Les interventions de Gabriel Serville sur ce dossier

68 amendements trouvés


21/06/2013 — Amendement N° 180 au texte N° 1156 - Article 62 (Non soutenu)
M. Serville, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Après le mot : « objectifs », la fin du III de l'article L. 420‑4 du code du commerce est ainsi rédigée : « nécessaires, proportionnés et tirés de l'efficacité économique, qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte et qui ne conduisent pas à un cloisonnemen...

21/06/2013 — Amendement N° 179 au texte N° 1156 - Article 62 (Non soutenu)
M. Serville, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M....

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 13° D'accorder, en vue de la fourniture ou de l'approvisionnement d'un partenaire économique, des droits d'importation exclusive dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquel...

21/06/2013 — Amendement N° 177 au texte N° 1156 - Article 1er (Retiré)
M. Serville, M. Azerot, M. Nilor

Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants : « Art. L. 423‑1. – Une association de défense des consommateurs, représentative au niveau national et agréée au titre de l'article L. 411‑1, peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par un groupe de consommateurs, placés dans u...

21/06/2013 — Amendement N° 176 au texte N° 1156 - Article 1er (Non soutenu)
M. Serville, M. Azerot, M. Nilor

Rédiger ainsi les alinéas 39 à 41 « Action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence « Art. L. 423‑10. – Lorsque les manquements reprochés au professionnel par les requérants portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Unio...

21/06/2013 — Amendement N° 175 au texte N° 1156 - Article 1er (Retiré)
M. Serville, M. Azerot, M. Nilor

Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants : « Art. L. 423‑1. – Une ou plusieurs victimes, personnes physiques ou morales peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par un groupe de consommateurs, placés dans une situation identique ou similaire, et causés par un même profe...

20/06/2013 — Amendement N° 741 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Do...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Au deuxième alinéa du II de l’article L.111-2 du code de la consommation, après le mot : « coordonnées », sont insérés les mots : « postales et téléphoniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les prestataires de services à fournir à leurs clients leurs coordo...

20/06/2013 — Amendement N° 734 au texte N° 1156 - Après l'article 21 quater (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Do...

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 21 TER Insérer l’article suivant : Dans la seconde phrase de l’Art. 9 de l’Article Annexe à l'article A121-1 du Code des Assurances, après les mots : « reste acquis à l’assuré » Insérer les mots : « , sans limitation de durée, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à tous les automobiliste...

20/06/2013 — Amendement N° 727 au texte N° 1156 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Do...

À l’annexe I du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, les deuxième et troisième lignes sont supprimées. Exposé sommaire : Les huiles et graisses végétales utilisées dans la composition des denrées alimentaires préemballées présentent des qualités nutritives très variées. Parallèlement, des ét...