Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « À compter du 1er janvier 2020, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit de reporter au 1er janvier 2020 la mise en œuvre de la contribution sociale sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de produits du tabac qui entrainera inéluctablement une hausse significative des prix du taba...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Art. L. 137-30. – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s'applique aux opérations visées au II de l'article 298quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1er janvier 2018. Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit de reporter au 1er janvier 2018 la mise e...

I. – Les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers sont exonérées des charges sociales sur le salaire au titre de chaque apprenti embauché en contrat à durée indéterminée suite à son contrat d'apprentissage au sein de la même entreprise. Cette exonération est réservée aux entreprises de moins de 11 salariés. L'exonération es...

Au début du premier alinéa du B du V de l'article 34 de la loi n° 2015‑1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2016 » sont supprimés . Exposé sommaire : Cet amendement pérennise la possibilité pour l'employeur de mettre en place par décision unilatérale le versement santé au ...

Après l'article L. 112‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑2‑1. – Lorsqu'un individu a manifestement, de manière directe ou indirecte, commis, participé ou tenté de commettre un acte de terrorisme, provoqué directement à des actes de terrorisme ou fait publiquement l'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138‑9 » sont insérés les mots : « et pour celles qui sont exclues du champ d'application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l'article R. 5124‑59 du code de la santé publique, ...

I. – Le 2° du III de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 136‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application des dispositions de l'article L....

Le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 531‑2 du code de la santé publique dispose qu'une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant. Il renvoie à un décret pour déterminer les modalités de versement de la prime. Or,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article L. 165‑1‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 165‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑1‑3. – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale date de moins d'un an peuvent être remboursés par l'assurance maladie et dans le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de simplification, cet article vient en réalité préparer la mise en place du prélèvement à source pour les salariés de particuliers employeurs. Le prélèvement à la source revient à faire collecter l'impôt sur le revenu par les employeurs. Or cette collecte qui sera particulièrement lourde...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À compter du 1er janvier 2017, l'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : «Group...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil du financement de la protection sociale remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'un « bouclier social » qui plafonnerait les cotisations sociales des travailleurs non-salariés, permettant ainsi de leur garantir un revenu préservé de tout prélè...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie les conditions de création d'un fonds d'indemnisation des cotisants au régime social des indépendants ayant subi un préjudice en raison des dysfonctionnements de ce régime. Exposé sommaire : Au vu des dysfoncti...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, tout cotisant peut demander à ce que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133‑6‑8...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de la fiscalité du tabac à rouler. En effet, cette mesure ne permettra pas de faire baisser la consommation du tabac mais va favoriser une fois de plus les achats transfrontaliers et la contrebande.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette nouvelle taxe, si elle est adoptée, fragilisera encore plus le réseau des 26 000 buralistes français déjà confronté à l'arrivée du paquet neutre au 1er janvier 2017. Cet amendement vise donc à supprimer la création de cette taxe qui entrainera inéluctablement une hausse significative des prix du...