Consommation
(Article 4)

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le deuxième alinéa du même article L. 113-3, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions générales de vente comportent une information précise, selon des modalités fixées par arrêté, sur l'existence et le contenu de la garantie légale de conformité et de celle r...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , à l'exception de la garantie légale de conformité qui ne s'applique qu'aux contrats mentionnés à l'article L. 211‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'information des consommateurs préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services et précise, au...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article L. 113‑3 du même code, après le mot : « prix », sont insérés les mots : « , l'existence ainsi que les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211‑4 à L. 211‑13 du présent code et de celle des défauts de la chose v...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « L'action en réparation des préjudices de consommation « Section 1 « Champ d'application « Art. L. 423‑1. – L'action en réparation des préjudices de consommation a pour objet la réparation du préju...

À l'alinéa 69, après la première occurrence du mot : « téléphonique » insérer les mots : « ou par voie de message interpersonnel court ».  Exposé sommaire : Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « Le démarchage par téléphone s'effectue, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30. ». L'alinéa 69 de l'article 5 vise...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant :  « Le démarchage téléphonique, pour toute mise en relation avec une personne ou un serveur vocal, ne peut être effectué qu'au moyen d'un numéro identifiable. ». Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique peut s'avérer intrusif, notamment lorsque les prospecteurs sollicitent les consommateurs au...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « Le démarchage par téléphone s'effectue, du lundi au vendredi, de neuf heures à douze heures trente et de quatorze heures à dix-huit heures trente. ». Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique peut s'avérer intrusif, notamment lorsque les prospecteurs appellent à l'heure des repas, voire en d...

Après l'alinéa 75, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 121‑20‑3.- Tout centre d'appels d'une entreprise enregistrée au registre du commerce sur le territoire français doit, avant toute mise en relation avec une personne ou un serveur vocal, identifier clairement le pays où il est implanté « Lorsque la documentation jointe à un produ...