Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 1er)

Les stagiaires en milieu professionnel entrant dans le champ d'application de l'article L. 612‑8 du code de l'éducation bénéficient de droits à l'assurance vieillesse suivant des conditions et modalités définies par décret. Exposé sommaire : Alors qu'aujourd'hui les stages sont de plus en plus longs, il convient par cet amendement de réfléchi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que des propositions relatives à ce sujet permettant de remédier aux difficultés constatées ». Exposé sommaire : La question de la prise en compte de la surexposition des personnes en situation de handicap à des facteurs d'usure de l'organisme, de vieillissement prématuré et à une fatigabilité ac...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 272 du code civil, il est inséré un article 273 ainsi rédigé : « Art. 273 – Lorsqu'un des époux n'a pas exercé d'activité professionnelle, qu'il l'a interrompue ou qu'il l'a réduite pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, le juge lui attribue une part des pensions de retraite de l'autre époux...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Des représentants de chaque organisation syndicale agricole à vocation générale représentative à l'échelle nationale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la participation des syndicats agricoles représentatifs au conseil de gestion du fonds en charge du financement des d...

Rédiger ainsi cet article : « Afin de respecter la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particul...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2051 ».» . Exposé sommaire : Cet amendement maintient la règle, posée par la loi de 2003, de partage des gains d'espérance de vie afin de maintenir constan...

En considération des taux des cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des institutions de retraite complémentaire, l'alignement des taux de cotisation à la charge des assurés sociaux relevant des différents régimes spéciaux de retraites est accéléré pour êtr...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la création d'une caisse de retraite pour la fonction publique d'État, chargée de recouvrer les cotisations et d'assurer le versement des pensions des agents de l'État. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les conditions de possibilité d'affiliation à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des fonctionnaires des trois fonctions publiques titularisés à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement pour objectif ...

Après le 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «2° bis Le taux de cotisation, à la charge des agents visés à l'article L. 2 du même code et mentionné au 2°, suit la même évolution que le taux de cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse natio...

Après le premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La période de référence de six mois mentionnée au premier alinéa augmente de deux ans pendant 12,5 ans à compter du 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il pr...

Après le mot : « détenus », la fin du premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « au cours des vingt-cinq meilleures années par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. ». Exposé sommaire : Dans un souci de justice et d'éq...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « génération, », insérer les mots : « entre les différents régimes, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « poursuivre l'effort de convergence entre les régimes de retraites des salariés du secte...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Cette réduction ne peut porter la durée du travail à moins de vingt-quatre heures hebdomadaires. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la durée du temps partiel qui a été portée à 24 h/semaine.