Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 15)

Après le b) du 3° du III de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de ces dispositions ne peut s'appliquer dans les établissements et services mentionnés aux 2° et au 3°, au b du 5° et aux 6°, 7°, 11° et 12° de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, au t...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « A. – Après l'article L. 242‑4‑3, il est inséré un article L. 242‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑4‑4. – Pour l'application des dispositions des articles L. 241‑2, L. 241‑3, L. 241‑5 et L. 241‑6 ainsi que des articles L. 741‑9 et L. 751‑10 du code rural e...

Le dernier alinéa de l'article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prestations en nature leur sont servies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les règles déterminant le régime qui sert les prestations en nature des travailleurs indépendants exer...

Au premier alinéa de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'annulation des exonérations en cas de verbalisation pour travail dissimulé dans l'hypothèse, aujourd'hui non couverte, d'exonérations...