Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Je ne suis pas certain qu’il apporte quelque chose au premier. Monsieur Tian, peut-être pourriez-vous vous rallier à l’amendement adopté par la commission ?

L’amendement no 494 est digne d’intérêt puisqu’il vise à répondre à l’inquiétude des organisations syndicales concernant l’obscurité pouvant entourer les décisions prises par le directeur lorsqu’elles échappent à la commission de recours amiable – CRA. Je vous propose néanmoins de le compléter en adoptant trois sous-amendements rédactionnels. ...

Madame la ministre, j’avoue mon trouble à ce moment du débat. Voilà un amendement qui fait suite à des recommandations de la MECSS qui était présidée par M. Morange d’une part, mais aussi par M. Jean Malot. Elle avait préconisé de mettre en place rapidement le RNCPS en incluant les montants des prestations versées. Il a fallu deux ans pour sor...

L’intention est louable, mais la CRA est un organisme pré-contentieux et non une juridiction. Elle doit donc pouvoir rendre des décisions très rapidement, d’autant qu’elle est généralement très encombrée. Si nous permettons aux cotisants de se défendre…

Aujourd’hui, Mme la secrétaire d’État nous a indiqué qu’il pouvait y avoir des problèmes concernant l’hébergement des données, alors qu’elle nous dit que les échanges d’informations se font à la demande de manière aisée. Je pense que si ces échanges étaient automatiques, cela permettrait d’éviter ce problème d’hébergement. La commission a ado...

…ils pourront se faire représenter par des avocats ou des comptables, ce qui allongera considérablement les délais. Il ne faut pas alourdir les procédures devant la CRA et transformer celle-ci en organisme juridictionnel. Avis défavorable.

La commission n’a pas examiné cet amendement, qui prévoit un plan de désendettement des dettes sociales corses. Le Premier président de la Cour des comptes, que la commission a récemment entendu, souhaite un renforcement du recouvrement des cotisations sociales en Corse. J’imagine que l’amendement du Gouvernement s’inscrit dans une perspective...

Nous avons contribué tout à l’heure à dégonfler la dette agricole corse, il s’agit à présent d’indemniser l’entrave au fonctionnement touristique de la Corse qu’a constitué le mouvement social survenu au mois de juin et juillet derniers. Compte tenu de l’apport de la Corse à la capacité touristique française, je suis, à titre personnel, favorab...

Je veux éviter à M. Tian de commettre une erreur envers les employeurs car exiger qu’ils vérifient l’identité des personnes qu’ils pourraient employer – comme le dispose son amendement – et, notamment, qu’elles ne soient pas déclarées simultanément avec le même numéro de Sécurité sociale, ce n’est pas leur rôle mais celui de l’URSSAF.

Monsieur Paul, je n’ai pas dit que le débat ne devait pas avoir lieu, mais qu’il était mal posé, par un amendement déposé au titre de l’article 88. Si vous aviez voulu que ce débat ait lieu en commission, et non sous l’oeil goguenard de Mme Greff, vous auriez pu déposer l’amendement et le défendre en commission. Car je vous rappelle que chacun ...

Je pense, monsieur Vercamer, qu’il convient de repousser votre amendement. Je vous rends ainsi un peu le même service que j’ai rendu tout à l’heure à M. Tian en proposant le rejet de l’amendement qu’il défendait. En l’occurrence, vous demandez que les employeurs s’adressent désormais aux entreprises délivrant l’eau, l’électricité, le gaz et fo...

Même dans ce cas, en effet, les prestations sociales augmenteront encore de 300 millions d’euros en 2015. Je vous rappelle à ce propos que la France détient le record mondial des dépenses sociales, qui représentent 32 % de son PIB.

L’amendement vise modifier la rédaction de l’article 16 concernant la prescription des cotisations AT-MP indûment versées. Cette question a déjà fait l’objet de plusieurs amendements au PLFSS 2014 et au projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale examiné l’été dernier. Le Gouvernement s’était alors engagé à apporter une ré...

Vous aviez raison l’an dernier, mais cette année l’article 16 vous donne satisfaction. Sans doute vos interlocuteurs n’ont-ils pas eu le temps de l’examiner !

Cet amendement a été repoussé dans le cadre de l’article 88, donc, nous n’en avons pas précisément débattu. Nous ne connaissions pas le cas particulier que vous venez de citer.

La procédure de pénalité de l’assurance maladie est déjà encadrée et contradictoire. J’imagine donc que ce médecin a fait valoir ses arguments. En outre, l’avis de la commission paritaire de la caisse d’assurance maladie est requis. Enfin, s’il y a lieu, la pénalité doit être motivée. Cela dit, en esprit, il existe en effet une ardente oblig...

Votre amendement revient, madame Fraysse, à ajouter un alinéa à l’article L. 243-7-3 du code de la Sécurité sociale, en reprenant exactement la formulation de l’alinéa relatif au travail dissimulé, qui figure déjà dans cet article. Vous voulez en quelque sorte étendre la subsidiarité et la solidarité existant entre l’entreprise contrôlée et l’e...

Ces amendements proposent d’élargir les emplois d’avenir, qui sont réservés aux jeunes, aux chômeurs de longue durée. Le chômage de longue durée pose un vrai problème, que M. Sebaoun a raison d’évoquer, mais ce type de remaniement du dispositif concernant l’aide à la réinsertion des chômeurs n’a pas aujourd’hui sa place, d’autant que votre gage...

Le problème, c’est que l’article devrait être réécrit. On voit mal, en effet, comment la même formulation peut être utilisée dans deux alinéas juxtaposés. Je vous invite donc à réécrire cet article et pour l’heure, je propose le rejet de cet amendement.

La commission a rejeté cet amendement. Les petits exploitants assujettis à la cotisation de solidarité ne paient ni la CSG ni la CRDS. De même, les associés non exploitants et les agriculteurs bénéficiaires de la CMUC en seront exonérés. La cotisation pèse donc uniquement sur les exploitants qui ne sont astreints ni à la CSG ni à la CRDS.