Loi de finances pour 2014

En tout cas, je pense que des deux côtés de cet hémicycle, se manifeste la volonté de régler ce problème. Sinon, nous allons encore nous retrouver avec un effet pervers que ne cherche pas le Gouvernement.

Si le ministre accepte que cela aussi fasse partie des discussions sur le dispositif global, je suis prêt à retirer l’amendement, pour que nous y travaillions dans le bon esprit qui anime nos débats en ce début d’après-midi.

Je le retire si l’explication un peu sibylline du ministre veut bien dire que nous allons y travailler.

J’ai déposé un amendement no 674 dont l’objet est, en réalité, le même, quoique, formellement, il porte article additionnel après l’article 18. Sa formulation n’est pas tout à fait la même que celle de l’amendement no 951 mais l’objectif est le même. M. le ministre vient de me répondre par anticipation, de même que M. le rapporteur général, ma...

Je me félicite que, sur cette question, un élément nous permette de progresser vers plus d’équité. Il est cependant indispensable d’anticiper, aujourd’hui, des questions qui sont pendantes devant les tribunaux. M. le rapporteur général a fait allusion tout à l’heure à la question de la différence de taux entre les États membres de l’Union euro...

Oh non, je ne le retire pas ! En effet, comme je l’ai dit, il s’agit d’un amendement d’équité. Je souhaite donc que l’Assemblée nationale puisse se prononcer sur cet amendement. Je reviendrai plus largement sur cette problématique au moment de défendre un prochain amendement.

J’ai évoqué à plusieurs reprises ce sujet de fond. L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 fait subir aux Français établis hors de France un traitement que j’ai tout à l’heure qualifié avec force d’inique. Ils sont largement concernés, au-delà même des limites de ma circonscription. En réalité, ils se retrouvent victimes d’un...

…mais c’est moi vais en lire un ou deux points : « De l’avis même des services fiscaux interrogés depuis plusieurs années, la CSG et la CRDS sont des cotisations sociales et ne relèvent donc pas de l’impôt. »

Je vais conclure, madame la présidente. « Les revenus fonciers et plus-values immobilières sont déjà taxés par certains pays partenaires fiscaux de la France. » « La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction. La proposition du Gouvernement est fragile juridiquement et va à l’encontre des règlements européens » – c’est toujours...

Je remercie le rapporteur général d’avoir voulu élargir le débat qui nous anime à la question des contentieux. C’est important pour chacun des parlementaires qui siègent dans cet hémicycle. Mais je voudrais donner au ministre une information que ses services ne lui ont visiblement pas donnée : contrairement à ce que vous avez dit, toutes les c...

Vous avez constaté que j’ai quitté cet hémicycle pendant quelques minutes. Le rapporteur général a considéré tout à l’heure qu’il serait utile d’éclairer notre assemblée sur l’ensemble des procédures devant la Cour de justice européenne. Le ministre s’est engagé à évoquer ce point à la fin de notre débat. Je ne mets pas en cause sa bonne foi, m...

Je vous demande une suspension de séance de deux minutes, madame la présidente, afin de communiquer les documents au ministre qui lui permettront d’éclairer notre assemblée.

Vous avez compris que je ne serai pas tout à fait dans le ton de l’intervention d’Hervé Mariton.

Je considère que le Gouvernement, et le rapporteur général y a fait référence tout à l’heure, a déjà demandé au CNC l’an dernier un effort important : 150 millions d’euros. La question de l’exception culturelle française, celle de la vitalité du cinéma français, n’est pas une affaite mineure, ni par rapport à notre pays ni au regard de son infl...

Merci, madame la présidente ; je vais essayer de terminer mon propos. Je vous interrogeais, monsieur le ministre, sur le rapport remis à votre collègue Montebourg et dans lequel il est envisagé d’affecter une partie de ce prélèvement aux fournisseurs d’accès. Qu’en est-il, monsieur le ministre ? Autant l’affectation dont je parlais précédemmen...

J’avais demandé la parole tout à l’heure lorsqu’il était question de la fixation des plafonds, au moment où nous avons déjà évoqué cette question des CCI, au moment où a aussi été évoquée la question des chambres des métiers. Je veux d’ailleurs dire, à la suite de mon collègue Vigier, qu’il s’agit là d’une forme de double imposition des acteurs...

Non, on est quand même assez loin de la moitié, puisqu’il s’agit de 100 millions sur 270 millions d’euros. La difficulté est majeure. En fait, le financement de ces organismes se fonde sur des impôts acquittés par leurs membres, que ce soient les artisans, qui paient une cotisation, ou les entreprises, avec la cotisation foncière des entrepris...

…puisque le circuit de redistribution de ces organismes est brutalement interrompu par le prélèvement de l’État. C’est donc en réalité une augmentation de la fiscalité qui ne dit pas son nom. Une difficulté particulière se pose avec les CCI. Je le dis d’autant plus que, comme membre du Gouvernement, j’ai été en charge de la réforme des CCI. C’...

Je veux revenir sur la discussion que nous avions tout à l’heure. Nous parlions de fonds de roulement. En l’occurrence, en parlant des CCI, on devrait s’entendre sur ce qu’est le fonds de roulement et sur la prétendue marge qu’il y aurait sur le fonds de roulement des CCI. La tutelle a toujours demandé aux CCI d’avoir suffisamment de fonds de r...

Or on est précisément en train de compromettre peu à peu cette capacité d’emprunt. Ajoutons que des critères extrêmement stricts et sévères régissent l’utilisation du fonds de roulement par les chambres. Celui-ci doit strictement être utilisé pour des investissements. Ce qu’on est en train d’obérer, en réalité, c’est la capacité d’investisseme...