Réforme du conseil supérieur de la magistrature
(Après l'article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreuses raisons conduisent à proposer la suppression de l'article 2, relatif à la composition du CSM. Sur la forme : - La parité entre « clercs et laïcs » (magistrats et non-magistrats) qu'instaurera ce texte, après intégration des amendements adoptés par la commission, ne justifie pas à lui se...

Après la première occurrence du mot : « formation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « compétente à l'égard des magistrats du siège, une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet et une formation plénière. ». Exposé sommaire : Dans l'esprit du rapporteur, la formation compétente à l'égard des magistrats du siège et la f...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « concourt » le mot : « veille ». Exposé sommaire : L'emploi du verbe concourir crée une confusion des prérogatives et de la hiérarchie des responsabilités entre le Conseil supérieur de la magistrature et le Président de la République qui doit demeurer le seul à « garantir l'indépendance de l'autorité judi...

À l'alinéa 8, après le mot : « saisi », insérer les mots : « par un magistrat de l'ordre judiciaire et ». Exposé sommaire : Le renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature doit permettre aux magistrats de l'ordre judiciaire de saisir le CSM, notamment pour prévenir de la déontologie des magistrats et de leur hiérar...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « un professeur des universités » les mots : « le président de la Conférence des présidents d'université ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle rédigé comme il l'est aujourd'hui ne permet pas de savoir qui sera ce « professeur d'université » qui sera char...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « économique, social et environnemental » le mot : « constitutionnel ». Exposé sommaire : Le président du Conseil constitutionnel est une personnalité qui dispose d'un statut constitutionnel plus important que le président du Conseil économique, social et environnemental. Il a par...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « la liste » les mots : « sur le nom de chacune ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « à cette liste ». Exposé sommaire : Il faut que les nominations au Conseil supérieur de la magistrature soient proposées et validées individuel...

À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « une commission permanente désignée par la loi » les mots : « la commission permanente compétente ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle introduit cette innovation pour le moins surprenante de ne pas demander l'avis de la commission des lois sur des nominations de...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « le vice-président du Conseil d'État » les mots : « un membre du Conseil national de l'aide aux victimes, désigné parmi les membres de cette instance au titre des représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes ». Exposé sommaire : Le Conseil supérieur ...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « conjointement » le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Il faut que les nominations au Conseil supérieur de la magistrature soient proposées et validées individuellement. Cette innovation fait porter un soupçon de complaisance, de partialité ou de politisation déguisée. En e...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 15 les cinq phrases suivantes : « Parmi les personnes mentionnées au 5°, le Président de la République nomme trois membres du Conseil supérieur de la magistrature dont son président. Le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale nomment, chacun, deux membres du Conseil supérieur de l...

I. – À l'alinéa 14, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Sept ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot : « six » le mot : « huit ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre qu'une nouvelle majorité de non-magistrats compose...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° Un membre du Conseil national de l'aide aux victimes, désigné parmi les membres de cette instance au titre des représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes. ». Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de la magistrature doit s'ouvrir vers la société civile, chacu...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « Huit » le mot : « Quatre ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de réduire le nombre de magistrats du parquet composant le Conseil supérieur de la Magistrature. L'objectif est de revenir à la loi constitutionnelle de 2008 qui prévoit une majorité de non-magistrats dans cet organe. Terr...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « Huit » le mot : « Quatre ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de réduire le nombre de magistrats du siège composant le Conseil supérieur de la Magistrature. L'objectif est de revenir à la loi constitutionnelle de 2008 qui prévoit une majorité de non-magistrats dans cet organe. Terra ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « statue comme conseil de discipline » les mots : « donne son avis sur les sanctions disciplinaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à l'esprit de la loi de 2008 et s'inscrit dans la lignée du précédent amendement. Il est en effet nécessaire que les magistrats du parquet reste s...

Après la première occurrence du mot : « parquet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l'exception des emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ». Exposé sommaire : L'autorité judiciaire n'a pas la légitimité démocratique comme l'ont les pouvoirs ...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « office », insérer les mots : « , après approbation d'au moins trois quarts des membres de la formation plénière, ». Exposé sommaire : Dans la composition proposée par le projet de loi constitutionnelle, les magistrats ne retrouvent pas une simple majorité dans la formation plénière mais ...

Après la première occurrence du mot : « formation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « compétente à l'égard des magistrats du siège, une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet et une formation plénière. ». Exposé sommaire : Dans l'esprit du rapporteur, la formation compétente à l'égard des magistrats du siège et la f...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Après l'article 65 de la Constitution, est inséré un article 65‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « 65 » la référence : « 65‑1 ». III. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « II. – L'article 65 de la Constitution es...