Modernisation du système de santé
(Article 28)

L'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : « La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. » Exposé sommaire : Limiter la possibilité de se procurer des produits du tabac contribue à diminuer ou retarder l'entrée dans le tabagisme des jeunes....

Substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 3511‑3 est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés : « Sont interdites : « – Les opérations de parrainage ou de mécénat lorsqu'elles ont pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produ...

Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre V est ainsi modifié : a) À l'intitulé, les mots : « Pollutions atmosphériques » sont remplacés par le mot : « Air » ; b) Il est complété par des articles L. 1335‑3 à L. 1335‑5 ainsi rédigés : « Art. L. 1335‑3. – Tout propriétaire ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le II du même article est rétabli dans la rédaction suivante : « II. – Afin de prévenir leurs effets sur la santé, une surveillance des pollens et moisissures de l'air extérieur est coordonnée par des organismes désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « primaires », insérer les mots : « ou de soins de proximité ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence à l'amendement n°420 visant à envisager un dispositif autour d'une équipe de soins de proximité constitué d'une ou plusieurs équipes de soins primaires et de professionn...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une équipe de soins de proximité est un ensemble de professionnels de santé constitué autour d'une ou plusieurs équipes de soins primaires et de professionnels de santé, assurant des soins de premier et deuxième recours. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, après le m...

L'article 40 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agences régionales de santé assurent la promotion du métier de conseiller en environnement intérieur auprès du grand public et des prescripteurs. » Exposé sommaire : La ...

L'article L. 1311‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan prend en compte les agents physiques et chimiques en tant que facteurs de risque, quels que soient les sources, les voies et milieux d'exposition, et veille à prendre en compte certaines fenêtres d'exposition. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

I- Au c) du 5°, les mots « une accréditation par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; » sont remplacés par « une évaluation de conformité technique réalisée par un organisme certificateur accrédité par l’instance nationale d’accréditation mentionnée...

À l'alinéa 4, après le mot : « française », insérer les mots : « , à Wallis-et-Futuna ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, l'État peut proposer à la Polynésie française et à la Nouvelle Calédonie de s'associer par convention, et dans le respect de leurs compétences, aux programmes de santé qu'il définit. ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la Stratégie nationale de santé définie par l'article 1 du projet de loi. La stratég...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, une information est dispensée sur la prévention des conduites à risque pour la santé, notamment celles susceptibles de causer des troubles de l'audition. » » Exposé sommaire : Dans le ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle comporte des actions de prévention et d'éducation thérapeutique en matière de santé buccodentaire. » Exposé sommaire : Si globalement la santé bucco-dentaire des jeunes enfants s'est améliorée depuis 20 ans (selon la DREES le pourcentage des enfants indemnes de carie est passé de 12 % en 1...

I- Au c) du 5°, les mots « une accréditation par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; » sont remplacés par « une évaluation de conformité technique réalisée par un organisme certificateur accrédité par l’instance nationale d’accréditation mentionnée...

Rédiger l’alinéa 20 comme suit: "c) Remplacer l’agrément prévu par l’article L1111-8 du code de la santé publique par une certification de l’aptitude des hébergeurs agréés à assurer la conformité des applications hébergées aux dispositions d’un référentiel portant notamment sur les conditions de sécurisation contre les accès non autorisés, d’i...

Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « e) Intégrer le conseil pharmaceutique dans le parcours de soins du patient et le rendre accessible à tous. » Exposé sommaire : Le pharmacien d’officine permet, de par sa disponibilité et sa proximité, un accès aux soins de premier recours pour tous. Dans ce cadre, il lui est notamment po...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , de celle couverte par son organisme d’assurance complémentaire et du solde qu’il doit acquitter ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objectif que le patient, au moment de sa sortie de l’hôpital, reçoive un document l’informant du coût de son hospitalisation, de la part couverte par l...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sauf modification de la demande de traitement » les mots : « dans les mêmes conditions pendant une période qui ne saurait excéder trois mois après la publication des décrets et arrêtés pris en application du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à consolider l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :