Biodiversité

Défavorable : la commission s’est déjà prononcée en faveur d’une large ouverture du spectre. Or supprimer les mots : « toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que » restreint une telle ouverture. Enfin, nous faisons, nous, confiance au juge qui saura parfaitement prendre les décisions qui s’imposeront afin d’avancer dans le cadre...

J’ai dit tout à l’heure que nous souhaitions ouvrir le plus largement possible ces actions et que cette ouverture ne risquait pas d’entraîner tout et n’importe quoi. En effet, le juge jouera son rôle. Par ailleurs, les associations créées depuis au moins cinq ans sont reconnues et travaillent généralement bien. Je ne vois donc pas, comme la co...

Cet amendement vise à ne permettre qu’une réparation du préjudice écologique en nature. Or, dans certains cas, une telle réparation n’est pas possible : d’où la nécessité de prévoir la possibilité d’allouer des dommages et intérêts.

Cette proposition de définition de la réparation en nature est directement inspirée de l’article L. 162-9 du code de l’environnement : elle ne trouverait vraiment pas sa place dans le code civil. La notion de réparation est claire – nous avons beaucoup consulté sur cette question afin de nous forger un jugement . Cet amendement a donc été repo...

Défavorable : il est tout à fait nécessaire de prévoir la possibilité de condamner au versement de dommages et intérêts, comme je l’ai dit tout à l’heure. En effet, dans certains cas, la réparation en nature sera impossible. Je rappelle que ce dispositif est extrêmement encadré et que nous n’avons pas, contrairement au Sénat, souhaité étendre l...

Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour le juge de condamner le responsable à verser des dommages et intérêts à toute personne désignée par l’État, dans la mesure où cette disposition est dérogatoire aux règles de procédure civile. En effet, un jugement ne peut profiter à un tiers. Dans l’hypothèse où des dommages et intérêts l...

Cet amendement permet de reprendre les mêmes conditions de versement de l’astreinte que celles prévues dans l’article 1386-20 relatif au versement des dommages et intérêts, et dans l’article 1249. Ainsi, l’astreinte serait liquidée au profit du demandeur à des fins de réparation ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles, au profit de l...

Le mécanisme du sursis à statuer a été supprimé au Sénat. Nous nous sommes ralliés à cette position dans la mesure où le juge a tous les instruments pour statuer avec l’article 377 du code de procédure civile. La commission est donc défavorable à ces amendements.

Le délai de prescription de dix ans suivant la date à laquelle la personne a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice me semble être une bonne solution. En matière de police administrative, l’ensemble du dispositif reposant sur la notion de dommages à l’environnement, il n’est pas possible d’instituer une prescription prenant ...

Cet amendement propose de revenir, s’agissant de la date à compter de laquelle le délai de prescription commence à courir, au jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice, et non du dommage. Il s’agit donc de reprendre la formulation retenue par l’Assemblée nationale et le Sénat en deuxième lectu...

Nous avons souhaité maintenir l’option retenue par le Sénat et viser également les préjudices dont les faits générateurs sont antérieurs à la loi. La commission est donc défavorable à ces amendements.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour les propos chaleureux que vous avez tenus à mon égard. J’en suis très honorée. Nous voilà enfin, après vingt-sept mois de travail, deux allers et retours entre le Sénat et l’Assemblée, et l’échec de la commission mixte paritaire, sur le point d’entamer la troisième lecture de ce projet de loi...

…cédant peut-être, en cela, à des pressions diverses et variées. D’autres ont plié devant l’imaginaire collectif. Certes, il y a des interrogations, des craintes, mais nous devons répondre en nous fondant sur des informations objectives. Certes, il faut faire de la pédagogie, mais ce n’est pas le rôle de la loi elle-même, qui doit rester normat...

…elle mérite la mobilisation de toute notre énergie, toute notre intelligence. Nos décisions doivent la protéger vraiment, pour elle-même, pour l’homme et les générations futures. Je présenterai brièvement le texte issu des travaux en commission, ainsi que les amendements que je vous propose d’adopter aujourd’hui. J’insisterai sur trois d’entr...

Sur le fond, il s’agit de séparer les polices administratives et judiciaires de l’environnement. Cette dernière est convoitée par les chasseurs : ils souhaitent qu’elle soit confiée à l’ONCFS, qui reste hors du périmètre de l’Agence française pour la biodiversité. Mais il est clair que séparer les polices administratives et judiciaires n’a aucu...

Le dernier rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, qui porte sur les polices de l’environnement, souligne la pertinence des coopérations entre l’ONCFS et l’ONEMA ; il s’oppose donc à l’orientation de ces amendements. Je me réjouis également que le principe de compensation, qui avait été mis à mal pa...

…mais je suis sûre que nos énergies rassemblées nous permettront de trouver, ensemble, le bon moyen d’interdire ces substances le plus rapidement possible, sans causer de troubles dans le monde agricole.

Non, ce n’est pas déjà fait, et les agriculteurs l’ont bien compris ! Je pense que nos concitoyens seront très attentifs à notre vote sur cette disposition.

Ils attendent de nous que nous agissions avec clairvoyance, anticipation, courage et responsabilité. Ils attendent que nous les protégions. Pour conclure, je vous rappelle que la dernière grande loi sur la biodiversité a été promulguée le 10 juillet 1976. Nous sommes en 2016 : nous devons être ambitieux et nous doter de moyens efficaces de prot...

J’ai eu l’occasion de m’exprimer ce matin sur cet amendement qui vise à demander au Gouvernement ce que sont des « huiles d’animaux marins dont le commerce et l’utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées ». Il me semble en effet qu’il est interdit de commercialiser des huiles de cette nature...