Création architecture et patrimoine
(Article 20)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211‑18 » les mots : « opérateurs économiques mentionnés au I de l'article L. 211‑18 du présent code et à l'article L. 111‑5‑1 du code de la consommation ». Exposé sommaire : La protection et la mise en valeur du Pat...

Rédiger ainsi l'alinéa 77 : « Après validation du projet scientifique par l'État, la personne projetant l'exécution des travaux et l'établissement public mentionné à l'article L. 523‑1 concluent, dans un délai maximal de vingt-et-un jours, un contrat fixant notamment le prix et les délais de réalisation de l'opération. À défaut de signature du...

Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « À la demande de la commune concernée, l'établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut lui déléguer l'élaboration et l'évolution du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. » Exposé sommaire : De nombreux élus locaux manifestent ...

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. « Lorsque cela est justifié par la nature du monument ou de son environnement, la protection au titre de...

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « b) Lea est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l'État dans la région dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic ; » ». Expo...

Après la première occurrence du mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 56 : « par ordre de priorité, l'ensemble des offres reçues. Après avoir procédé à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522‑2, dans un délai de vingt et un jours, l'État fait connaître son choix,...

Supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à supprimer la maîtrise d'ouvrage scientifiques des fouilles subaquatiques par l'État afin de permettre à des opérateurs privés dont les moyens sont adaptés de pouvoir opérer de telles fouilles, et d'autre part à supprimer le monopole de l'INRAP en mer. En effet,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la nouvelle architecture des contrats globaux issue de l'ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015, et à conserver les conditions d'utilisation des marchés publics globaux de performance qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Est-il opportun d'imposer aux services instructeurs des collectivités d'aller demander vérification auprès du conseil régional de l'ordre des architectes ceux qu'ils soupçonnent de ne pas être inscrits au tableau ? Ceux-ci vérifient la validité du projet au regard des règles édictées par la coll...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 » les mots : « réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L.211-1 » Exposé sommaire : Le dispositif introduit par le Gouvernement a pour objet d'affirmer dans la loi que les visites guidées dans l...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « demande » le mot : « délivrance ». Exposé sommaire : L'article 18 bis AA adopté par le Sénat tend à favoriser la vente d'un bien sur le territoire français et à permettre à la France de reconquérir une position de premier plan, dans le marché de l'art international. A cet effet, la...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'article L. 216‑2‑1 du code de l'éducation que l'État transfère aux départements et aux régions supprime « les concours financiers pour le fonctionnement des écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires nationaux de région ». Sa suppression ne saurait donc être mot...

Rédiger ainsi les alinéas 12 à 14 : « La région organise l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Elle participe à son financement dans des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « application », insérer les mots : « des quatre premiers alinéas ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 11 ter dans la version issue du texte adopté à l'Assemblée nationale et à exclure la modulation à la baisse des quotas de chan...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'assouplissement du dispositif relatif aux quotas de chansons françaises voulu par le Gouvernement pour l'ensemble des services de radio constitue un affaiblissement sans précédent de ce mécanisme protecteur de notre diversité culturelle. Les quotas de chansons francophones sont l'un des seuls disposit...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 123‑7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 123‑7. –I. – Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122‑8 subsiste au profit de ses ayants droit et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123‑6, de son conjoint, pendant l'année civile en cours e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « indirectement, », sont insérés les mots : « pour au moins 34 %, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Plutôt que de renvoyer la notion d'indépendance à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après les mots : « l'industrie », la fin du 2° de l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, en coordination avec l'amendement de rétablissement de l'article 10 octies à adopter une nouvelle définition de la notion...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l'article 71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° Les mots : « de la part détenue, directement ou indirectement, » sont remplacés par les mots : « , du contrôle au sens de l'article L. 233‑3 du code d...