Loi de finances pour 2014
(Article 39)

À la fin de l'alinéa 9, substituer au montant : « 508 € » le montant : « 439 € ». Exposé sommaire : Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts dispose qu'en ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B de ce code, il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu : 1. L'impôt est ca...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – À l'article L. 517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la première occurrence des mots : « et victimes de guerre » est remplacée par les mots : « , victimes de guerre et Français rapatriés d'outre-mer ». ». II. – En conséquence, à la fin de l'alin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La vente de livres sous une forme dématérialisée est en pleine croissance. Le marché est encore réduit par rapport à celui des livres papier, mais les prévisions laissent à penser que ce secteur cont...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis. – Sont exonérées de la contribution à l'audiovisuel public les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France au sens de l'article 4 A. » ». « III. – La perte ...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 juillet 2014 un rapport sur les conditions d'application de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. « Ce rapport détaille l'emploi des crédits du compte de concours financier « avances à l'audiovi...

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 136‑6 est ainsi modifié : « a) Le I bis est abrogé ; « b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ; « 2° L'article L. 136‑7 est ainsi modifié : « a) ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 244 bis du code général des impôts, le taux :« 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 porte le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intermédiaire de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent article vise à abroger la journée de carence dans la fonction publique instaurée par le précédent Gouvernement à l'automne 2011. Cette décision, qui avait par exemple contribué à faire reculer de 7 % l'absentéisme dans la fonction publique hospitalière, était une mesure de justice et de conv...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, pour le dernier exercice connu, le nombre total de foyers fiscaux, ainsi que le nombre de foyers fiscaux : « – dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 ; « – dont l'impôt sur le revenu augmente par rap...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 du présent projet de loi de finances opère une ponction de 170 millions d'euros sur les ressources du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie, suivant ainsi partiellement les recommandations du rapport Queyranne. Or, les chambres de commerce et d'industries, établisse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 ter vise à intégrer dans l'assiette de l'ISF les revenus réalisés au cours de la même année, en France ou hors de France les revenus des bons et contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurance ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 du présent projet, vise à mettre à la charge des entreprises versant des rémunérations supérieures à 1 millions d'euros à leurs dirigeant et salariés une contribution exceptionnelle sur la fraction de la rémunération supérieure à ce million d'euros. Cet article est un nouvel avatar de la t...

L'article 3 vise à abaisser le plafond du quotient familial de 2 000 € à 1 500 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. Cette mesure fait suite à un premier abaissement du plafond de 2 336 € à 2 000 dans le cadre de la loi de finances pour 2013. La famille est un lieu où l'on partage des valeurs : fraternité, justice, partage...

Cet article propose la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Il s'agit ni plus ni moins qu'une augmentation d'impôt pour les salariés qui ne pourront plus déduire de leurs revenus imposables la part des contrats santé payée par leur employeur. Afin de ne pas gre...

Cet article a pour objet de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, à compter de l'imposition des revenus 2013. Annoncée dans le cadre de la réforme des retraites, cette mesure prévoit de fiscaliser la majoration de 10 % des pensions pour les parents de 3 enfants ou plus....

Dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement a choisi d'abaisser le taux réduit de TVA sur les produits de première nécessité de 5,5 à 5 % au motif qu'il s'agissait d'un geste en faveur des français les plus modestes. Cette baisse est aujourd'hui annulée pour un motif contradictoire. En effet, selon les...

Cet article modifie l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de biens meubles, ce qui aboutira notamment à passer de douze à vingt-deux ans la durée de détention de tels biens donnant droit à une exonération totale sur les plus-values réalisées à l'occasion de ces cessions. Il est ici proposé de supprimer cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'introduire une composante carbone, en supplément de la composante volume, dans les Taxes Intérieures de Consommation (TIC). Or, selon l'étude d'impact du présent Projet de loi (p.156), cette disposition va avoir un effet considérable sur le pouvoir d'achat des ménages et ce ...