Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Il ne faut pas dire que nous ne tenons jamais compte des avis de la MECSS, puisque nous avons adopté précédemment un amendement de M. Morange.

Nous en revenons toujours au même problème, mesdames Boyer et Louwagie : il s’agit d’amendements déposés dans le cadre de l’article 88 que nous n’avons pas le temps de discuter et sur lesquels nous n’avons pas le temps de consulter.

Madame Louwagie, je ne vous comprends pas : votre position tourne à l’absurde. Lorsqu’un particulier recherche un crédit, il se rend dans l’établissement qui lui propose le meilleur taux possible. Il ne s’agit pas, en l’occurrence, de déficit ou de dette, mais de gestion de trésorerie. C’est désormais une possibilité ouverte permettant de faire...

S’ils viennent de la MECSS, vous aviez le temps de les présenter en commission, pour que nous puissions en débattre, que nos administrateurs aient le temps de les expertiser et que le rapporteur puisse consulter. Ne nous vouez pas aux gémonies parce que vous ne respectez pas une procédure simple qui consiste à déposer vos amendements pour qu’il...

Il faut laisser une marge d’appréciation aux médecins contrôleurs. Chers collègues de l’opposition, vous voulez corseter les médecins ! Les médecins libéraux d’un côté, les médecins contrôleurs de l’autre !

La commission a repoussé ces amendements de suppression, qui vous font oublier l’essentiel : l’engagement de compenser les effets du pacte de responsabilité et de solidarité sur le budget de la Sécurité sociale, que nous avions été unanimes à demander au Gouvernement, cet engagement est respecté, à l’euro près.

Il faut partir de là. Ensuite, vous trouverez dans mon rapport le détail des transferts entre l’État et la Sécurité sociale destinés à assurer cette compensation. La rebudgétisation des APL, comment peut-on l’appeler « un détournement », alors qu’il s’agit de techniques budgétaires que vous avez amplement utilisées, et même sur-utilisées ?

La commission a repoussé ces amendements et moi je rends hommage au Gouvernement et à Mme la ministre d’avoir tenu leur engagement de compensation intégrale pour le budget de la Sécurité sociale.

Mon amendement vise à conforter les moyens de lutte contre la fraude, comme l’a d’ailleurs réclamé la Cour des comptes,…

…qui avait dénoncé le faible nombre de contrôles sur les activités professionnelles des indépendants, notamment ceux relevant des régimes micro-sociaux. Il s’articule autour de deux mesures. La première est le renforcement des dispositions législatives en matière de lutte contre le travail illégal, par un rehaussement des sanctions et des péna...

Je pense donc que cette excellente idée doit être mise en oeuvre, mais il n’est pas besoin d’alourdir la loi.

La commission a repoussé cet amendement dans le cadre de l’article 88 mais je tiens néanmoins à faire remarquer à Mme Orliac que les organismes à but non lucratif bénéficient d’un abattement spécial de taxe sur les salaires ainsi que des mesures du pacte de responsabilité. Compte tenu de ces observations, peut-être pourriez-vous retirer votre ...

Ces données sont déjà connues, madame Poletti. Notre collègue Jean-Louis Touraine a élaboré un rapport d’information sur l’évaluation des politiques publiques de lutte contre le tabagisme,…

Vous m’avez choqué, monsieur Barbier, lorsque vous avez dit qu’au fond, aujourd’hui, la masse de prescription médicamenteuse dans notre pays était satisfaisante et qu’il ne fallait pas y toucher. Cela m’a étonné.

Il faut distinguer la juste prescription, le bon médicament au bon moment, dans la bonne pharmacovigilance, d’une part, et la régulation, dont vient de parler M. Véran, d’autre part. Je prendrai deux exemples, et d’abord celui de la prescription des médicaments anti-Alzheimer. Il y a trois ans, alors que la Haute autorité de santé disait que ce...

La prescription de Crestor est tout à fait aberrante en France, par rapport aux structures de prescription des pays qui nous entourent…

…alors même qu’il apparaît de plus en plus clairement que la prescription de statines peut être efficace en seconde prévention, mais qu’elle est inefficace en prévention primaire – c’est ce à quoi veut aboutir le respect des recommandations de la HAS. Et nonobstant le fait qu’on sait maintenant que les statines favorisent ou induisent le diabèt...

Voilà pourquoi, monsieur Barbier, la bonne prescription, le bon médicament au bon moment, dans le cadre de la bonne surveillance, cela n’a rien à voir avec la nécessaire régulation du coût pour l’assurance maladie de la prescription médicamenteuse. Cela, c’est une bonne gestion, car c’est cette régulation qui nous permet de prendre en charge le...

Il s’agit d’un amendement que je présente à titre personnel. Dans un souci de simplification louable, le Gouvernement a souhaité limiter à deux critères le mode de répartition de la contribution entre les entreprises pharmaceutiques, en éliminant le critère lié à la promotion. Mais il propose de modifier la répartition de la charge entre le cri...

Je retire mon amendement no 224 pour me rallier à l’amendement no 625 de Mme Orliac accepté par Mme la ministre.