Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Mais non ! Les médicaments génériques et les médicaments orphelins ne seront plus pris en compte !

La commission a repoussé cet amendement, bien entendu, et ce, d’autant qu’il aboutirait à supprimer les augmentations de dépenses de la branche famille inscrites dans les tableaux pour 2014, 2016, 2017 et 2018.

Je suis surpris par les contradictions du discours de l’opposition et de M. Vercamer en particulier. Vous nous serinez sans arrêt que les entreprises doivent avoir de la lisibilité, de la stabilité,…

…et voilà une mesure qui a commencé à monter en charge cette année et que vous proposez déjà de supprimer. Vous prétendez que cela ne sert à rien, mais une étude qui vient de sortir montre que le CICE a permis, par exemple, d’améliorer la trésorerie de petites entreprises en difficulté ou, dans certains cas, d’augmenter les salaires. Nous avon...

Dans c et amendement, vous oubliez que les cotisations familiales sont d’ores et déjà nulles jusqu’au niveau du SMIC, réduites jusqu’à 1,6 SMIC et que le pacte de responsabilité comporte aussi une réduction importante des cotisations familiales pour les travailleurs indépendants. Par ailleurs, vous gagez votre mesure par une augmentation du ta...

La commission n’a pu examiner l’amendement, mais c’est l’une des mesures de simplification qu’elle avait réclamée avec Mme Orliac. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable.

L’amendement de la commission que je défends est identique à l’amendement de repli que M. Vercamer vient de mentionner. La commission, monsieur le secrétaire d’État, s’est interrogée sur les effets des deux mesures prises successivement par l’ancienne majorité et par la nouvelle sur l’évolution du nombre d’employeurs et de la masse salariale. ...

Elle a commencé – et c’est assez surprenant quand on consulte les données publiées par Acoss Stat – en 2009, avant même l’adoption de la mesure Baroin de suppression de l’abattement forfaitaire de 15 %. Elle s’est en effet aggravée ensuite, en 2012 puis en 2013. L’évolution est préoccupante, avec une diminution tendancielle de 2,4 % par an du ...

D’autres encore peuvent diminuer le nombre d’heures déclarées et employer des personnes en heures non déclarées.

Bien entendu, la relation mécanique entre le niveau des cotisations sociales et la diminution tendancielle des indicateurs du secteur est difficile à établir. Quand on considère que cette diminution a commencé dès 2008-2009, c’est-à-dire au moment de la crise, on peut penser que la causalité est multiple, comme on dit. Il est cependant clair qu...

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur la série d’amendements proposant une déduction de 2 euros. L’amendement de la commission des affaires sociales, comme celui de la commission des finances existe, il est là.

La commission des affaires sociales n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement ; je ne peux donc m’exprimer qu’à titre personnel. Il m’est difficile, dans ma position, d’aller contre cet amendement.

Je vois bien que ces amendements sont exclusifs l’un de l’autre. Je soutiens donc l’amendement de la commission, qui a été adopté à l’unanimité, et prône la sagesse pour l’amendement du Gouvernement.

Je rappelle à Mme Poletti, qui propose d’étendre le bénéfice des allégements généraux de cotisations sociales aux associations et entreprises intervenant au domicile des personnes fragiles, qu’elles bénéficient déjà d’une exonération totale des cotisations patronales sur les salaires des aides à domicile, ce qui est un régime très favorable. Pa...

Il apporte une précision qui ne modifie pas le droit existant, mais clarifie le dispositif afin d’éviter d’éventuels contentieux. Il s’agit de préciser que l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale s’applique bien à l’emploi à domicile des personnes fragiles, et de rappeler son champ d’application : celui-ci exclut les salari...

…c’est-à-dire le tableau d’équilibre des régimes de base de la sécurité sociale pour 2013. Je peux le comprendre, sachant qu’ils nous laissé, fin 2011, un déficit de la Sécurité sociale qui, en tenant compte du Fonds de solidarité vieillesse, atteignait 26 milliards d’euros. Or dès la fin de l’année 2013, ce déficit était ramené à 12,5 milliard...

Toutes les études, en particulier celles du conseil d’orientation de l’emploi, montrent que la suppression des allégements sur les bas salaires détruirait immédiatement plusieurs centaines de milliers d’emplois. À défaut de substitut aussi efficace pour les protéger, la commission a repoussé votre amendement.

M. Vercamer nous propose de remanier à nouveau les allégements de charges salariales eu égard à la situation spécifique des moins de vingt-cinq ans et des plus de cinquante-cinq ans. Cela créerait un nouveau facteur d’instabilité dont les entreprises ne veulent pas. La commission a donc repoussé cet amendement.

Je comprends l’objet de ces amendements. On nous a en effet rapporté quelques cas d’entreprises dont les exonérations ont été réduites alors qu’elles paraissaient plutôt de bonne foi et qu’un geste favorable aurait pu être compris. Néanmoins, il convient de remettre cela en perspective. Les redressements au titre du non-respect de la négociati...

Or nous tenons à cette négociation. Qu’elle soit au moins ouverte : c’est un acquis ancien. Compte tenu de ces arguments, la commission a repoussé les deux amendements.