Les interventions de Gérard Bapt sur ce dossier

122 amendements trouvés


21/11/2014 — Amendement N° 84 au texte N° 2361 - Article 12 quater (Adopté)
M. Bapt

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le quatrième alinéa de l'article L. 651‑3 du code de la sécurité sociale est supprimé. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence visant à mettre en cohérence les dispositions relatives à l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) avec l'exoné...

21/11/2014 — Amendement N° 80 au texte N° 2361 - Article 12 quater (Adopté)
M. Bapt

Substituer aux mots : « et suivants » les références : « , L. 931‑24 et L. 931‑28 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2014 — Amendement N° 74 au texte N° 2361 - Article 12 ter A (Adopté)
M. Bapt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 12ter A introduit par le Sénat, qui vise à revenir sur les dispositions de l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui ont élargi l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes à l'ensemble des travailleurs indépen...

21/11/2014 — Amendement N° 73 au texte N° 2361 - Article 12 bis B (Adopté)
M. Bapt

Après la première occurrence de l'année : « 2015 », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une précision inutile, puisque la contribution exceptionnelle de l'employeur s'applique sur les rentes.

21/11/2014 — Amendement N° 71 au texte N° 2361 - Article 12 bis A (Adopté)
M. Bapt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer un article adopté par le Sénat qui d'une part assujettit aux contributions sociales dès le premier euro les indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataires sociales dépassant cinq fois le plafond de la sécurité sociale, d'autre part assujettit aux cotisations sociales...

21/11/2014 — Amendement N° 70 au texte N° 2361 - Article 12 (Adopté)
M. Bapt

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 2° bis Au septième alinéa de l'article L. 376‑1 et au cinquième alinéa de l'article L. 454‑1, après le mot : « caisses », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, l'organisme d'assurance maladie complémentaire concerné » ; ». Exposé sommaire : Amendement rétablissant un alinéa ajouté pa...

21/11/2014 — Amendement N° 69 au texte N° 2361 - Article 12 (Adopté)
M. Bapt

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « Pour l'exercice de l'action amiable mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 376‑1 et au quatrième alinéa de l'article L. 454‑1, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « cette procédure » les mots : « l'action amiable mentionnée au sixième alinéa de l'article L....

21/11/2014 — Amendement N° 68 au texte N° 2361 - Article 12 (Adopté)
M. Bapt

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « vieillesse », insérer les mots : « des travailleurs salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2014 — Amendement N° 67 au texte N° 2361 - Article 11 (Adopté)
M. Bapt

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « à connaître » le mot : « connaissance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2014 — Amendement N° 65 au texte N° 2361 - Article 11 (Adopté)
M. Bapt

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « auprès de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2014 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 2361 - Article 9 (Adopté)
M. Bapt

Après le mot : « celles », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « qui s'appliquent au salaire minimum de croissance à temps plein. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2014 — Amendement N° 62 au texte N° 2361 - Article 8 bis (Adopté)
M. Bapt

Substituer aux alinéas 23 à 25 les quatre alinéas suivants : « I bis. – L'article 25 de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 précitée est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa du 9° du I est supprimé ; « 2° Le 12° du I est abrogé ; « 3° Le B du VI est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

21/11/2014 — Amendement N° 61 au texte N° 2361 - Article 8 bis A (Adopté)
M. Bapt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 8 bis A ajouté par le Sénat. Cet article prévoit d'élargir le champ de l'exonération de cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de salariés intervenant au domicile des publics fragiles aux cotisations qui entreront dans le champ des allè...

21/11/2014 — Amendement N° 60 au texte N° 2361 - Article 8 (Adopté)
M. Bapt

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 21° est ainsi rédigé : « 21° Les personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée, lorsque cette activité revê...

21/11/2014 — Amendement N° 57 au texte N° 2361 - Article 7 (Adopté)
M. Bapt

À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « aux bénéficiaires d'allocations ou de pensions de retraites dont les cotisations sont précomptées dans les conditions déterminées à l'article L. 131‑1, » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

21/11/2014 — Amendement N° 55 au texte N° 2361 - Article 7 (Adopté)
M. Bapt

À l'alinéa 12, après le mot : « cessation », insérer le mot : « anticipée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2014 — Amendement N° 54 au texte N° 2361 - Article 5 (Adopté)
M. Bapt

Après le mot : « financement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient. ». Exposé sommaire : Amendement rétablissant l'alinéa 3 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Il s'agit de permettre au F...

21/11/2014 — Amendement N° 51 au texte N° 2361 - Article 5 (Adopté)
M. Bapt

Après le mot : « nulles », supprimer la fin du 6° du I de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2014 — Amendement N° AS103 au texte N° 2361 - Article 28 (Adopté)
M. Bapt

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2015 à 2018), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et ...

20/11/2014 — Amendement N° 162 au texte N° 2361 - Article 61 A (Retiré)
Mme Bulteau, M. Aboubacar, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l’article L. 521‑3, varient en fonction des ressources d...