Projet de loi de finances pour 2013

I – À l'alinéa 13, après le mot : « dessins » insérer les mots : « , de marques ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

À l'article 105 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « du premier jour » sont remplacés par les mots : « de leurs trois premiers jours ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'instaurer 3 jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie. Il s'agit d'une mesure d'égali...

I. –  Il est opéré en 2014 un prélèvement de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. II. –  Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le conten...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « nouveaux produits, process, procédés, modèles de commercialisation et organisation du travail ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt d...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 15 000 euros. ». Exposé sommaire : Le plafonnement global des avantages à l'impôt sur le revenu à caractère incitatif ou liés à un investissement a été mis en place pa...

I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1° L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 088 € le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 088 € et inférieure ou égale à 12 146 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 146 ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 3, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de soutenir le secteur agricole. En effet, si actuellement les exonérations de charges pour les saisonniers agricoles connaiss...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis c...

Supprimer les alinéas 8 à 18. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2012 avait instauré une taxe sur les boissons sucrées et édulcorées, ou « taxe sodas ». La moitié du produit de cette taxe devait servir à financer une grande part de la baisse du coût du travail agricole permanent, l'autre moitié revenant directement à la CNAMTS. La réa...

I. – L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de f...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Les 4° et 5° de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ; B. – L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % ». 2° Les 4° à 8° sont abrogés. C. – L'article L. 241‑6 est ainsi modifié : 1° Le 1° es...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui veut modifier le régime des acomptes d'impôt sur les société applicable aux grandes entreprises limiterade facto les capacités de trésorerie des dernières. A l'heure où le chômage augmente, cette mesure risque d'accroître encore davantage celui-ci. Demander un tel effort aux grandes ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit une augmentation de 7 % la taxe exceptionnelle instaurée par la loi de finances pour 2011 sur les réserves de capitalisation des entreprises d'assurance. Cette mesure aura pour effet corrélatif une augmentation substantielle des cotisations d'assurance pour les assurés. Ce sont don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 vient encore une fois limiter les possibilités des entreprises de pouvoir faire face aux difficultés qu'elles rencontrent en répercutant des pertes sur un exercice postérieur. Cette diminution du plafond va engendrer des pertes sèches pour les entreprises qui subissent l'une des plus grand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En pleine crise du crédit, le gouvernement souhaite plafonner la déductibilité des intérêts d'emprunt pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Cette mesure est indigne d'un gouvernement qui veut « renouer avec la croissance ». En effet, comment des PME qui ont déjà énormément de mal à ...

Supprimer l'alinéa 106. Exposé sommaire : En supprimant le prélèvement forfaitaire libératoire, le gouvernement place les dirigeants de PME n'ayant pas d'autre rémunération dans une situation inacceptable pour celles et ceux qui prennent des risques afin de créer de l'emploi. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cette disposition co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 de ce projet de loi de finances met à mal le principe du quotient familial dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette mesure touche directement les familles et vient diminuer l'avantage fiscal tiré du mariage. De plus, les ménages subissant déjà une pression fiscale importante, il appa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement fait le choix d'instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème (45 %), les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité (8 %) ainsi que la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus instaurée par le précédent Gouverneme...