Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier
74 amendements trouvés
23/05/2016 — Amendement N° CL295 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Gaillard
Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que toutes les informations renseignées par les représentants d'intérêts, telles que définies au II du présent article » Exposé sommaire : Ce deuxième amendement concernant la mise en place opérationnelle de l'empreinte normative et permettant d'établir une traçabilité des influences fait reposer ...
23/05/2016 — Amendement N° CL275 au texte N° 3623 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Gaillard
Il est créé, pour les fonctionnaires et agents publics, dans chaque administration, un dispositif interne indépendant et des procédures permettant que soit signalée toute information relative à un crime, un délit, des manquements au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, constatés par un agent public dans le...
23/05/2016 — Amendement N° CL280 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Gaillard
À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « les personnes mentionnées aux 1° à 4° du », les mots : « décideurs publics tels que définis au » Exposé sommaire : SCINDÉ Le présent article propose d'apporter aux citoyens de la transparence et de la visibilité sur les relations entre représentants d'intérêts et décideurs...
23/05/2016 — Amendement N° CL283 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Gaillard
Au début de l'alinéa 39, substituer au mot : « La », les mots : « Le collège de la » Exposé sommaire : SCINDÉ Au regard de l'importance des enjeux financiers des activités des représentants d'intérêts, il convient de donner à la Haute Autorité un pouvoir de sanction supplémentaire. Il est précisé que ce pouvoir relève du collège de la Hau...
23/05/2016 — Amendement N° CL277 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Gaillard
Après l'alinéa 14, insérer les vingt-trois alinéas suivants : « 3° La publication de l'ensemble des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I de l'article 13 ; « 4° Le budget annuel et le budget consacré aux activités couvertes par ce registre ; « 5° Une liste nominative complète des personnes morales ...
23/05/2016 — Amendement N° CL263 au texte N° 3623 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Gaillard
À la demande d'une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le service mentionné à l'article 1er de la présente loi réalise un contrôle du respect par les établissements mentionnés au 3° de l'article 3 et par les sociétés menti...
23/05/2016 — Amendement N° CL278 au texte N° 3623 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Gaillard
Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Un dispositif interne destiné à permettre le recueil et le traitement des signalements prévus au I ; » Exposé sommaire : SCISSION CL262 L'amendement reprend l'essentiel de la proposition de loi déposée le 29 mars 2016 (n°3607). Toutefois, tenant compte des travaux du Conseil d'État publiés postérieurement, il...
23/05/2016 — Amendement N° CL272 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Gaillard
Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « 5° Les parlementaires et leurs collaborateurs ; « 6° Les représentants de la France auprès d'institutions communautaires ou internationales ; « 7° Les personnes titulaires d'une fonction mentionnées au 2° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la trans...
23/05/2016 — Amendement N° CL313 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Gaillard
À la première phrase de l'alinéa 33, supprimer les mots : « mentionnées au IV par les personnes qui y sont assujetties » Exposé sommaire : SCISSION CL280 Le présent article propose d'apporter aux citoyens de la transparence et de la visibilité sur les relations entre représentants d'intérêts et décideurs publics. Cet amendement propo...
23/05/2016 — Amendement N° CL268 au texte N° 3623 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Gaillard
À l'alinéa 36, substituer aux mots : « un an », les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : La durée d'au moins un an proposée par le Projet de loi est insuffisante. La mise en place de mesures effectives de prévention et de détection de la corruption demande du temps, notamment pour instaurer une nouvelle culture d'intégrité et d'éthique ...
23/05/2016 — Amendement N° CL339 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Gaillard
À l'alinéa 8, substituer au mot : « l' », les mots : « le strict » Exposé sommaire : SCISSION CL269 A ce jour, l'activité de lobbying n'est ni définie ni réglementée : l'article 13 du Titre II, à défaut de créer un cadre, propose une première définition des représentants d'intérêts et la création d'un registre. Avec plus de ...
23/05/2016 — Amendement N° CL269 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Gaillard
À l'alinéa 1, après le mot : « privé », insérer les mots : « et de droit public » Exposé sommaire : SCINDÉ A ce jour, l'activité de lobbying n'est ni définie ni réglementée : l'article 13 du Titre II, à défaut de créer un cadre, propose une première définition des représentants d'intérêts et la création d'un registre....
23/05/2016 — Amendement N° CL276 au texte N° 3623 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Gaillard
Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : SCISSION CL262 L'amendement reprend l'essentiel de la proposition de loi déposée le 29 mars 2016 (n°3607). Toutefois, tenant compte des travaux du Conseil d'État publiés postérieurement, il retient une définition plus large du lanceur d'alerte, qui n'est plus restreinte au seul champ de la r...
23/05/2016 — Amendement N° CL338 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Gaillard
Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : SCISSION CL269 A ce jour, l'activité de lobbying n'est ni définie ni réglementée : l'article 13 du Titre II, à défaut de créer un cadre, propose une première définition des représentants d'intérêts et la création d'un registre. Avec plus de dix pays européens disposant d'une forme de r...
