Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Le répertoire numérique réunissant les informations renseignées par les représentants d'intérêts édictées au II, IIbis et IV du présent article, est un répertoire unique à l'ensemble des représentants d'intérêts cherchant à influencer la décision publique en entrant en communication avec les déci...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Tout représentant d'intérêts fournit, sur demande des décideurs publics, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article, sans que le secret leur soit opposable. » Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis L'ensemble des propositions normatives dès leur transmission aux personnes définies au I ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place les modalités concrètes de la traçabilité des influences promise par le Président de la République en janvier 2015 : « Les citoyens ...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « chaque semestre, le bilan des activités de représentation d'intérêts réalisées pendant le semestre précédent » les mots : « au plus tard au cours des deux semaines suivant le contact, la liste des décideurs publics rencontrés définis au I, avec mention de la date et de l'objet de l...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Pour les représentants agissant pour le compte de tiers, un bilan des activités menées pour chaque client ; ». Exposé sommaire : L'ajout des bilans client par client vise à mettre les représentants d'intérêts et les cabinets de lobbying professionnels sur un pied d'égalité quant au repor...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Pour les représentants agissant pour le compte de tiers, une liste exhaustive des budgets de représentation de chaque client ; ». Exposé sommaire : Cette disposition permet de s'assurer que les cabinets professionnels de lobbying ou de relations publiques doivent déclarer les budgets que...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° bisUne liste nominative complète des personnes morales publiques et privées qui le financent ou qui financent son activité ; ». Exposé sommaire : En ce qui concerne les informations financières, les lobbyistes doivent être obligés de signaler l'origine des fonds qui soutiennent leur activi...

À l'alinéa 23, après la référence : « I », insérer les mots : « , le budget annuel ». Exposé sommaire : Ne connaître que le budget alloué aux dépenses d'influence, comme le prévoit actuellement le texte amendé par la Commission des Lois, ne permet pas de situer l'importance de l'activité d'influence et de représentation d'intérêts relative...

Après l'alinéa 26, insérer les quinze alinéas suivants : « IIter. – Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts : « 1° Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d'influence ou de représentation d'intérêts ; « 2° Les achats de prestati...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis L'ensemble des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I, dès transmission ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de compléter les informations qui doivent être transmises par les représentants d'intérêts à la Haute Autorité pour...

Après le mot : « en », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « fournissant un rapport détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêt ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise l'amendement adopté en Commission des Lois en assurant que l'ensemble des lobbyistes soient obligés d'...

À l'alinéa 22, supprimer le mot : « principales ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'éviter la création d'une faille légale à l'intérieur du dispositif de transparence. Le II de l'article 13 instaure un répertoire qui servira, de fait, d'annuaire des représentants et de connaissance rétroactive des activités d'influence que ce...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « chaque année au plus tard le 1er octobre » les mots : « respectivement les 30 juin et 31 décembre ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rappeler de passer d'une obligation annuelle de mise à jour des informations à la disposition du public à une mise à jour semestrielle. Cette pu...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Afin de garantir l'utilité du dispositif ainsi créé, le présent amendement propose d'élargir la définition des représentants d'intérêts aux syndicats. Il convient de limiter l'exclusion prévue auc du I et d'inclure au titre de représentants d'intérêts les partenaires sociaux qui, dans de nomb...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :  « 9° Un membre d'une section administrative du Conseil d'État. » Exposé sommaire : La liste des décideurs publics visés par le projet de loi a été revue et augmentée par la Commission des lois mais elle omet encore certains décideurs publics pourtant essentiels dans le dispositif tels que le c...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un fonctionnaire soumis aux obligations prévues aux articles 25terà 25sexies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure à la liste des décideurs publics l'ensemble des fonctionnaires soumis à l'o...

À l'alinéa 5, après la référence : « 1° », insérer les mots : « Le Président de la République, le Premier Ministre ou ». Exposé sommaire : La liste des décideurs publics visés par le projet de loi a été revue et augmentée par la Commission des lois mais elle omet encore certains décideurs publics pourtant essentiels dans le dispositif te...

À l'alinéa 4,substituer aux mots : « , les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l'artisanat qui, », les mots : « et de droit public ». Exposé sommaire : A ce jour, l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :