Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 2)

A l'alinéa 5, remplacer le mot: « cinq » par le mot : « deux » Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclue notamment l'article 8, contient des dispositions qui instituent la peine de contrainte pénale. Cette peine de contrainte pénale peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamna...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République ou le juge d'application des peines ordonne que la personne soit conduite au tribunal pour prononcer son incarcération immédiate. » Exposé sommaire : L'article 15 apporte plusieurs modifications au Code de procédure pénale afin de mieux reconnaître le rôle de ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article, comme l'ensemble de ce Projet de Loi, est préjudiciable pour la Justice de notre pays. En effet, c'est le condamné qui est au centre des dispositions contenues dans ce texte. La victime est la grande oubliée du Gouvernement. Or, s'il est important que les condamnés puissent bénéficier du ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que toute peine d'emprisonnement ferme, récidive ou non, doit être spécialement motivée par le Tribunal correctionnel. Dans le droit actuel, le Tribunal n'était pas dans l'obligation de motiver sa décision, en cas de récidive. La récidive implique déjà que le juge n'a pas  à motive...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article, comme l'ensemble de ce Projet de Loi, est préjudiciable pour la Justice de notre pays. En effet, c'est le condamné qui est au centre des dispositions contenues dans ce texte. La victime est la grande oubliée du Gouvernement. Or, s'il est important que les condamnés puissent bénéficier du ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclue notamment l'article 9, contient des dispositions qui instituent la peine de contrainte pénale. Cette peine de contrainte pénale peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ans ou moins concernent des...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 8, contient des dispositions qui instituent la peine de contrainte pénale. Cette peine de contrainte pénale peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ans ou moins concernent des...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 14 explicite les missions des services pénitentiaires et leur relation avec le juge d'application des peines. Cet article donne deux pouvoirs importants aux services pénitentiaires : - La possibilité de faire procéder aux modifications qu'ils jugent nécessaires au renforcement du contrôle de...

A l'alinéa 3, substituer aux mots « et de la personnalité de son auteur, », les mots : « , de la personnalité de son auteur et des conséquences sur la personnalité et le quotidien de la victime. » Exposé sommaire : Cet article pose dans la Loi le principe de l'individualisation des peines et prévoit une plus grande prise en compte de la pers...

A l'alinéa 6, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclue notamment l'article 8, contient des dispositions qui instituent la peine de contrainte pénale. Cette peine de contrainte pénale peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des conda...