Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Vous parlez, vous parlez mais vous ne prenez pas la mesure des choses, monsieur Tian ! Vous n’êtes pas sur la Canebière !

Je pense que nos collègues n’ont pas compris ce dont il s’agit. Le Gouvernement a proposé un texte prévoyant une majoration de 40 % des redressements s’il s’agit d’un mineur soumis à l’obligation scolaire. Le Sénat a élargi la majoration à l’ensemble des cas, nous la ramenons à celui d’un mineur soumis à l’obligation scolaire et en situation de...

Il s’agit d’un amendement visant à rétablir un alinéa qui avait été ajouté par l’Assemblée nationale sur l’initiative de Mme Fraysse et qui introduisait l’obligation pour les victimes, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur d’informer les organismes d’assurance complémentaire de la survenue d’un accident. Actuellemen...

Cette présentation répond à l’intervention de M. Vercamer, qui vient de préciser que, sur l’initiative du groupe UDI, le Sénat avait adopté cette mesure visant à accroître les prélèvements.

Je le fais remarquer au passage à l’opposition : nous ne sommes pas toujours les seuls rangs d’où émanent des propositions d’accroissement des prélèvements. L’article adopté par le Sénat présente toutefois un inconvénient, monsieur Vercamer. Certes, vous l’avez rappelé, il assujettit aux contributions sociales dès le premier euro les indemnité...

Avec l’adoption d’un tel article, un certain nombre de salariés concernés par des conflits sociaux ou des difficultés qui ont récemment touché des entreprises, par exemple la société Continental, auraient été assujettis alors même que, après une longue carrière, ils touchent après tout des indemnités d’un montant raisonnable. Du fait de cette ...

C’est une situation un peu baroque : voilà de nouveau un amendement adopté par le Sénat qui avait été déposé sur l’initiative du groupe UDI, et cette fois-ci nous n’allons pas être d’accord avec M. Tian. Contrairement à ce que vous venez de dire, monsieur Tian, le prélèvement pèse non pas sur le bénéficiaire, sur le retraité, mais sur l’employ...

L’article 12 ter A, introduit par le Sénat, revient sur les dispositions de l’article 11 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, qui ont élargi l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes aux dirigeants majoritaires affiliés au régime social des indépendants – RSI. Ces dispositions ont été prises à l’initiative...

Il s’agit d’un amendement de conséquence visant à mettre en cohérence les dispositions relatives à l’assiette de la C3S avec l’exonération totale de C3S pour les coopératives dès 2015.

Il s’agit des sociétés coopératives agricoles, d’artisans et des entreprises de transport. Les sénateurs ont souhaité ajouter à cette liste les coopératives maritimes, et nous les suivons. Vous constatez que, contrairement à ce que vous avez dit à la tribune, nous ne sommes pas systématiquement contre les dispositions introduites par le Sénat !

Cet amendement donnera lieu à discussions, puisqu’il porte sur un sujet sur lequel M. Door a beaucoup lutté, y compris contre sa propre majorité. L’article 12 sexies, introduit par le Sénat, prévoit des exonérations de cotisations pour les médecins en situation de cumul emploi retraite – CER – dans les zones sous-denses, laissant au Gouvernemen...

Nous avons déjà débattu de cette question en première lecture. Les transactions sont déjà pratiquées par les URSSAF, il s’agit simplement de mieux les encadrer. L’absence de cadre crée une certaine insécurité juridique et une rupture d’égalité entre les cotisants devant les prélèvements sociaux, selon les pratiques des différentes URSSAF. Avis...

Avis défavorable car cet amendement vise à transférer à l’ACOSS une validation déjà opérée par la mission nationale de contrôle. Nous souhaitons harmoniser les pratiques des URSSAF pour que des dossiers identiques ne soient pas traités différemment d’une région à l’autre. Dès lors, il est préférable qu’un seul organisme continue à valider ces t...

Le mécanisme de la transaction suppose toujours, en effet, de laisser de la latitude aux circonstances locales. Je veux bien admettre qu’une transaction avec une entreprise qui rencontre des difficultés de paiement ne donne pas les mêmes résultats selon qu’elle se déroule en métropole ou en outre-mer mais les différences sont parfois telles qu’...

La Cour de cassation a rendu certains arrêts et les affaires en cours doivent toujours être réglées selon la procédure initiale. Le nouveau dispositif ne s’appliquera qu’aux recours formés après le 1er janvier 2015. Avis défavorable.

Cet amendement tend à supprimer la mention d’un décret d’application puisqu’aucun décret n’est nécessaire pour gérer le régime des prestations familiales.

Cet amendement vise à supprimer la mention d’un décret qui n’est pas nécessaire pour appliquer les dispositions relatives au financement de la caisse de Sécurité sociale de Mayotte.

La commission a naturellement émis un avis défavorable. Vous évoquez la complexité de la tuyauterie, monsieur Tian, mais vous aviez fait mieux, à tel point que vous pourriez nous donner des cours du soir en la matière ! Je me rappelle en effet la manière dont vous avez déplacé des recettes pérennes pour les enlever à la branche famille et les a...

De ce point de vue, vous n’avez donc aucune leçon de clarté à nous donner. Ensuite, monsieur Vercamer, le pacte de responsabilité, de compétitivité et de solidarité qui s’incarne avant tout par les mesures prises dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est compensé in fine par des économies, puisque pour la première fois, l...

Ces économies représentent une avancée sans précédent au cours des vingt dernières années de notre histoire budgétaire. C’est pourquoi la commission a repoussé ces amendements.