Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, ce texte est le premier de notre législature, et sans doute le seul, pleinement consacré aux fonctionnaires, à ceux qui forment le corps de la République. Il précise leurs obligations déontologiques, ainsi que de nombreux droits et obliga...

Après de nombreuses auditions menées en 2014 et en 2015, lors de l’examen du texte en première lecture, aussi bien en commission qu’en séance, nous avons fourni un travail conséquent en complétant le projet de loi par de nouvelles mesures et surtout en rétablissant de nombreuses dispositions qui, entre le projet initial et la lettre rectificati...

… et même un seul jour de carence, et de supprimer la disposition qui prévoyait une modulation de la part de la prime d’intéressement collectif perçue par chaque fonctionnaire du service en fonction de son engagement professionnel et de sa manière de servir. Par ailleurs, certaines dispositions pour lesquelles on pouvait prévoir des difficulté...

Votre amendement, monsieur Tourret, vise à autoriser tous les fonctionnaires, sans aucune limite et sans avis préalable de la Commission de déontologie, à créer ou à reprendre une entreprise, quelle qu’en soit la forme – commerciale, artisanale ou auto-entreprise. L’objectif du projet de loi est au contraire de réaffirmer le principe selon leq...

L’ alinéa 6 de l’article 6 interdit aux fonctionnaires de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant une personne publique. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas si la prestation est exercée au profit d’une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel. Cet...

Je ne répéterai pas l’argumentation que j’ai exposée à la fin de la séance de cet après-midi et sur le fondement de laquelle la commission a déjà repoussé tout à l’heure un amendement défendu par M. Tourret. Pour les mêmes raisons, en effet, elle a également repoussé celui-ci.

Vous avez raison, monsieur Tourret : cette limitation ne me paraît pas particulièrement nécessaire et je suggère, comme vous le proposez, d’en rester au droit en vigueur. La commission a donc accepté cet amendement.

Je ne sais si j’ai bien compris : vous avez présenté votre amendement comme rédactionnel, alors qu’il ne l’est pas du tout. En outre, il n’a pas du tout été accepté par la commission des lois. En revanche, l’adoption de cet amendement aurait le même effet que celle des amendements nos 117 et 118 dont j’ai parlé tout à l’heure. Il me semble cep...

Je crois qu’il y a un problème d’interprétation : ces amendements de suppression, que complètent d’autres amendements à l’article 7, visent à maintenir l’obtention de plein droit de la possibilité pour un fonctionnaire de travailler à temps partiel afin de créer ou de reprendre une entreprise. Pourtant, le projet de loi ne fait que reprendre l...

Je vous rejoins : l’amendement vise à maintenir le droit en vigueur, c’est-à-dire la possibilité d’une troisième année. J’y suis donc favorable et la commission a accepté cet amendement.

Il s’agit de l’amendement que j’ai évoqué tout à l’heure. Il n’autorise pas, en définitive, le statut d’auto-entrepreneur, parce que le régime visé est dorénavant celui de la micro-entreprise. L’amendement offre donc la possibilité, pour un agent à temps complet, de poursuivre une activité d’auto-entrepreneur ou d’avoir une micro-entreprise, d...

Les personnels des établissements d’enseignement peuvent exercer des activités libérales découlant de la nature de leurs fonctions. Par exemple, un professeur d’université peut donner des consultations et un professeur d’éducation physique, des cours de natation. Mais cet amendement vise à étendre cette faculté à tout agent public qui pratique...

Nous en avons débattu en commission des lois : cette précision n’est pas nécessaire puisque des sanctions pénales sont toujours possibles, par exemple pour prise illégale d’intérêts. S’il est précisé à l’article 6 que le reversement des sommes perçues en violation des règles du cumul d’activités peut s’appliquer en plus des poursuites disciplin...

La rédaction de l’article du projet de loi me semble meilleure et plus précise parce qu’elle fait référence à des interdictions prévues dans cet article. Avis défavorable.

Cet amendement tend à préciser que la liste des activités pouvant être exercées à titre accessoire est fixée par décret en Conseil d’État. Il complète un autre amendement, que j’ai défendu tout à l’heure, destiné à permettre l’exercice de ces activités sous le régime de la micro-entreprise.

J’invite M. Tourret à retirer cet amendement ainsi que le suivant car ce sont des amendements de conséquence qui n’auraient pu être adoptés que si l’Assemblée avait adopté l’amendement no CL47 à l’article 6. Avis défavorable.

Il s’agit de corriger l’amendement du Gouvernement car, s’il est nécessaire que les avis de la Commission de déontologie en matière de contrôle des départs vers le secteur privé soient transmis à la Haute Autorité, il n’en va pas de même de ses avis en matière de cumul d’activités, qui ne relèvent pas de la compétence de la Haute Autorité.

La création des référents déontologues est une innovation importante, en vue de diffuser à l’ensemble de la fonction publique une culture et un réflexe déontologiques. Si l’on comprend que ce nouvel amendement puisse inquiéter, il me semble que tant le projet de loi que l’étude d’impact de la lettre rectificative sont de nature à rassurer. L’ar...

Ce n’est pas tout à fait le même amendement : celui-ci vise à supprimer moins d’alinéas, mais il propose tout de même de supprimer certaines fonctions du déontologue. La commission a émis un avis défavorable, puisqu’elle tient à ce que le déontologue assume ses fonctions complètement, de la façon dont la collectivité le souhaitera.

C’est en effet l’amendement miroir du Gouvernement, après celui visant à instaurer ce même mécanisme de transmission de la Commission de déontologie vers la Haute Autorité. Les deux organismes peuvent ainsi exercer leur contrôle plus efficacement. Avis favorable.