Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier

114 amendements trouvés


14/03/2016 — Amendement N° AC92 au texte N° 3537 - Article 11 ter (Tombe)
Mme Genevard, M. de Mazières, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion, M. Giran...

I. – Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : L'article 11 ter, issu d'un amendement parlementaire adopté par la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale, vise à lutter contre la concentration de la dif...

14/03/2016 — Amendement N° AC94 au texte N° 3537 - Article 18 bis AA (Retiré)
M. de Mazières, Mme Genevard, M. Kert, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion,...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « demande » le mot : « délivrance ». Exposé sommaire : L'article 18 bis AA adopté par le Sénat tend à favoriser la vente d'un bien sur le territoire français et à permettre à la France de reconquérir une position de premier plan, dans le marché de l'art international. A cet effet, la...

14/03/2016 — Amendement N° AC87 au texte N° 3537 - Article 3 (Tombe)
Mme Genevard, M. de Mazières, M. Kert, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion,...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Tous les cinq ans, la structure labellisée fait l'objet d'une procédure d'évaluation de ses activités et du respect des missions qui lui sont confiées au titre de son cahier des missions et des charges. Les résultats de cette évaluation conditionnent le renouvellement ou le retrait du label. ». E...

28/09/2015 — Amendement N° 378 au texte N° 3068 - Après l'article 24 (Non soutenu)
M. Luca, M. Dhuicq, M. Vitel, M. Meslot, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Guillet, M. Lazaro, M. Abad, M. Furst, M. G...

L'État et les collectivités territoriales participent à la préservation et à l'entretien des églises et des chapelles situées sur le territoire français, construites avant le XXe siècle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la préservation de nos églises et de nos chapelles, qui au-delà de leur caractère religieux, doivent être c...

28/09/2015 — Amendement N° 231 au texte N° 3068 - Article 24 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Kert, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aube...

Supprimer les alinéas 63 à 93. Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine vise à moderniser le droit du patrimoine par la création d'un label unique : les « cités historiques ». En effet, les dispositifs d'espaces protégés existants (secteurs sauvegardés, aires de mise ...

28/09/2015 — Amendement N° 230 au texte N° 3068 - Après l'article 24 (Retiré)
M. de Mazières, M. Kert, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

I. – À la première phrase du 1° du II de l'article 156bis du code général des impôts, après le mot : « classement », sont insérés les mots : « ou d'une inscription », et après le mot : « historiques », sont insérés les mots : « ou de la délivrance du label de la Fondation du Patrimoine en application de l'article L. 143‑2 du code du patrimoine ...

28/09/2015 — Amendement N° 229 au texte N° 3068 - Article 30 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Kert, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le 23e alinéa de l'article 30 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de préciser et d'harmoniser les critères et les procédures de classement et d'inscription au titre des monuments historiques des immeubles et des objets mobiliers. Un tel champ d'habilitation inquiète la repr...

28/09/2015 — Amendement N° 228 au texte N° 3068 - Article 30 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Kert, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Le 24e alinéa de l'article 30 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de substituer au régime actuel de l'instance de classement un régime d'instance de protection pour les immeubles et les objets mobiliers. Un tel champ d'habilitation inquiète la représentation nationale : pou...

28/09/2015 — Amendement N° 227 au texte N° 3068 - Article 20 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Kert, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Supprimer les alinéas 74 à 85. Exposé sommaire : Cette disposition qui modifie au profit de l'État le régime de la propriété des biens issus des fouilles archéologiques, ne parait pas opportune. En effet, comme l'indique le Conseil Économique Social et Environnemental, cette disposition va plutôt inciter les découvreurs à ne plus signaler leu...

28/09/2015 — Amendement N° 225 au texte N° 3068 - Article 24 (Retiré)
M. de Mazières, M. Kert, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

À l'alinéa 78, après le mot : « droit », insérer les mots : « et ses effets fiscaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les effets fiscaux attachés aux ZPPAUP/AVAP.

28/09/2015 — Amendement N° 224 au texte N° 3068 - Article 36 (Retiré)
M. de Mazières, M. Kert, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « En cas de refus, la commune, membre de cet établissement dont le territoire est intégralement ou partiellement couvert par le périmètre d'une cité historique, peut saisir la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture qui émet un avis. Cet avis est transmis à l'autorité administrative...

28/09/2015 — Amendement N° 223 au texte N° 3068 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Kert, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, générant des recettes commerciales, d'un monument historique doit faire l'objet d'un accord préalable de son propriétaire. Exposé sommaire : L'article 544 du code civil dispose : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on ...

28/09/2015 — Amendement N° 145 au texte N° 3068 - Article 36 (Retiré)
Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Mariani, M. Reiss, M. Fromion, M. Jean-Pierre Vigier, M. de Rocca Serra...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter L'article L. 123‑1‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un plan de secteur est établi de plein droit à la demande de la ou des communes concernées sur le périmètre d'une cité historique. Les orientations d'aménagement et le règlement prévus au premier alinéa sont soumis...

28/09/2015 — Amendement N° 143 au texte N° 3068 - Article 24 (Retiré)
Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Mariani, M. Reiss, M. Fromion, M. Jean-Pierre Vigier, M. de Rocca Serra...

Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Les modalités de cette assistance sont déterminées en loi de finances. » Exposé sommaire : L'alinéa 77 annonce une aide technique et financière en cas d'élaboration d'un PSMV ou d'un PLU patrimonial sans que rien ne soit précisé sur les modalités. Or, dans le contexte financier actuel des col...

28/09/2015 — Amendement N° 127 au texte N° 3068 - Article 36 (Rejeté)
M. Huet, M. Lurton, M. Bouchet, M. Guy Geoffroy, M. Reiss, M. Daubresse, Mme Schmid, Mme Nachury, M. de Mazières, M....

Après l'alinéa 5, insérer les neuf alinéas suivants : « 2° ter L'article L. 122‑1‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑10. – Le document d'orientation et d'objectifs définit les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères. « Lorsqu'un élément de patrimoine ou une partie de territoire est reconnu en tan...

28/09/2015 — Amendement N° 126 au texte N° 3068 - Article 23 (Rejeté)
M. Huet, M. Lurton, M. Bouchet, M. Guy Geoffroy, M. Reiss, M. Daubresse, Mme Schmid, Mme Nachury, M. Dhuicq, M. Siré...

Après la première occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « plan de gestion du bien est élaboré en accord avec elle par le représentant de l'État dans le département. » Exposé sommaire : Le projet de loi proclame, à l'alinéa 1er du nouvel article L. 612‑1 du code du patrimoine proposé, que l'État et ses établissem...

28/09/2015 — Amendement N° 125 au texte N° 3068 - Article 23 (Rejeté)
M. Huet, M. Lurton, M. Bouchet, M. Guy Geoffroy, M. Reiss, M. Daubresse, Mme Schmid, Mme Nachury, M. Dhuicq, M. Siré...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « consultation » le mot : « accord ». Exposé sommaire : Le projet de loi proclame, à l'alinéa 1er du nouvel article L. 612‑1 du code du patrimoine proposé, que l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, assurent au titre de leurs compétences respectives dan...

28/09/2015 — Amendement N° 124 au texte N° 3068 - Article 23 (Rejeté)
M. Huet, M. Lurton, M. Bouchet, M. Guy Geoffroy, M. Reiss, M. Daubresse, Mme Nachury, M. Dhuicq, Mme Arribagé, M. St...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « consultation » le mot : « accord ». Exposé sommaire : Le projet de loi proclame, à l'alinéa 1er du nouvel article L. 612‑1 du code du patrimoine proposé, que l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, assurent au titre de leurs compétences respectives dan...