Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Cet amendement vise à rétablir une précision supprimée par le Sénat. S’il est fait exception au principe général de compensation, celle-ci s’effectue par d’autres moyens, notamment le prélèvement à la source sur les caisses de congés payés. Au passage, je ferai remarquer à M. Tian que le Sénat n’a pas supprimé ce prélèvement à la source sur les...

L’amendement no 231 tire les conséquences des décisions que nous avons prises au fil du débat. La commission ne peut donc qu’y être favorable.

Les amendements, nos 865 rectifié, 866, 867, 862 et 863 sont des amendements rédactionnels ; l’amendement no 861 est un amendement de précision.

Toute notre assemblée s’associe aux voeux formulés après l’attentat commis au Parlement canadien. S’agissant de votre amendement, monsieur Lefebvre, qui souhaitez visiblement poursuivre le débat avec le Gouvernement, il relève aussi du projet de loi de finances.

Cependant, notre système de Sécurité sociale est, lui aussi, et depuis longtemps, financé par des impôts…

…et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ont normalement la même assiette que l’impôt sur le revenu, hormis pour les personnes fiscalement domiciliées hors de France. La loi de finances rectificative pour 2012 a mis fin à cette exception : la majorité précédente n’avait pas corrigé cette différence de traitement. Vous voulez ...

Cet amendement, qui précise notamment la définition de l’indemnité journalière, n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis favorable.

Actuellement, la déclaration de la taxe de solidarité additionnelle s’effectue par un formulaire papier, ce qui nécessite un envoi préalable des formulaires par l’URSSAF en charge du recouvrement. Par ailleurs, les organismes complémentaires redevables de cette taxe et qui emploient du personnel salarié paient et déclarent déjà par voie dématé...

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la loi votée cet été relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence. Cette loi a créé un nouveau cas de clôture du plan d’épargne en actions, mais n’en a pas tiré les conséquences dans le code de la Sécurité sociale au titre des prélèvements sociaux. Il en r...

Cet amendement d’appel semble justifié : l’article 2 de la loi du 14 juin 2013, qui faisait suite à l’accord national interprofessionnel, demandait en effet « un rapport au Gouvernement sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé, ainsi que sur une refonte de la fiscalité, appliquée aux contrats ». C...

Oui, madame Fraysse, nous avons effectivement à coeur de rechercher la justice sociale et c’est d’ailleurs cette raison qui nous avait amenés à adopter des amendements allant dans le même sens que celui que vous nous proposez aujourd’hui. Malheureusement pour nous à l’époque, et pour vous aujourd’hui, le Conseil constitutionnel a annulé cette d...

Mme Fraysse nous présente un amendement qui vise à réformer profondément le financement de la protection sociale.

Ces revenus financiers sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Les entreprises paient des cotisations et contributions sociales sur les rémunérations qu’elles versent aux salariés, y compris l’intéressement au capital. Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux au moment où les personnes physiques les perçoivent. Le mécanisme proposé ...

La commission a repoussé ces amendements examinés au titre de l’article 88, même s’ils sont portés par plusieurs groupes de cette Assemblée. Il est vrai que les coopératives ne bénéficient pas du CICE car elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés – on ne peut donc leur accorder un crédit d’impôt. Il n’y a pas de logique à vouloir ...

Cet amendement est pour le moins étonnant, puisque ceux-là mêmes qui contestaient les exonérations de cotisations sociales introduites par le pacte de responsabilité veulent à présent accentuer ces exonérations…

… avec un objectif qui est certes très noble, puisqu’il s’agit d’aider des chômeurs de longue durée. Cette mesure, du reste, relève davantage de la politique de l’emploi…

…et impliquerait une réflexion plus large sur les contrats aidés et la politique de l’emploi. Il ne me paraît donc pas judicieux de traiter cette question au détour d’un amendement, examiné, qui plus est, dans les conditions prévues par l’article 88 de notre règlement. La commission a repoussé cet amendement.

Mme Carrey-Conte veut engager à nouveau, avec le Gouvernement et la majorité de cette assemblée, le débat sur le bien-fondé du pacte de responsabilité. Mais le faire au travers d’un amendement examiné au titre de l’article 88 n’est pas, à l’évidence, le meilleur moyen. Il s’agit d’un problème qui ne doit pas se traiter par voie d’amendement. ...

M. le secrétaire d’État a présenté une argumentation très complète sur le fond de la réforme, qui contient non seulement une mesure de trésorerie, mais aussi une mesure de rationalisation de la gestion des caisses de congés payés qui courra jusqu’en 2018. Au-delà de l’enflure des mots…

Dans le contexte international actuel, monsieur Myard, peut-être devriez-vous éviter d’employer le mot « apostat » pour désigner le Gouvernement, car il est lourd de sens.