Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Nous avons obtenu de l’Europe un recul de cette date à 2017. Aujourd’hui, les circonstances économiques font que nous discutons de nouveau à Bruxelles. Voilà pourquoi je propose à l’Assemblée de rejeter ces amendements éminemment partisans.

Cet amendement vise à poursuivre le mouvement d’harmonisation des règles d’assujettissement social des dirigeants de sociétés qui tend à renforcer l’équité entre cotisants relevant de régimes distincts et à mettre fin à certaines voies d’optimisation empruntées au détriment des finances sociales. En effet, les dispositions adoptées dans les pré...

Contrairement à la commission des finances, la commission des affaires sociales a rejeté cet amendement. Tout d’abord, comme l’a bien expliqué le rapporteur pour avis de la commission des finances, sa rédaction pose problème car les indemnités sont exonérées de cotisations jusqu’à deux fois le plafond de la Sécurité sociale. Sur le fond, il no...

Tout ça pour ça ! D’abord, comme l’a dit le secrétaire d’État, il n’y aura pas, globalement, un euro supplémentaire prélevé par la CSG sur les allocations de remplacement,…

…qui ne correspondent d’ailleurs pas aux seules allocations de retraite, mais incluent aussi les allocations chômage et les rentes d’invalidité. Ensuite, si l’on supprimait l’article, vous laisseriez perdurer une situation qui fait que, tous les ans, près de 10 % des retraités font du yo-yo, passant d’un taux de CSG à un autre, bien que leur r...

Il nous présente le même amendement qu’à l’occasion du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Je voudrais simplement faire deux observations. La première, cher collègue, c’est que vous avez écarté d’un revers de main la question de la constitutionnalité, au motif de l’existence – bien réelle – d’un taux réduit de CS...

Ce pacte, proposé par le Gouvernement, est destiné à améliorer la compétitivité des entreprises. C’est pourquoi, étant donné ce que nous savons des intentions du Gouvernement, la commission a rejeté votre amendement.

Il me semble, cher collègue, que ce changement compliquerait inutilement la qualification de la situation. En effet, le mot accessoire contient l’idée que la rémunération doit représenter une certaine part de la rémunération principale. Cela compliquerait donc beaucoup le travail des organismes ayant recours à ce type de contrat. Afin de ne p...

La commission n’a pas examiné cet amendement mais il me semble qu’il s’agit d’une mesure de coordination et de cohérence tout à fait logique. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable.

Et la taxe télécoms ? Et la suppression de la taxe professionnelle ? Comment ont-elles été présentées ?

Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 intervient dans un contexte économique difficile, pour la France comme pour l’Europe. L’écart entre les prévisions sur lesquelles la...

Le redressement est aussi le fruit des réformes passées – M. le secrétaire d’État chargé du budget vient de les détailler. En 2015, les principaux efforts portent sur les dépenses. Avec un Objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM – fixé à 2,1 %, la branche maladie doit faire 3,2 milliards d’euros d’économies par rapport à l’év...

Il s’agit là d’une recommandation de longue date qui n’avait pas encore été appliquée. Au total, et sous réserve du vote de ces amendements, la commission des affaires sociales a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 présenté par le Gouvernement et propose à cette assemblée de faire de même.