Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Ces amendements, qui ont été examinés dans les conditions définies par l’article 88, visent à augmenter les sanctions pour travail dissimulé. À titre personnel, je me demande s’il ne serait pas préférable, plutôt que d’augmenter les sanctions, …

Cet amendement concerne une dizaine de salariés de la Caisse maritime d’allocations familiales travaillant non pas sur le site de La Rochelle mais dans d’autres villes, en particulier Saint-Malo, Lorient, Sète, Boulogne-sur-Mer et Le Guilvinec.

Plusieurs collègues nous ont signalé leur situation. L’amendement vise à rattacher ces salariés à la caisse du département de leur lieu d’activité.

Voilà pourquoi les évaluations établissant à 15 milliards d’euros le coût du travail dissimulé sont difficiles à vérifier. Il importerait d’abord, selon moi, de renforcer les contrôles. La commission a repoussé cet amendement, sous réserve de l’avis de Mme la ministre.

L’idée est peut-être intéressante, mais je ne vois pas bien comment on pourrait appliquer une taxe sur le chiffre d’affaires aux entreprises qui ne sont pas par ailleurs fiscalement domiciliées en France. Avis défavorable.

Très franchement, nous n’avons pas eu beaucoup de temps pour examiner cet amendement qui bouleverse le système de financement de la protection sociale.

Votre amendement, madame Poletti, part certainement d’une bonne intention, mais il convient de bien en évaluer la portée. D’une manière automatique, lorsque l’arrêt de travail paraîtra supérieur à un certain référentiel, vous prévoyez qu’un contrôle de l’évaluation thérapeutique ait lieu – c’est-à-dire du médecin. Il ne s’agit pas là d’aller co...

Il est vrai que le cigarillo est un produit du tabac comme un autre. Saisie au titre de l’article 88, la commission n’est cependant pas favorable à cet amendement, à moins que son impact ait été évalué par le Gouvernement.

La commission n’a pas eu le loisir de discuter de cet amendement, qui a été examiné au titre de l’article 88. Il propose que les ministres du culte et membres des collectivités religieuses puissent cotiser sur une assiette plus large que le SMIC mensuel lorsque leurs revenus d’activité sont supérieurs à cette base forfaitaire. Vous relevez nota...

La commission a rejeté ces amendements, en appelant à faire confiance à la loi Fillon, qui a prévu un rapprochement progressif, dans la durée, des différents régimes. Avis défavorable.

Madame Le Callennec, nous nous référons souvent aux recommandations de la Cour des comptes. Je me souviens aussi que vous avez souvent protesté contre ces recommandations.

À l’heure actuelle, l’automaticité de la convocation n’est pas réalisable par les organismes de Sécurité sociale. Faites confiance aux organismes de contrôle et ne rendez pas les choses automatiques, parce que vous entrez là dans l’administration administrée.

Avis défavorable : c’est le même débat que celui que nous avons eu précédemment.

La commission n’a pas discuté de cet amendement déposé au titre de l’article 88 et s’en remet à l’expertise du Gouvernement. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Madame Poletti, cet amendement me paraît plus séduisant que les précédents, mais il a un inconvénient.

Je comprends bien l’intérêt de cette mesure visant à simplifier le travail des agents en versant les indemnités de remplacement sur la base du premier arrêt de travail dans l’année dans le cas de personnes dont l’état de santé justifie des arrêts de travail itératifs, donc fluctuants par définition. Le problème est que si ces personnes ont des...

La commission n’a pas examiné cet amendement mais je souhaite vous apporter quelques précisions sur des aspects qui me paraissent déjà satisfaits. S’agissant de la retraite et des certificats de vie, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a constitué une avancée importante, puisqu’elle a espacé la périodicité à laquelle ces cer...

Madame Poletti, le problème est qu’à l’heure actuelle, il est difficile d’effectuer ce contrôle médical de manière systématique au bout de trois mois. Dans l’état actuel des moyens, vous allez aggraver ces difficultés si vous raccourcissez à deux mois le délai de ce contrôle d’arrêt de travail, qui est par ailleurs justifié pour favoriser la ré...

Madame Delaunay, vous avez tout à fait raison de vouloir évaluer le coût sanitaire du tabagisme. Je pense que c’est un amendement d’appel que vous proposez, pour attirer l’attention de l’opinion publique et des professionnels qui luttent contre le tabagisme. En effet, le doublement des droits de consommation que vous envisagez, pour avoir 11 mi...

Avis défavorable car cet article répond à une demande des gestionnaires de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans la mesure où elle lui permettra de faire des économies, en s’adressant à l’ACOSS et non pas à une banque – au hasard, le Crédit agricole. Les gestionnaires ont évoqué une économie de l’ordre de 30 à 40 millions d’...