que cette dernière ait donné son accord préalable et écrit pour que ses données soie...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Après l'article 38 de la de la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – Les données à caractère personnel issues des listes d'abonnés téléphoniques ou internet ne peuvent êt...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - L'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Art. 38. – L'utilisation des données personnelles à des fins de prospection est soumise à la transmission de l'accord exprès et écrit au responsable du tr...

À l'alinéa 69, après la première occurrence du mot : « téléphonique » insérer les mots : « ou par voie de message interpersonnel court ».  Exposé sommaire : Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « Le démarchage par téléphone s'effectue, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30. ». L'alinéa 69 de l'article 5 vise...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant :  « Le démarchage téléphonique, pour toute mise en relation avec une personne ou un serveur vocal, ne peut être effectué qu'au moyen d'un numéro identifiable. ». Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique peut s'avérer intrusif, notamment lorsque les prospecteurs sollicitent les consommateurs au...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « Le démarchage par téléphone s'effectue, du lundi au vendredi, de neuf heures à douze heures trente et de quatorze heures à dix-huit heures trente. ». Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique peut s'avérer intrusif, notamment lorsque les prospecteurs appellent à l'heure des repas, voire en d...