Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Discussion générale)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du premier alinéa de l'article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le mot : « alphabétique » est remplacé par les mots : « de mérite ». Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement d'une liste d'aptitude nationale par ordre ...

Le premier alinéa de l'article 3‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « lorsque la liste d'aptitude prévue à l'article 44 est épuisée ». » Exposé sommaire : Selon le rapport de l'IGA de mars 2012, « le reçu-collé se définit comme le l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder à certains organismes de droit public à caractère administratif de la Fonction publique, qui ne relèvent pas du statut général (GIP, AAI, API, EPC, Institut de France e...

I. – L'article 9‑3 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé. II. – Le I entre en vigueur dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le recours à des entreprises d'intérim dans la Fonction publique Hospitalière e...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « II. – Le dernier alinéa de l'article L. 1251‑1 du code du travail est supprimé ; « III. – La section 6 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code est abrogée. » Exposé sommaire : Les IV et V de l'article 21 de la loi n° 2009‑972 du 3 août 2009, dite « ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dès que l'administration a établi la matérialité des faits passibles de sanction, elle les inscrit immédiatement au dossier du fonctionnaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer une date certaine aux constats des faits susceptibles de sanctions. Il prévoit l'obligation, pour l'ad...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'article 3 de l'ordonnance n° 58‑696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, après le mot :  « pénitentiaire », sont insérés les mots : « affectés dans un établissement pénitentiaire ». Exposé sommaire : Il y a plus de 50 ans, l'ordonnan...

L'ordonnance n° 58‑696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 2 est complété par les mots : « ni aux garanties disciplinaires » ; 2° À la seconde phrase de l'article 3, les mots : « en dehors des garanties disciplinaires » sont ...

Rédiger ainsi cet article: « L'article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : « 1° À la fin du dernier alinéa, la référence : « de l'article 3‑3 » est remplacée par les références : « des articles 3 à 3‑3 ». « 2° Il est ajouté un alinéa ains...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « de quatre à » les mots : « maximale de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réinstauration et la généralisation de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'ensemble de la fonction pub...