Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Mme Louwagie a parlé de façon plus raisonnable de « siphonnage ». De fait, une mesure de trésorerie consiste toujours à siphonner d’un côté, mais c’est pour abonder de l’autre !

Je vous remercie. Je m’attendais d’ailleurs à ce que M. Tian, comme il l’a fait en commission des affaires sociales, fasse le tour de l’hémicycle le poing levé pour défendre les acquis du Front populaire, car ce fut un grand moment…

Vous avez prétendu, madame Boyer, que l’on n’avait jamais touché à la trésorerie de la caisse de congés payés. Permettez-moi de vous renvoyer au rapport que M. Jean Arthuis – une personne qui doit vous dire quelque chose – a fait paraître en 2009.

Il y était fait état d’un audit sur le fonctionnement des caisses de congés payés. L’audit en question, réalisé par le cabinet KPMG, soulevait les problèmes suivants : déficiences en matière de gouvernance, qualité inégale du service rendu, insuffisante sécurité des systèmes d’information et hétérogénéité des moyens et des coûts y afférents, mi...

… nous apprend aussi qu’à l’époque, 20 % des fonds disponibles de la caisse des congés payés du bâtiment – soit 100 millions d’euros sur un total de 534 millions en 2008 –…

Et dans quel but ? Pour financer des emprunts gratuits servis aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics afin de favoriser la relance du bâtiment !

Ne nous dites donc pas que cela n’a jamais été fait, car vous l’avez fait vous-mêmes !

Je vous rappelle aussi que la Cour des comptes a publié en 2009 et, plus récemment, en 2013 deux rapports concernant l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, dans lesquels elle critique la longueur des délais de versement des indemnités de congés payés aux salariés et le niveau élevé d’indemnités non payées.

La Cour signale en outre que certaines caisses pratiquent des abattements pour le calcul des cotisations sociales sans base légale – abattements qui amenuisent les droits des salariés.

Il vise à donner suite aux travaux menés par la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale lorsqu’elle était dirigée conjointement par MM. Morange et Germain. Selon le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale publié au mois de septembre 2012, « la gouvernance du systè...

Vous allez trop vite, monsieur le président ! Je n’ai pas eu le temps de me rendre à mon banc pour voter contre ces amendements !

La Cour des comptes vient déjà de rendre public un rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, dont j’ai mentionné des extraits, mais si le Gouvernement souhaite remettre un rapport supplémentaire sur ce point, j’y serai tout à fait favorable à titre personnel.

La commission avait repoussé cet amendement, car il punit d’une peine d’emprisonnement et d’une amende – ou de l’une de ces deux peines – la personne qui « demande à ne plus être affiliée » à un régime de Sécurité sociale. Mais le sous-amendement du Gouvernement soumet à ces peines la personne qui « persiste à ne pas engager les démarches en vu...

Cet amendement pose d’autant plus question que nous étions un certain nombre dans cette Assemblée à ne pas tout savoir et à ignorer – du moins jusqu’à ce soir – que le code de la Sécurité sociale prévoyait des peines de prison. M. Accoyer a évoqué le cas des travailleurs frontaliers qui ont le choix…

…entre une assurance privée en Suisse et l’assurance maladie de leur lieu de résidence. Permettez-moi de citer l’exemple de ce jeune de trente-deux ans qui avait recouru à une assurance privée en Suisse en lieu et place de notre assurance maladie obligatoire, et chez qui s’est déclenchée une leucémie. L’assurance privée lui a opposé que ce typ...

Et notre assurance maladie, bonne mère, l’a pris en charge parce que l’assurance maladie est obligatoire, universelle et solidaire.

La commission a repoussé cet amendement, considérant que la question de l’information des cotisants pourrait être réglée dans le décret d’application.

Monsieur Sebaoun, la commission n’est pas allée aussi loin dans la réflexion technique sur votre amendement, mais elle l’a repoussé car ce dernier restreint aux seules prestations sous conditions de ressources la dissuasion du travail dissimulé, ce qui conduirait à alléger excessivement cette dissuasion. Je laisse le soin à Mme la ministre de v...

Les contrôles de l’URSSAF portant généralement sur une période de trois ans plus l’année en cours, la durée sur laquelle peut porter la transaction doit être fixée à quatre ans. Tel est l’objet de cet amendement.

Il s’agit d’un amendement de M. Morange qui a été adopté par la commission et qui vise à donner suite à une proposition ancienne de la MECCS, qui avait recommandé de finaliser rapidement la mise en place du répertoire national commun de protection sociale, le RNCPS, en y incluant les montants des prestations versées. À la suite de ces préconis...