Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
(Discussion générale)

À l'alinéa 4, après la référence : « 4° », insérer les références : « des I et II ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport aux amendements ouvrant un nouveau cas de révision des jugements définitifs d'acquittement et de relaxe. L'objectif est d'élargir la liste des personnes dont la présence est requise à l'ouverture des...

À l'alinéa 53, après la référence : « 1° », insérer les références : « des I et II ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport aux amendements ouvrant un nouveau cas de révision des jugements définitifs d'acquittement et de relaxe. Il s'agit d'étendre aux demandes en révisionin defavorem les conditions dans lesquelles la co...

I. – À l'alinéa 46, après le mot : « révision », insérer les mots : « en cas de condamnation mentionnée au I de l'article 626‑4 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer les cinq alinéas suivants : « II. – La révision en cas d'acquittement ou de relaxe mentionnée au II de l'article 626‑4 peut être demandée : « 1° Par le ministre...

Après l'alinéa 45, insérer les cinq alinéas suivants : « II. – Sans préjudice des délais de prescription prévus aux articles 7 et 8 du présent code, la révision d'une décision pénale définitive peut également être demandée au détriment de toute personne reconnue non coupable d'un crime ou d'un délit lorsque : « 1° Après un acquittement ou une...

À la première phrase de l'alinéa 37, après la référence : « 626‑5 », insérer les mots : « ou la partie civile ainsi que, en cas d'incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d'absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° du II du même article ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il importe de permettre aux parti...

À la première phrase de l'alinéa 37, après la référence : « 4° », insérer la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement visant à instaurer une procédure de révision des décisions définitives d'acquittement ou de relaxe. Il convient de préciser que les personnes fondées à agir à la place du condamné p...

À l'alinéa 5, après la référence : « 4° », insérer la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement visant à instaurer une procédure de révision des décisions définitives d'acquittement ou de relaxe.

A l'alinéa 45 Après le mot « révision » insérer les mots : « en cas de condamnation mentionnée au I de l'article 624  » Après l'alinéa 49 insérer les 5 alinéas suivants : « II. – La révision en cas d'acquittement ou de relaxe mentionnée au II de l'article 624 peut être demandée : « 1° Par le ministre de la justice ; « 2° Par le procur...

A la première phrase de l'alinéa 36, après la référence : « 4° », insérer la référence : «  du I » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement visant à instaurer une procédure de révision des décisions définitives d'acquittement ou de relaxe. Il convient de préciser que les personnes fondées à agir à la place du condamné pou...

A l'alinéa 4, après la référence : « 4°», insérer les références : «des I et II ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport aux amendements ouvrant un nouveau cas de révision des jugements définitifs d'acquittement et de relaxe. L'objectif est d'élargir la liste des personnes dont la présence est requise à l'ouverture des scel...

A la première phrase de l'alinéa 36 Après la référence : « 624-1 », insérer les mots : « ou la partie civile ainsi que, en cas d'incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d'absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° II du même article». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il importe de permettre aux parties civi...

Après l'alinéa 44, rédiger ainsi la fin de l'article : « II. – La révision d'une décision pénale définitive peut également être demandée au détriment de toute personne reconnue non coupable d'un crime ou d'un délit lorsque : « 1° Après un acquittement ou une relaxe, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la ...

A l'alinéa 5 Après la référence : « 4° », insérer la référence : «  du I » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement visant à instaurer une procédure de révision des décisions définitives d'acquittement ou de relaxe.

A l'alinéa 52 Après la référence : « 1° » insérer la référence : «  des I et II » Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport aux amendements ouvrant un nouveau cas de révision des jugements définitifs d'acquittement et de relaxe. Il s'agit d'étendre aux demandes en révisionin defavorem les conditions dans lesquelles la commissi...