Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Relations avec les collectivités territoriales)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 1586quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III s'appliquent à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme des v...

Au 2° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'unanimité » sont remplacés par les mots : « la majorité des deux tiers ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'introduire un assouplissement des conditions de majorité requises pour déroger aux règles de partage de droit commun ...

À la première phrase du 1° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'introduire un assouplissement des conditions de majorité requises pour déroger aux règles de partage de droit commu...

Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1° du II des articles L. 2336-3 et L. 2336-5, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple »; 2° Au 2° du II des articles L. 2336-3 et L. 2336-5, les mots : « l'unanimité » sont r...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du b) du 1° du I de l'article L. 2336‑3, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; 2° À la première phrase du 1° du II du même article, la première occurrence du mot : « moyen » est remplacée par le mot : « médian » ; 3° Au b) du 2° du...

Le III de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase est supprimée ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les montants correspondant aux minoration ou annulation de prélèvement effectués en application de l'alinéa précédent sont répartis entre les autres communes...

Après le I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction ...

I. – À la fin de l'alinéa 19, substituer au montant : « 1 450 millions d'euros » le montant : « 1 575 millions d'euros ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 67, substituer au montant : « 621 millions d'euros » le montant : « 496 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les prochaines élections départementales et régionales et des assemblées de Guyane et de Martinique. Le gouvernement propose de supprimer l'envoi papier. A la place, les documents seraient disponibles en ligne et dans chaque pré...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Créée par le Grenelle de l'environnement afin d'encourager une bonne gestion des eaux pluviales et lutter contre l'imperméabilisation des sols, cette taxe est d'institution facultative et à la discrétion des autorités locales. Peu utilisée à ce jour parce que récente et complexe à mettre en œuvre, elle...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le prélèvement est versé dans un fonds alloué aux collectivités territoriales et leurs groupements tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de l'article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux établissements publics territoriaux de bassin prévus à...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I – L'article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...