Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier

35 amendements trouvés


19/05/2014 — Amendement N° 393 au texte N° 1925 - Article 14 (Rejeté)
M. Reiss, M. Philippe Armand Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le partage de l'autorité parentale dépend dans la proposition de loi du seul accord des parents et du tiers. L'autorité parentale est traitée comme une prérogative à la disposition des parents puisque ceux-ci peuvent en disposer au profit d'un tiers pour la partager avec lui. Or l'autorité parentale es...

19/05/2014 — Amendement N° 359 au texte N° 1925 - Article 12 (Rejeté)
M. Reiss, M. Philippe Armand Martin

À l'alinéa 4, après le mot : « intérêt » insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Pour que l'élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d'adultes au détriment de celui de l'enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».

19/05/2014 — Amendement N° 357 au texte N° 1925 - Article 12 (Rejeté)
M. Reiss, M. Philippe Armand Martin

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « l'intérêt », insérer le mot : « supérieur » Exposé sommaire : Pour que l'élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d'adultes au détriment de celui de l'enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».

19/05/2014 — Amendement N° 326 au texte N° 1925 - Titre (Non soutenu)
M. Reiss, M. Philippe Armand Martin

Après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans le titre.

16/05/2014 — Amendement N° 420 au texte N° 1925 - Article 14 (Rejeté)
M. Reiss, M. Philippe Armand Martin

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le juge n'homologue la convention que s'il a la certitude que l'intérêt supérieur de l'enfant est préservé. ». Exposé sommaire : Le rejet, en fin d'alinéa, de la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant tendrait à faire considérer que la délégation d'autorité parentale s'établit comme une mesure de conv...

16/05/2014 — Amendement N° 419 au texte N° 1925 - Article 11 (Rejeté)
M. Reiss, M. Philippe Armand Martin

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'éclatement de la famille n'est pas souhaitable. Il s'agit de chercher à préserver les liens naturels, autant que les situations personnelles le rendent possible.

16/05/2014 — Amendement N° 418 au texte N° 1925 - Article 10 (Rejeté)
M. Reiss, M. Philippe Armand Martin

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « par acte sous seing privé ou ». Exposé sommaire : Les actes authentiques seraient préférables en ces situations, puisqu'ils permettraient d'apporter une solennité prévenant le risque d'abus et de multiplication des procédures visant à mandater l'autorité parentale.

16/05/2014 — Amendement N° 415 au texte N° 1925 - Article 8 (Rejeté)
M. Reiss, M. Philippe Armand Martin

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne mandatée pour exercer l'autorité parentale et qui entrave ou contrevient à la présentation de l'enfant à un de ses parents biologiques est convoquée chez le juge aux affaires familiales afin que le maintien de son mandat soit examiné. ». Exposé sommaire : L'éclatement des familles...

16/05/2014 — Amendement N° 406 au texte N° 1925 - Article 5 (Non soutenu)
M. Reiss, M. Philippe Armand Martin

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par ailleurs, toute personne mandatée pour avoir autorité parentale sur l'enfant et qui entre en contradiction avec l'article 371‑4 est convoquée devant le juge aux affaires familiales, afin que soit examiné le maintien de son mandat. ». Exposé sommaire : L'éclatement des familles et la multipli...

16/05/2014 — Amendement N° 404 au texte N° 1925 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Reiss, M. Philippe Armand Martin

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2015 un rapport sur la liste prévisionnelle des textes d'application nécessaires. Exposé sommaire : Cette proposition de loi n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Il est important que la représentation nationale soit informée par un rapport surla liste prévisionnelle des textes d'app...

16/05/2014 — Amendement N° 403 au texte N° 1925 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Reiss, M. Philippe Armand Martin

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport sur les modalités d'application dans le temps des dispositions envisagées, des textes législatifs et réglementaires à abroger et des mesures transitoires proposées par la présente loi. Exposé sommaire : Cette proposition de loi n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. ...

16/05/2014 — Amendement N° 402 au texte N° 1925 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Reiss, M. Philippe Armand Martin

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2015 un rapport sur l'état d'application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par la présente loi. Exposé sommaire : Cette proposition de loi n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Il est important que la représentation nationale soit informée par un rappo...

16/05/2014 — Amendement N° 400 au texte N° 1925 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Reiss, M. Philippe Armand Martin

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 sur les conséquences de la présente loi pour les familles ayant adopté un enfant, après consultation du Conseil supérieur de l'adoption. Exposé sommaire : Cette proposition de loi n'ayant fait l'objet d'aucune étude d'impact, il est important que la représentation nationa...

16/05/2014 — Amendement N° 398 au texte N° 1925 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Reiss, M. Philippe Armand Martin

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 sur les conséquences des effets de la présente loi pour la famille, après consultation du Haut Conseil de la famille. Exposé sommaire : Cette proposition de loi n'ayant fait l'objet d'aucune étude d'impact, il est important que la représentation nationale soit informée de...

16/05/2014 — Amendement N° 397 au texte N° 1925 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Reiss, M. Philippe Armand Martin

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi, après consultation de la Caisse nationale des allocations familiales. Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit et admet des charges nouvelles, notamment par son article 20. Cette proposition de lo...

16/05/2014 — Amendement N° 395 au texte N° 1925 - Article 16 (Rejeté)
M. Reiss, M. Philippe Armand Martin

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

16/05/2014 — Amendement N° 394 au texte N° 1925 - Article 14 (Non soutenu)
M. Reiss, M. Philippe Armand Martin

À l'alinéa 7, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

16/05/2014 — Amendement N° 356 au texte N° 1925 - Article 11 (Rejeté)
M. Reiss, M. Philippe Armand Martin

À l'alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

16/05/2014 — Amendement N° 355 au texte N° 1925 - Article 11 (Rejeté)
M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait de ne plus donner la priorité à la parenté ici envisagée au sens large (grands-parents, oncle, tante…) pour confier l'enfant n'est pas un progrès pour ce dernier car l'établissement d'un lien de parenté reste le critère le plus fiable et le plus objectif en la matière. La protection fondée sur...

16/05/2014 — Amendement N° 352 au texte N° 1925 - Article 10 (Rejeté)
M. Reiss, M. Philippe Armand Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'autorité parentale est hors commerce (Code civil art. 376). En revanche, les actes matériels usuels accomplis pour l'éducation de l'enfant peuvent être accomplis par une personne qui n'est pas le parent de l'enfant en vertu de contrats divers (contrat de garde d'enfant par exemple) ou par simple acco...