Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier
74 amendements trouvés
23/05/2016 — Amendement N° CL267 au texte N° 3623 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Gaillard
Le service mentionné à l'article 1er de la présente loi peut recourir à des experts, personnes ou autorités qualifiés, pour l'assister dans la réalisation d'analyse juridique, financière, fiscale et comptable ou pour concourir à l'accomplissement de ses missions. Le recrutement des experts, personnes ou autorités qualifiés est effectué à l'iss...
23/05/2016 — Amendement N° CL340 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Gaillard
A l'alinéa 6, substituer aux mots : « autre que celles mentionnées aux b à d du présent I, ou d'un groupement ou établissement public industriel et commercial, ont pour fonction principale », les mots : « et de droit public, ont pour fonction » Exposé sommaire : SCISSION CL269 A ce jour, l'activité de lobbying n'est ni définie ni r...
23/05/2016 — Amendement N° CL280 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Gaillard
À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « les personnes mentionnées aux 1° à 4° du », les mots : « décideurs publics tels que définis au » Exposé sommaire : SCINDÉ Le présent article propose d'apporter aux citoyens de la transparence et de la visibilité sur les relations entre représentants d'intérêts et décideurs...
23/05/2016 — Amendement N° CL312 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Gaillard
À la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot : « personne », insérer les mots : « et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique » Exposé sommaire : SCISSION CL280 Le présent article propose ...
23/05/2016 — Amendement N° CL277 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Gaillard
Après l'alinéa 14, insérer les vingt-trois alinéas suivants : « 3° La publication de l'ensemble des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I de l'article 13 ; « 4° Le budget annuel et le budget consacré aux activités couvertes par ce registre ; « 5° Une liste nominative complète des personnes morales ...
23/05/2016 — Amendement N° CL278 au texte N° 3623 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Gaillard
Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Un dispositif interne destiné à permettre le recueil et le traitement des signalements prévus au I ; » Exposé sommaire : SCISSION CL262 L'amendement reprend l'essentiel de la proposition de loi déposée le 29 mars 2016 (n°3607). Toutefois, tenant compte des travaux du Conseil d'État publiés postérieurement, il...
23/05/2016 — Amendement N° CL350 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Gaillard
Après l'alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants : « Elle peut prononcer la suspension de l'activité du représentant d'intérêt ou sa radiation du registre en cas de manquement grave ou répété aux obligations définies au II et IV du présent article. « La suspension d'activité est prononcée pour une durée de trois ans au plus. « La radia...
23/05/2016 — Amendement N° CL313 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Gaillard
À la première phrase de l'alinéa 33, supprimer les mots : « mentionnées au IV par les personnes qui y sont assujetties » Exposé sommaire : SCISSION CL280 Le présent article propose d'apporter aux citoyens de la transparence et de la visibilité sur les relations entre représentants d'intérêts et décideurs publics. Cet amendement propo...
23/05/2016 — Amendement N° CL279 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Gaillard
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Il appartient aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article de s'assurer de l'inscription au registre des représentants d'intérêts avec lesquels elles sont amenées à entrer en relation. » Exposé sommaire : SCINDÉ Afin notamment d'encourager une meilleure info...
23/05/2016 — Amendement N° CL339 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Gaillard
À l'alinéa 8, substituer au mot : « l' », les mots : « le strict » Exposé sommaire : SCISSION CL269 A ce jour, l'activité de lobbying n'est ni définie ni réglementée : l'article 13 du Titre II, à défaut de créer un cadre, propose une première définition des représentants d'intérêts et la création d'un registre. Avec plus de ...
23/05/2016 — Amendement N° CL337 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Gaillard
Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : SCISSION CL269 A ce jour, l'activité de lobbying n'est ni définie ni réglementée : l'article 13 du Titre II, à défaut de créer un cadre, propose une première définition des représentants d'intérêts et la création d'un registre. Avec plus de dix pays européens disposant d'une forme de r...
23/05/2016 — Amendement N° CL276 au texte N° 3623 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Gaillard
Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : SCISSION CL262 L'amendement reprend l'essentiel de la proposition de loi déposée le 29 mars 2016 (n°3607). Toutefois, tenant compte des travaux du Conseil d'État publiés postérieurement, il retient une définition plus large du lanceur d'alerte, qui n'est plus restreinte au seul champ de la r...
23/05/2016 — Amendement N° CL274 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Gaillard
A l'alinéa 12, substituer aux mots : « chaque année au plus tard au 1er octobre », les mots : « une mise à jour semestrielle au plus tard respectivement les 30 juin et 31 décembre » Exposé sommaire : L'encadrement des échanges entre représentants d'intérêts et décideurs publics doit répondre à plusieurs objectifs, notamment garanti...
23/05/2016 — Amendement N° CL338 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Gaillard
Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : SCISSION CL269 A ce jour, l'activité de lobbying n'est ni définie ni réglementée : l'article 13 du Titre II, à défaut de créer un cadre, propose une première définition des représentants d'intérêts et la création d'un registre. Avec plus de dix pays européens disposant d'une forme de r...
