Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Je m’exprimerai plus sur la forme que sur le fond. En effet, j’ai été touché par ce qu’a dit M. Hutin. Les amendements en discussion ont été examinés dans le cadre de la réunion de l’article 88 du règlement : on a vu 150 amendements en un quart d’heure ; je n’arrivais même pas à suivre la présidente, tant il fallait avancer. Monsieur Hutin, vou...

Vous auriez pu m’en parler, ce qui nous aurait permis d’approfondir le sujet avec le Gouvernement. J’estime être suffisamment ouvert à tous les arguments pour pouvoir me permettre de souligner, en l’occurrence, ces problèmes de procédure.

Madame Fraysse, vous entendez revenir sur un dispositif qui a été voté cet été et qui n’est pas encore entré en application. On ne peut donc pas préjuger de son inefficacité. Aussi l’avis de la commission est-il défavorable.

L’amendement de Mme Orliac est animé par un sentiment louable, à savoir assurer l’égalité de rémunération entre hommes et femmes. Je rappelle qu’est en effet interdite toute différenciation salariale fondée sur le sexe. Les prud’hommes peuvent d’ailleurs être saisis sur ce fondement. En revanche, il ne me paraît pas souhaitable de transformer ...

La commission propose une rédaction globalement nouvelle de l’article 9 qui encadre les assiettes forfaitaires de cotisations et qui limite à 30 % le taux d’abattement pouvant être appliqué à la rémunération réelle afin de protéger les droits des assurés. Si cet article va dans le bon sens, il fait apparaître un cas d’incompétence négative de l...

La commission ne l’a pas examiné, mais ce qu’il propose me semble une mesure d’équité et, à titre personnel, j’y suis favorable.

L’amendement de Mme Fraysse comporte deux parties. La première propose que les organisations les plus représentatives des organismes d’assurance maladie complémentaire soient concernés par la subrogation au titre du recours aux tiers. Mais cela impliquerait un conflit d’intérêts, puisque des assureurs pourraient être concernés à la fois au titr...

Mme la ministre vous a répondu clairement en ce qui concerne l’absence de rationnement et de confiscation. Par ailleurs, le laboratoire Gilead fait suffisamment la publicité de son produit Sovaldi pour que nous nous permettions de le citer ici.

Le laboratoire Abbvie vient d’ailleurs d’obtenir aux États-Unis une autorisation de mise sur le marché pour un de ces produits. M. Barbier insistait tout à l’heure sur la nécessité de trouver un équilibre entre le coût de l’innovation et le prix attribué. Mais il faut aussi en appeler à l’éthique, comme le souhaite M. Accoyer. En l’occurrence,...

Oui, madame la présidente, parce qu’un problème de véhicule législatif se pose : si l’amendement, réduit au II, n’était pas adopté ce soir, il ne pourrait jamais l’être, sauf si le Sénat allait jusqu’au bout de la discussion du PLFSS – ce qui ne fut pas le cas au cours des deux précédentes années.

Certes, mais il serait préférable que Mme Fraysse maintienne son amendement rectifié et que nous retravaillions le texte en seconde lecture.

Au deuxième trimestre 2014, le chiffre d’affaires du Sovaldi a atteint 3,5 milliards de dollars, ce qui porte au 1er semestre 2014 le chiffre d’affaires à 5,8 milliards de dollars. La prévision établie par le laboratoire se montait en début d’année à 11 milliards de dollars : elle vient de passer à 23 milliards !

En matière d’éthique, il y a aussi des équilibres à trouver. L’assuré social n’a pas à supporter le prix des enchères dont a fait l’objet un brevet.

Nous avons eu une discussion en commission sur cet amendement, qui a retenu notre attention. Peut-être est-il en effet dommage que, lorsque la taxe sur les sodas a été instaurée, certaines boissons à visée nutritionnelle n’aient pas été exclues de son périmètre. Je vous avais dit que je m’adresserais au Gouvernement pour avoir des précisions s...

Ce que je vous propose, c’est que nous demandions au Gouvernement, d’ici à la prochaine lecture, des précisions sur l’incidence que cela aurait sur l’assiette de la taxe et que nous l’incitions à travailler davantage sur le sujet. Mais dans l’état actuel des choses, je suis dans l’incapacité d’émettre un avis favorable à votre amendement.

Madame Le Callennec, votre amendement est très sympathique, comme vous, d’ailleurs. Je ne me rappelle pas vous avoir fait la même réponse il y a un an, mea culpa. Pourrions-nous être d’accord pour demander son avis – qui peut, je pense, être rendu rapidement, et M. Brottes nous aidera sûrement pour ça – à l’ANSES sur la délimitation des produit...

Ainsi pourrions-nous statuer en disposant d’une évaluation sanitaire, comme le réclame M. le président Accoyer ? Cela donnera aussi au Gouvernement le temps de mieux borner, en quelque sorte, son évaluation du coût, parce que la mesure proposée, une fois de plus, est gagée sur le tabac, et, à l’évidence, on n’a aucune évaluation.

Vous souffrez d’une amnésie récidivante et persistante, qui tend à la chronicité. Il faut donc vous accompagner pour essayer de redresser votre jugement. En 2014, malgré les difficultés économiques qui entraînent une perte de recettes, la stagnation du déficit – même s’il a diminué, je vais le démontrer – est liée non à un dérapage des dépense...

La commission était partagée sur cet amendement. Elle en comprend tout à fait l’objectif, à l’heure de ce scandale qui voit certains établissements de restauration offrir des boissons sucrées gratuites. Effectivement, ils attirent et sans doute abusent certains jeunes consommateurs, au mépris de tous les efforts de prévention de l’obésité. Néa...

…et a reporté le retour à l’équilibre de 2017 à 2018. Vous étiez un certain nombre à siéger sous la précédente législature. Auriez-vous l’obligeance de me rappeler comment le Président de la République et son Premier ministre, M. Fillon, avaient fixé la date du retour à l’équilibre, prévu en 2015 dans les prévisions pluriannuelles ?