Les interventions de Frédéric Roig sur ce dossier
46 amendements trouvés
06/06/2016 — Amendement N° 337 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Marcel, M. Roig, M. Germain, M. Premat, Mme Bruneau, Mme Pires Beaune, Mme Guittet, M. Loncle, M. Cresta, M. Mar...
Le I de l'article L. 310‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots : « et d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect du présent article qui sont transmises par le maire aux services préfectoraux pour enregistrement et con...
06/06/2016 — Amendement N° 312 au texte N° 3785 - Article 43 (Rejeté)
Mme Marcel, M. Roig, M. Germain, M. Premat, Mme Delga, Mme Martinel, Mme Bruneau, Mme Batho, Mme Pires Beaune, Mme G...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui remet en cause les obligations de qualifications professionnelles pour les artisans suscite de nombreuses inquiétudes. La loi Pinel sur l'Artisanat avait renforcé les contrôles de qualification professionnelle en prenant en compte la qualification et le savoir-faire des artisans, et av...
06/06/2016 — Amendement N° 305 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Le Loch, M. André, M. Pellois, M. Travert, M. Yves Daniel, M. Hammadi, Mme Guittet, Mme Marcel, Mme Laclais, Mme...
À la fin du dernier alinéa de l'article L. 751-9 du code de commerce, substituer aux mots : « des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que du réseau des chambres de commerce et d'industrie les données les concernant » les mots : « du public ces données ». Exposé sommaire : Les rapports de l'AdCF « Urbanisme commercial ...
06/06/2016 — Amendement N° 303 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Le Loch, M. André, M. Pellois, M. Travert, M. Yves Daniel, M. Hammadi, Mme Guittet, Mme Marcel, Mme Laclais, Mme...
Après lee du II de l'article L. 442‑6 du code de commerce, est inséré unf ainsi rédigé : « f) De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure. » Exposé sommaire : Des pénalités pour retard de livraison sont abusivement appliquées par les distributeurs alors que ...
23/05/2016 — Amendement N° CL179 au texte N° 3623 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Marsac, M. Blein, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Pellois, M. Bardy, M. Yves Daniel, M. Bleunven, Mme Linkenhel...
L'article 41‑4 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens immeubles non restitués devenus propriété de l'État, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales. L'État peut en confier la gestion à des entreprises de l'économie sociale et s...
23/05/2016 — Amendement N° CL430 au texte N° 3623 - Article 43 (Non soutenu)
M. Roig, M. Assaf, Mme Corre, Mme Marcel, Mme Dombre Coste, Mme Laclais, M. Olive, M. Premat, M. Mesquida
Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer l'exigence de qualification professionnelle qui existe aujourd'hui pour exercer un certain nombre d'activités artisanales, ce qui pose de nombreuses inquiétudes : Il ne précise pas les professions pour lesquelles cette suppression serait justifiée, le champ de « la prot...
