Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 7)

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « dernier alinéa de l'article 1001 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n°        du         de finances pour 2015 » les mots : « a de l'article 1001 du code général des impôts ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 192 du Gouver...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2015 à 2018), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l'article L. 521‑3, varient en fonction des ressources d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l'article L. 5125-23-2, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « ou un médicament administré par voie inhalée à l'aide d'un dispositif » ; « 2° Après l'article L. 5125-23-3, il est inséré un a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 322‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de l'attestation mentionnée au second alinéa de l'article L. 86...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 2° Après le premier alinéa de l'article L. 243‑7‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224‑2 du code du travail. » ». Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir une disposition une disposition prévoyant que...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer un alinéa ajouté par le Sénat, qui augmente de 10 % à 20 % la majoration de redressement due en cas de récidive d'une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales. L'amélioration de la lutte contre la fraude passe par l'amélioration ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans un délai de sept jours ouvrables ». Exposé sommaire : Amendement supprimant une précision insérée par le Sénat, imposant que les informations relatives aux redressements soient transmises dans un délai de 7 jours par les URSSAF aux caisses. Il s'agit de régularisations pour le passé qui n'ont en pra...

Après la dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines. ». Exposé sommaire : Amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale. Il s'agit de la disposition augmentant les sanctions à l'encontre des personnes qui refusent de s'affilier à la sécurité...

Au deuxième alinéa du a du 1° du I de l'alinéa 1, après la référence : « L. 114‑10 », insérer les mots : « du présent code et de l'article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Amendement de coordination permettant aux agents de contrôle du régime agricole de bénéficier des modifications apportées à l'artic...

I. – Substituer au premier alinéa du 4° du II de l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « 3° L'article 23‑2 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début du deuxième alinéa du 4° du II du même alinéa, insérer la référence :...

Supprimer le dernier alinéa du 6° du II de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mention d'un décret, qui n'est pas nécessaire pour l'application des dispositions relatives au financement de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mention d'un décret d'application. Aucun décret n'est nécessaire pour la gestion du régime des prestations familiales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 12 sexies ajouté par le Sénat qui prévoit des exonérations de cotisations pour les médecins en situation de cumul emploi retraite (CER) dans les zones sous-denses. Cet article porte atteinte au principe de solidarité entre tous les assurés du régime et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si un effort doit être porté pour diminuer le taux d'absentéisme des agents publics, il doit être concentré sur la qualité du management et de l'environnement de travail plus que sur le rétablissement de trois journées de carence, dont l'application n'a pas permis de conclure à une diminution significa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 66 ter, introduit par le Sénat, qui confère un caractère suspensif à la saisine de la commission de recouvrement amiable. Or, en matière de sécurité sociale, seule est suspensive la contestation de la créance devant le tribunal des affaires sociales. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 66 bis, introduit par le Sénat, qui prévoit que lors d'un contrôle, les documents ne peuvent être emportés par l'inspecteur sans autorisation de l'employeur. S'agissant des cas de travail dissimulé, cet article comporte le risque de faciliter la fraude...

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2015 à 2018), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recette...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « assis » les mots : «  des impositions et contributions assises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , dans sa rédaction résultant du 11° du I de l'article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ». Exposé sommaire : Amendement rétablissant une précision supprimée par le Sénat. L'article 21 prévoit qu'il est fait exception au principe général...