Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « A la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique émet des recommandations pour l'application de la présente loi, qui sont publiées au Journal officiel. La Haute autorité peut ouvrir à cette fin une consultation citoyenne en vue...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les personnes mentionnées au I de l'article 13 seront concernées par le dispositif, suivant les modalités prévues au même I, au plus tard :  »1° Le 1er janvier 2017, pour les personnes mentionnées aux 1° à 7° dudit I ; « 2° Le 1er janvier 2019, pour les personnes mentionnées au...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que toutes les informations renseignées par les représentants d'intérêts, telles que définies au II du présent article » Exposé sommaire : Ce deuxième amendement concernant la mise en place opérationnelle de l'empreinte normative et permettant d'établir une traçabilité des influences fait reposer ...

Il est créé, pour les fonctionnaires et agents publics, dans chaque administration, un dispositif interne indépendant et des procédures permettant que soit signalée toute information relative à un crime, un délit, des manquements au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, constatés par un agent public dans le...

À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « les personnes mentionnées aux 1° à 4° du », les mots : « décideurs publics tels que définis au » Exposé sommaire : SCINDÉ Le présent article propose d'apporter aux citoyens de la transparence et de la visibilité sur les relations entre représentants d'intérêts et décideurs...

Au début de l'alinéa 39, substituer au mot : « La », les mots : « Le collège de la » Exposé sommaire : SCINDÉ Au regard de l'importance des enjeux financiers des activités des représentants d'intérêts, il convient de donner à la Haute Autorité un pouvoir de sanction supplémentaire. Il est précisé que ce pouvoir relève du collège de la Hau...

À la demande d'une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le service mentionné à l'article 1er de la présente loi réalise un contrôle du respect par les établissements mentionnés au 3° de l'article 3 et par les sociétés menti...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Un dispositif interne destiné à permettre le recueil et le traitement des signalements prévus au I ; » Exposé sommaire : SCISSION CL262 L'amendement reprend l'essentiel de la proposition de loi déposée le 29 mars 2016 (n°3607). Toutefois, tenant compte des travaux du Conseil d'État publiés postérieurement, il...

Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « 5° Les parlementaires et leurs collaborateurs ; « 6° Les représentants de la France auprès d'institutions communautaires ou internationales ; « 7° Les personnes titulaires d'une fonction mentionnées au 2° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la trans...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « un an », les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : La durée d'au moins un an proposée par le Projet de loi est insuffisante. La mise en place de mesures effectives de prévention et de détection de la corruption demande du temps, notamment pour instaurer une nouvelle culture d'intégrité et d'éthique ...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « l' », les mots : « le strict » Exposé sommaire : SCISSION CL269 A ce jour, l'activité de lobbying n'est ni définie ni réglementée : l'article 13 du Titre II, à défaut de créer un cadre, propose une première définition des représentants d'intérêts et la création d'un registre. Avec plus de ...

À l'alinéa 1, après le mot : « privé », insérer les mots : « et de droit public » Exposé sommaire : SCINDÉ A ce jour, l'activité de lobbying n'est ni définie ni réglementée : l'article 13 du Titre II, à défaut de créer un cadre, propose une première définition des représentants d'intérêts et la création d'un registre....

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : SCISSION CL262 L'amendement reprend l'essentiel de la proposition de loi déposée le 29 mars 2016 (n°3607). Toutefois, tenant compte des travaux du Conseil d'État publiés postérieurement, il retient une définition plus large du lanceur d'alerte, qui n'est plus restreinte au seul champ de la r...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 9° Respecter la réglementation en vigueur concernant la publication des comptes des personnes morales et privées. » Exposé sommaire : Le respect de la réglementation en vigueur concernant la publication et la publicité des comptes des personnes morales publiques et privées est un pré-requis des...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : SCISSION CL269 A ce jour, l'activité de lobbying n'est ni définie ni réglementée : l'article 13 du Titre II, à défaut de créer un cadre, propose une première définition des représentants d'intérêts et la création d'un registre. Avec plus de dix pays européens disposant d'une forme de r...