Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « A la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique émet des recommandations pour l'application de la présente loi, qui sont publiées au Journal officiel. La Haute autorité peut ouvrir à cette fin une consultation citoyenne en vue...

Le service mentionné à l'article 1er de la présente loi peut recourir à des experts, personnes ou autorités qualifiés, pour l'assister dans la réalisation d'analyse juridique, financière, fiscale et comptable ou pour concourir à l'accomplissement de ses missions. Le recrutement des experts, personnes ou autorités qualifiés est effectué à l'iss...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « autre que celles mentionnées aux b à d du présent I, ou d'un groupement ou établissement public industriel et commercial, ont pour fonction principale », les mots : « et de droit public, ont pour fonction » Exposé sommaire : SCISSION CL269 A ce jour, l'activité de lobbying n'est ni définie ni r...

I. - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des informations sur leurs implantations,...

À la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot : « personne », insérer les mots : « et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique » Exposé sommaire : SCISSION CL280 Le présent article propose ...

À l'alinéa 40, substituer au nombre : « 30 000 », le nombre : « 100 000 » Exposé sommaire : SCISSION CL283 Au regard de l'importance des enjeux financiers des activités des représentants d'intérêts, il convient de donner à la Haute Autorité un pouvoir de sanction supplémentaire. Il est précisé que ce pouvoir relève du collège de la Haute ...

Après l'alinéa 14, insérer les vingt-trois alinéas suivants : « 3° La publication de l'ensemble des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I de l'article 13 ; « 4° Le budget annuel et le budget consacré aux activités couvertes par ce registre ; « 5° Une liste nominative complète des personnes morales ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - Les parlementaires et leurs collaborateurs ne perçoivent aucune rémunération pour conseiller ou représenter des intérêts. » Exposé sommaire : Le parlementaire député ne représente pas uniquement les électeurs de sa circonscription mais la Nation tout entière. Il détient un « mandat nati...

Après l'alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants : « Elle peut prononcer la suspension de l'activité du représentant d'intérêt ou sa radiation du registre en cas de manquement grave ou répété aux obligations définies au II et IV du présent article. « La suspension d'activité est prononcée pour une durée de trois ans au plus. « La radia...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate qu'une personne soumise à l'obligation d'inscription prévue au II du présent article ne s'est pas conformée à cette obligation, elle peut mettre en place le régime de mise en demeure et de sanctions prévu aux V à VIII du p...

À la première phrase de l'alinéa 33, supprimer les mots : « mentionnées au IV par les personnes qui y sont assujetties » Exposé sommaire : SCISSION CL280 Le présent article propose d'apporter aux citoyens de la transparence et de la visibilité sur les relations entre représentants d'intérêts et décideurs publics. Cet amendement propo...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Il appartient aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article de s'assurer de l'inscription au registre des représentants d'intérêts avec lesquels elles sont amenées à entrer en relation. » Exposé sommaire : SCINDÉ Afin notamment d'encourager une meilleure info...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : SCISSION CL269 A ce jour, l'activité de lobbying n'est ni définie ni réglementée : l'article 13 du Titre II, à défaut de créer un cadre, propose une première définition des représentants d'intérêts et la création d'un registre. Avec plus de dix pays européens disposant d'une forme de r...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « régulièrement », les mots : « pour leur propre compte ou pour celui de tiers » Exposé sommaire : SCISSION CL269 A ce jour, l'activité de lobbying n'est ni définie ni réglementée : l'article 13 du Titre II, à défaut de créer un cadre, propose une première définition des représentants d'intér...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « chaque année au plus tard au 1er octobre », les mots : « une mise à jour semestrielle au plus tard respectivement les 30 juin et 31 décembre » Exposé sommaire : L'encadrement des échanges entre représentants d'intérêts et décideurs publics doit répondre à plusieurs objectifs, notamment garanti...