Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « à la moitié » les mots : « aux trois quarts ». Exposé sommaire : L'article 6 propose de plafonner l'éligibilité des rémunérations bénéficiant de l'exonération de cotisations sociales dans le cadre de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise. En l'état du droit, l'...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « sont totalement exonérées » les mots : « ne sont pas dues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Ce ne sont pas les cotisations qui sont exonérées, mais les cotisants ; en cas d'exonération, les cotisations ne sont pas dues.

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « est », insérer les mots : « inférieur ou ». Exposé sommaire : Correction d'un oubli.

I. – À la première phrase de l'alinéa 102, substituer aux mots : « en vigueur au 31 décembre 2016 » les mots : « résultant de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 103. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 15° bis Après la référence : « L. 862‑4 », la fin de l'article L. 862‑3 est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ne percevant plus à l'avenir sa fraction de droit de conso...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 13° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 633‑10, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « quatrième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination

À la seconde phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « organismes » le mot : « caisses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 60, substituer aux mots : « au régime mentionné » les mots : « aux régimes mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « dans le cadre des dispositions des articles L. 133‑1‑1 et suivants » les mots : « en application des articles L. 133‑1‑1 à L. 133‑1‑6 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 47, substituer au mot : « fixées » le mot : « définies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « et suivants » le mot et la référence : « à L. 133‑1‑6 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

À la fin de l'alinéa 37, substituer aux mots : « L. 131‑1‑1 et suivants » les références : « L. 133‑1‑1 à L. 133‑1‑6 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale » les mots : « L'organisme mentionné à l'article L. 225‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 23, substituer au mot : « du » les mots : « désignés en son sein par le ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « désignés par ce conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer au mot : « , éprouvant » les mots : « qui éprouvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « des contributions » les mots : « contributions sociales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « des articles L. 142‑1 et suivants » les mots : « du contentieux général de la sécurité sociale prévu au chapitre II du titre IV du présent livre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « des mêmes » les mots : « de ces caisses et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de la convention mentionnée à l'article L. 227‑1 conclue » les mots : « des conventions mentionnées aux articles L. 227‑1 et L. 611‑7 conclues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « selon lesquelles les missions prévues à l'article L. 133‑1‑2 sont assurées », les mots : « des missions prévues à l'article L. 133‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.