Les interventions de Geneviève Levy sur ce dossier

24 amendements trouvés


23/11/2012 — Amendement N° 182 au texte N° 415 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...

Supprimer les alinéa 2 à 5. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il est essentiel de disposer de données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques, comme c'est le cas pour les établissements de santé privés. Ces données doivent également permettre d'améliorer les actions de gestion du risque mises e...

23/11/2012 — Amendement N° 181 au texte N° 415 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place la tarification à l'activité (T2A) est un progrès considérable par rapport à l'ancien mécanisme, dit de la dotation globale, qui reposait sur une reconduction automatique, avec application d'un taux d'évolution, de la dotation budgétaire de l'année précédente, sans lien avec l'activité...

23/11/2012 — Amendement N° 180 au texte N° 415 - Article 47 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'arrêt de la convergence tarifaire telle qu'elle était prévue dans la loi HPST, est une grave erreur économique qui prive, à terme,  notre pays d'un potentiel d'économies de l'ordre du plusieurs Milliards. Au contraire, il faut poursuivre les efforts engagés pour réduire l'écart entre les tarifs du pu...

23/11/2012 — Amendement N° 179 au texte N° 415 - Article 46 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Abad, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Ba...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament a réorganisé la visite médicale à l'hôpital pour que celle-ci ait lieu devant un collège de plusieurs professionnels de santé et non plus avec un seul praticien en face à face. La dis...

23/11/2012 — Amendement N° 178 au texte N° 415 - Article 24 ter (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbie...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que les » par les mots : « à l'exclusion des ». Exposé sommaire : Cet article additionnel adopté en première lecture a notamment pour effet d'inclure dans l'assiette de la contribution des entreprises, l'ensemble des frais liés à des congrès et des manifestations scientifiqu...

23/11/2012 — Amendement N° 176 au texte N° 415 - Article 23 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour un chiffre d'affaire de 2Md€, les brasseurs paient aujourd'hui 337 millions d'€ de taxes directes. Or cet article dans sa rédaction initiale avait pour conséquence, sans transition, de porter ce taux à 800 millions d'euros, soit une augmentation de 160 %. En première lecture, un amendement adopté...

23/11/2012 — Amendement N° 175 au texte N° 415 - Article 20 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Balkany, M. Baroin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un tel changement dans l'imposition des indemnités de rupture conventionnelle va rendre ce dispositif moins attractif alors que son caractère souple et novateur a fait son succès. En effet, cette mesure risque, une nouvelle fois, de toucher le salarié si l'employeur répercute le montant de l'impôt sur ...

23/11/2012 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 415 - Article 19 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est pour le moins inéquitable de faire reposer le financement de la retraite surcomplémentaire d'un régime spécifique sur l'ensemble des cotisants et des retraités, y compris les plus modestes. En effet, la contribution tarifaire d'acheminement, qui finance en partie le déficit des régimes de retrai...

23/11/2012 — Amendement N° 173 au texte N° 415 - Article 16 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifié en première lecture a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Il crée en ...

23/11/2012 — Amendement N° 172 au texte N° 415 - Article 15 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer  475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Ce ...

23/11/2012 — Amendement N° 171 au texte N° 415 - Article 13 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après la hausse du forfait social sur l'épargne salariale, cette nouvelle augmentation de sa taxation est de nature à limiter la volonté de renforcer la volonté d'association des salariés aux performances collectives de l'entreprise. Cet article va entrainer une diminution prévisible des sommes versées...

23/11/2012 — Amendement N° 170 au texte N° 415 - Article 11 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis ...

23/11/2012 — Amendement N° 169 au texte N° 415 - Article 11 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les commerçants, artisans et professions libérales vont subir une hausse de 1,3Md€ de cotisations sociales ce qui équivaut à une baisse de pouvoir d'achat. Une fois de plus, ce Gouvernement préfère augmenter les impôts pour tous les français plutôt que de baisser les dépenses pu...

23/11/2012 — Amendement N° 161 au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Mme Levy, Mme Clergeau, M. Guedj, M. Paul, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couv...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – Le début du premier alinéa de l'article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils appartiennent ...

23/11/2012 — Amendement N° 109 rectifié au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Mme Levy, Mme Clergeau, M. Guedj, M. Paul, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couv...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé: "Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec...

23/11/2012 — Amendement N° 108 au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Mme Levy, Mme Clergeau, M. Guedj, M. Paul, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couv...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Au 2° de l'article L. 3141-5 du même code, les mots : « maternité, paternité » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ». ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 4138‑2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « les mots : «...

23/11/2012 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Mme Levy, Mme Clergeau, M. Guedj, M. Paul, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couv...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L'article L. 1225-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalem...

23/11/2012 — Amendement N° 70 au texte N° 415 - Article 71 bis (Adopté)
Mme Levy

Au début de l'alinéa 10, substituer à la référence : « L. 831‑7‑1 » la référence : « L. 831‑8 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (identiqueà un amendement rédactionnel présenté au Sénat par la rapporteure de la commission des affaires sociales).

23/11/2012 — Amendement N° 8 au texte N° 415 - Article 71 ter (Rejeté)
Mme Levy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel a été déposé par le Gouvernement en séance publique lors de la première lecture, en toute fin de discussion, sans étude d'impact et sans concertation avec les associations familiales. Aucune évaluation du coût pour l'Assurance maladie n'est fournie. Un projet de loi sur le mari...

23/11/2012 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 415 - Article 24 ter (Rejeté)
Mme Levy, M. Olivier Marleix, M. Goasguen, M. Straumann, M. Sermier, M. Couve, M. Reynès, M. Fasquelle, M. Guillotea...

I. - Après le mot : « immatérielle » supprimer la fin de l'alinéa 11. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à élargir l'assiette des taxes de promotion de l'industrie pharmaceutique et des firmes de matériels,  en y incluant notamment ...