Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les personnes mentionnées au I de l'article 13 seront concernées par le dispositif, suivant les modalités prévues au même I, au plus tard :  »1° Le 1er janvier 2017, pour les personnes mentionnées aux 1° à 7° dudit I ; « 2° Le 1er janvier 2019, pour les personnes mentionnées au...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que toutes les informations renseignées par les représentants d'intérêts, telles que définies au II du présent article » Exposé sommaire : Ce deuxième amendement concernant la mise en place opérationnelle de l'empreinte normative et permettant d'établir une traçabilité des influences fait reposer ...

I. - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des informations sur leurs implantations,...

Il est créé, pour les fonctionnaires et agents publics, dans chaque administration, un dispositif interne indépendant et des procédures permettant que soit signalée toute information relative à un crime, un délit, des manquements au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, constatés par un agent public dans le...

À l'alinéa 40, substituer au nombre : « 30 000 », le nombre : « 100 000 » Exposé sommaire : SCISSION CL283 Au regard de l'importance des enjeux financiers des activités des représentants d'intérêts, il convient de donner à la Haute Autorité un pouvoir de sanction supplémentaire. Il est précisé que ce pouvoir relève du collège de la Haute ...

Au début de l'alinéa 39, substituer au mot : « La », les mots : « Le collège de la » Exposé sommaire : SCINDÉ Au regard de l'importance des enjeux financiers des activités des représentants d'intérêts, il convient de donner à la Haute Autorité un pouvoir de sanction supplémentaire. Il est précisé que ce pouvoir relève du collège de la Hau...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - Les parlementaires et leurs collaborateurs ne perçoivent aucune rémunération pour conseiller ou représenter des intérêts. » Exposé sommaire : Le parlementaire député ne représente pas uniquement les électeurs de sa circonscription mais la Nation tout entière. Il détient un « mandat nati...

À la demande d'une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le service mentionné à l'article 1er de la présente loi réalise un contrôle du respect par les établissements mentionnés au 3° de l'article 3 et par les sociétés menti...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate qu'une personne soumise à l'obligation d'inscription prévue au II du présent article ne s'est pas conformée à cette obligation, elle peut mettre en place le régime de mise en demeure et de sanctions prévu aux V à VIII du p...

Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « 5° Les parlementaires et leurs collaborateurs ; « 6° Les représentants de la France auprès d'institutions communautaires ou internationales ; « 7° Les personnes titulaires d'une fonction mentionnées au 2° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la trans...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « un an », les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : La durée d'au moins un an proposée par le Projet de loi est insuffisante. La mise en place de mesures effectives de prévention et de détection de la corruption demande du temps, notamment pour instaurer une nouvelle culture d'intégrité et d'éthique ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « régulièrement », les mots : « pour leur propre compte ou pour celui de tiers » Exposé sommaire : SCISSION CL269 A ce jour, l'activité de lobbying n'est ni définie ni réglementée : l'article 13 du Titre II, à défaut de créer un cadre, propose une première définition des représentants d'intér...

À l'alinéa 1, après le mot : « privé », insérer les mots : « et de droit public » Exposé sommaire : SCINDÉ A ce jour, l'activité de lobbying n'est ni définie ni réglementée : l'article 13 du Titre II, à défaut de créer un cadre, propose une première définition des représentants d'intérêts et la création d'un registre....

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 9° Respecter la réglementation en vigueur concernant la publication des comptes des personnes morales et privées. » Exposé sommaire : Le respect de la réglementation en vigueur concernant la publication et la publicité des comptes des personnes morales publiques et privées est un pré-requis des...