Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

La commission a repoussé cet amendement, jugeant que le souhait de Mme Orliac était, pour l’essentiel, satisfait, dans la mesure où, en ce qui concerne l’amende encourue, la peine a été aggravée dans les deux cas, pour ceux qui incitent à ne pas s’affilier à la sécurité sociale comme pour ceux qui refusent de le faire. D’autre part, la commiss...

Je voudrais ajouter trois choses. D’abord, j’ai moi-même été étonné de découvrir dans le code de la sécurité sociale l’existence de peines de prison pour ceux qui refusent de s’affilier à la sécurité sociale. Des amendes, je savais qu’il y en avait, mais il existe aussi des peines de prison – et c’est ancien : je ne sais pas quel est le gouver...

Vous dites : « C’est de votre faute si des gens se désaffilient, parce que vous augmentez les taux de cotisations et vous réduisez le niveau des prestations ! ».

Non : la diminution des prestations, c’est vous. C’est vous, les franchises et les déremboursements ; c’est vous qui avez augmenté le reste à charge, en prétendant « responsabiliser » les assurés sociaux. Quant aux augmentations de taux de cotisation, il y a certes eu une discrète modification des taux dans la loi sur les retraites, mais il n’y...

Il s’agit là d’un amendement important, puisqu’il vise à rétablir la possibilité pour le Fonds de solidarité vieillesse – FSV – de financer la prime exceptionnelle de 40 euros en faveur des retraités annoncée par le Gouvernement, qui doit être versée début 2015. Pour une raison qui m’échappe quelque peu, le Sénat a supprimé cette possibilité, q...

La commission n’a pas d’avis sur ce sous-amendement, puisqu’elle n’a pu l’examiner. Je pense donc qu’il est important de connaître l’avis du Gouvernement.

Cet amendement est rédactionnel. Pour répondre à M. Door, le dispositif mis en place est neutre…

Il s’agit de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture s’agissant des sanctions à l’encontre des personnes qui refusent de s’affilier à la Sécurité sociale.

… en ce qui concerne les recettes de la Sécurité sociale. Il est également logique. Car il est totalement illogique qu’un retraité disposant d’un revenu lui permettant de bénéficier de telle ou telle réduction ou de tel ou tel crédit d’impôt se voit soumis à un taux minoré de CSG de 3,8 % une année, alors que, l’année suivante, s’il ne bénéfic...

C’est très certainement par amour de la polémique et de la controverse que vous vous êtes ainsi exprimé, monsieur Tian – nous vous connaissons d’ailleurs bien. D’une part, je veux rappeler qu’il y aura 700 000 bénéficiaires. D’autre part, comment qualifier la situation de ce retraité qui, à revenu égal, paiera l’an prochain la CSG à 6,6 %, puis...

Notre collègue de la commission des lois est bien placé pour nous faire remarquer notre incohérence. Je crois que l’incohérence, ce soir, est bien partagée ! Votre intervention me donne en effet l’occasion, monsieur Larrivé, de vous dire en quelle année a été instituée la peine de prison pour ceux qui refusent de s’affilier à la Sécurité sociale.

C’était en 2007. Vous vous souvenez du Président de la République de l’époque, de son Premier ministre et du ministre des affaires sociales !

Cet amendement vise à supprimer une précision insérée par le Sénat, imposant que les informations relatives aux redressements soient transmises dans un délai de sept jours par les URSSAF – les unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales – aux caisses. Cette durée me paraît beaucoup trop courte : transm...

L’article 66 bis a été introduit par le Sénat. C’est le premier d’une série d’articles visant à combattre la fraude sociale – objectif partagé par tous les parlementaires. Je crois néanmoins que le Sénat s’est trompé en interdisant aux inspecteurs, lors de contrôles, d’emporter des documents sans autorisation de l’employeur. Cela ne permettra p...

De la même manière qu’il y a quelques instants, cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat. Cet article comporte un risque : il permettrait au cotisant d’organiser, pendant la phase suspensive, son insolvabilité. Le recouvrement des cotisations deviendrait impossible, ce qui entraînerait des pertes de recette. Cet articl...

Il s’agit encore d’un amendement de suppression et je suis sûr que M. Tian l’approuvera ! Il s’agit de supprimer un alinéa ajouté par le Sénat augmentant de 10 % à 20 % la majoration de redressement due en cas de récidive d’une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales. Nous pensons que l’amélioration ...

Ce que M. Door ne veut pas voir, c’est qu’il s’agit d’un problème d’assiette : lorsqu’on exclut les médicaments génériques de l’assiette, le taux de moins 1 % correspond en fait à une stabilisation.

Il n’y a donc pas d’attaque, comme vous le dites, monsieur Door, contre les entreprises pharmaceutiques. Il s’agit simplement de réguler, de stabiliser des dépenses dans le cadre d’un budget qu’il faut maîtriser.

Cet amendement vise à rétablir une disposition prévoyant que le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mises en recouvrement à l’issue d’un contrôle est majoré de 40 % en cas de constat de recours au travail dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérab...

À ce propos, je tiens à apporter une précision. Un boulanger oubliant de déclarer une journée est passible de six mois de cotisations. Vous voulez, à droite, augmenter non de 10 % mais de 20 % cette pénalité. Dans ces conditions, le boulanger peut mettre la clé sous la porte ! Voilà comment s’explique le vote de l’amendement précédent. De même,...