Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Dans le cadre de la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’article 17 donne au juge des affaires familiales la possibilité d’enjoindre aux parents de participer à des séances de médiation familiale. Je veux à mon tour relever les avancées adoptées par la commission, qui a tenu à préciser que cette possibilité donnée au jug...

Je voudrais, à mon tour, dénoncer les mauvaises conditions d’examen de cette proposition de loi et cette avance à marche forcée pour judiciariser la vie des familles recomposées, dût-ce cela diviser les Français. Ce n’est pas de bon aloi. On avait annoncé un débat apaisé, mais les conditions dans lesquelles nous débattons, ainsi en fin de sessi...

…ne le permettent pas. Madame la présidente, égrener les noms des absents n’apporte rien au débat. Beaucoup de nos collègues, qui auraient voulu être là, ne l’ont pas pu à cause de ces conditions de travail.

Le Gouvernement avait promis une grande loi sur la famille au printemps 2014. Or, nous voici, pour la troisième fois, réunis pour en examiner une version édulcorée, insipide, qui ne fait qu’accroître la confusion, en s’attaquant aux valeurs de la famille naturelle. Cette proposition de loi chamboule l’exercice, conjoint ou délégué, de l’autori...

L’article 18 pose le même problème que l’article 17 : il est donc inutile, à tel point que M. Binet s’est appliqué tout à l’heure à défendre l’article 17, alors que nous avions déjà entamé l’examen de l’article 18.

On l’avait compris. Le recours à la médiation familiale peut être intéressant comme mode de règlement des conflits. Cependant, le procédé de l’injonction nous semble trop contraignant, d’autant que la charge financière de la médiation pèse sur les époux ou sur les parents concernés. La médiation a un coût et l’imposer à des familles qui n’ont ...

L’argumentation de M. Binet ne nous a pas tout à fait convaincus. Alors que l’article 388-1 du code civil fait effectivement de la capacité de discernement du mineur une condition préalable à son audition par le juge, la rédaction proposée par l’article 19 prévoit qu’il doit désormais être entendu selon des modalités adaptées à son degré de mat...

On a pu reprocher au juge de n’apprécier le discernement qu’en fonction de l’âge de l’enfant – Mme la rapporteure y a fait allusion. En réalité, avec la notion de « maturité », on risque de se heurter au même écueil. Nous proposons donc de préciser que l’enfant est entendu selon des modalités adaptées non seulement à son degré de maturité, mais...

Merci, madame la présidente. Visiblement, vous n’appréciez pas non plus de devoir siéger ce vendredi matin et d’avoir été convoquée très tard. L’article 14 est très mauvais ; nous souhaitons en rester à la rédaction actuelle de l’article 377-1 du code civil, en précisant les conditions de prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce ...

Comme mes collègues, je propose de supprimer l’article 14. Le partage de l’autorité parentale dépend dans la proposition de loi du seul accord des parents et du tiers. Or l’autorité parentale est un ensemble de prérogatives dont sont investis les parents, du fait de leur statut de parents ; elle n’est pas à leur disposition, mais au service de ...

L’article 14 est l’illustration par excellence de la volonté qu’a la majorité de substituer la famille sociale à la famille naturelle, dont nous défendons les valeurs. C’est un texte mal rédigé, comme l’a d’ailleurs reconnu Mme la secrétaire d’État lors de l’examen de cette proposition de loi au début du mois dernier. L’alinéa 7 est la démonst...

Je tiens d’abord à vous dire, madame la présidente, combien nous regrettons que vous ayez fait voter l’article 14 à la hussarde à peine la séance reprise après la suspension que nous avions demandée.

J’évoquerai un instant l’intérêt supérieur de l’enfant, car nos arguments ne sont pas sans cohérence. Il ne s’agit pas de défendre une vision rétrograde de la famille, tant s’en faut. À l’évidence, des changements se produisent, des parents se séparent et les familles se recomposent. Mais c’est justement l’enfant qu’il faut d’abord protéger des...

On ne peut pas être contre la médiation familiale. Elle existe déjà. Et cette proposition de loi veut la promouvoir. Selon une étude de la CAF, entre 2009 et 2011, la médiation, qui dure en moyenne six mois, aboutit à une issue positive dans 75 % des cas. La majorité estime qu’il y est fait trop peu recours et souhaite aller de l’avant. Mme la...

Il serait donc utile de former les médiateurs familiaux pour qu’ils détectent mieux les violences intrafamiliales.

Cet article 16 évoque à nouveau l’intérêt de l’enfant et selon nous, il serait bon de spécifier qu’il s’agit de l’intérêt « supérieur » de l’enfant et non de l’intérêt des parents. Les enfants ne sont pas responsables de la rupture du couple. L’article 16 évoque aussi le mariage. Pour s’assurer que les futurs époux ont bien compris à quoi il s...

Madame la secrétaire d’État, quand on est bloqué sur un quai de gare à attendre un hypothétique train,…

…on lit la presse et votre prise de position sur la PMA, à l’occasion du retour de ce texte relatif à la famille, m’a beaucoup surpris. Mais revenons à cet article 10, aussi dangereux qu’inutile, qui vise à donner mandat d’éducation quotidienne à un beau-parent. Là encore, nous restons sur notre faim puisque le secrétaire d’État chargé des rel...

L’article 10 ouvre l’univers de la parenté à un tiers, le beau-parent, dont on ne sait toujours pas à quoi il correspond exactement. Mme la rapporteure a évoqué tout à l’heure des personnes qui prennent une « place déterminante » dans l’éducation : cette notion nous pose également problème. Le mandat d’éducation nous semble avoir une portée bie...

Dès lors que nous souhaitons instituer un système sécurisé, l’acte sous seing privé n’a aucun intérêt. Il faut donc supprimer la possibilité d’y recourir pour établir le mandat d’éducation quotidienne.