Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Relations avec les collectivités territoriales)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2336‑4 est ainsi modifié : a) À la première phrase et par deux fois à la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « du Département de Mayotte » ; b) La dernière phrase du premier alinéa est s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas dans les départements et collectivités d'Outre-Mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte le statut particulier des artisans et des commerçants Outre-Mer, en rétablissant le dispositif d'indemnité de départ institu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, apparait comme un mauvais signal adressé aux professionnels du secteur, pour faire face à la crise que ceux-ci traversent. En effet, en très forte expansion entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette suppression vise à assurer au mieux le statut des artisans et des commerçants, en rétablissant le dispositif d'indemnité de départ institué par l'article 106 de la loi de finance de 1982 et destiné à certains commerçants et artisans qui souhaitent liquider leurs droit à la retraite. Cette indemn...