Biodiversité

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui supprime à la fois l’apport des données issues des associations, qui pourront servir de base à la mise en oeuvre des plans d’action, et la possibilité de réaliser ces plans par espèces ou groupes d’espèces. Vous verrez que nous serons amenés, dans le débat, à définir un peu mieux ...

J’ai bien compris la volonté des auteurs de ces amendements. Pour moi – on le sait depuis très longtemps –, cela participe d’un procès d’intention contre les associations de protection de l’environnement, en particulier de la part des chasseurs à l’encontre de la LPO. Ces associations sont accusées de trafiquer leurs données pour essayer de fai...

L’article 4 ter, considéré de manière générale, est important : il s’agit d’améliorer la rédaction des articles L. 611-19 et L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle, au bénéfice de nos agriculteurs ou de nos petits sélectionneurs – je le précise à l’intention de tous ceux qui entendent supprimer cet article. L’amendement de suppressio...

Je le dis et je le répète, le sujet est complexe. Mme Le Dain essaie de faire passer l’idée que sa rédaction serait meilleure que celle de la commission. Or son amendement ne traite que des brevets sur une matière biologique dotée de propriétés, mais pas des brevets sur un produit contenant une information génétique : c’est là le coeur du probl...

Je demande à M. Krabal de retirer ses deux amendements, en contrepartie de quoi j’émettrai un avis favorable aux amendements nos 251 et 415 qui sont plus clairs et plus précis.

L’article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s’étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l’information génétique est contenue et exerce la fonction indi...

La législation européenne porte sur les échanges à visée commerciale. Comme l’avait souligné Mme la secrétaire d’État au Sénat : « La législation en vigueur sur les échanges de semences n’opère pas de distinction claire entre les semences destinées à un usage professionnel et celles qui sont utilisées par des jardiniers amateurs. Cette absence ...

Cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article 4 quater à la cession, à la fourniture ou au transfert à titre onéreux réalisés par une association loi de 1901.

L’amendement no 432, présenté par Mme Allain, étend les dispositions de l’article aux cessions à titre onéreux sans condition relative à leur réalisation par des associations loi de 1901 et restreint le champ de l’article aux variétés tombées dans le domaine public, sans mentionner par ailleurs le respect des règles sanitaires. Compte tenu des ...

Mes amendements nos 448, 449 et 450 sont complémentaires et ont été adoptés par la commission. Ils rassemblent tous les sujets que nos collègues veulent faire avancer dans ce texte de loi.

Cet amendement vise à limiter l’exonération de l’application des règles en vigueur aux semences de variétés appartenant au domaine public, que les cessions en cause soient réalisées à titre gracieux ou onéreux.

Cet amendement vise à maintenir, pour toutes les cessions, fournitures ou transferts, l’application des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production, définies à l’article L. 661-8 du code rural.

Les alinéas 25 à 31, dont le Gouvernement propose la suppression, sont issus d’un amendement de Viviane Le Dissez adopté en commission. Ils sont une version retravaillée d’une mesure adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée, pour tenir compte des remarques qui avaient alors été formulées. L’amendement du Gouvernement vise à supprimer cette me...

Le périmètre départemental n’a strictement aucune raison d’être et ne doit pas servir de base à l’exonération proposée, qui respecte les limites posées par le droit européen, c’est-à-dire les cessions à visée commerciale. La commission est donc défavorable à cet amendement.

En deuxième lecture, nous avions déjà supprimé ces alinéas, que le Sénat a réintroduits. Nous pensons qu’il n’est pas logique de prévoir une consultation du comité régional de la biodiversité à ce stade de l’élaboration du SRADDET. La commission est donc favorable à cet amendement.

En deuxième lecture, nous avions déjà rejeté cet amendement, qui vise à ne pas appliquer les dispositions relatives aux carrières dans les cas de création de réserves d’eau à usage agricole. Je rappelle tout de même que le schéma régional des carrières définit les conditions générales d’implantation des carrières et les orientations relatives à...

Cet amendement vise à clarifier les règles relatives à l’obligation et à l’interdiction d’équiper les navires d’un dispositif anti-collisions avec les cétacés. Par ailleurs, il fait évoluer le champ des navires concernés par l’interdiction, de manière à ce que ce dispositif ne soit pas détourné de son usage afin de favoriser les activités de wh...

Cet amendement définit la liste des personnes habilitées à constater les infractions aux obligations et interdictions d’installation des dispositifs anti-collisions avec les cétacés.

Il prévoit une entrée en vigueur différée du dispositif prévu par l’article 46 quater, pour laisser aux armateurs le temps d’équiper leurs navires.

Cette disposition, qui avait été intégrée par le Sénat, a été repoussée en commission car elle vise à faire peser sur l’Agence française pour la biodiversité la charge de l’évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces protégées. Il n’y aucune raison d’y répondre favorablement car cette compétence relève de l’ONCFS, qui...