Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Si la rédaction retenue par le Sénat a bien pour effet de limiter l’impact de l’article 11 bis, article de justice sociale sur lequel nous avions trouvé un consensus, je me rallie à l’amendement de Mme Rabault. Je souhaite néanmoins que M. le secrétaire d’État chargé du budget nous confirme que la mise en oeuvre de cette disposition, sur laquel...

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 bis, qui pérennise le dispositif transitoire de versement des cotisations et contributions sociales lorsque l’employeur est affilié à une caisse de congés payés en permettant d’assurer une cohérence avec les modifications insérées par l’article 49 de la loi du 7 juillet 2016 relative à...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, après un travail intense et constructif, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, considérablement modifié, puisque, alors que le texte compta...

Cette disposition avait suscité un débat. Elle constitue le prolongement du dispositif voté en 2014 en vue d’apurer les vieilles dettes des exploitants agricoles corses, comme le recommandait alors un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales – l’IGAS – et de l’Inspection générale de l’agriculture. L’extension proposée par le prés...

L’objet du présent amendement est en effet de rétablir un article qui a été supprimé sans qu’y soit proposé de recette alternative. Je vous rappelle qu’il s’agit d’une nouvelle taxe pesant sur les fournisseurs de produits du tabac, et non pas sur les producteurs, car c’est sur ce point que réside une difficulté. Le Sénat a supprimé cet article...

Ces sous-amendements sont de deux types. Certains ont pour objet, avec des modalités diverses, d’instaurer des abattements sur le chiffre d’affaires retenu pour le calcul de la taxe. Or parmi les fournisseurs, il n’y a pas que Logista France, bien que celui-ci représente 90 % du marché : d’autres entreprises, plus petites, existent également. ...

Certes, mais il s’agit là, je le répète, de deux questions bien distinctes. La commission s’oppose à tous les amendements proposant une action sur le chiffre d’affaires, qui ne règlent absolument pas le problème des petits producteurs. En revanche, l’amendement no 234, concernant les relations entre producteurs et fournisseurs, mérite d’être d...

Je suis défavorable à tous les sous-amendements qui portent sur le chiffre d’affaires, car ils ne règlent pas les problèmes des petits producteurs. En revanche, le sous-amendement de M. Tian pose un problème dont il faut débattre dans l’hémicycle, parce que nous n’en avons pas discuté en commission. Mais je sais, par ailleurs, que le Gouverneme...

Il s’agit encore d’un toilettage inutile voté par le Sénat et que nous vous proposons de supprimer.

La procédure proposée me paraît assez lourde. À titre personnel – la commission n’ayant pas examiné cet amendement –, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais j’attends de connaître l’avis du Gouvernement.

Le Sénat a refusé la réorganisation du Fonds de solidarité vieillesse proposée par l’article 20 et consistant pour l’essentiel à faire financer par le régime de base le minimum contributif, soit une prestation de retraite complémentaire aux prestations de base, ce qui est logique. L’amendement propose donc de revenir à la rédaction adoptée par ...

L’amendement vise en effet à rétablir cet article d’équilibre qui a été supprimé par le Sénat sans autre proposition.

Il s’agit au fond d’amendements de coordination qui actualisent les données présentées dans l’article d’équilibre au regard des mesures importantes qui ont été prises par nous en première lecture et aussi dans le cadre du PLFR. Je retire l’amendement de la commission au bénéfice de celui du Gouvernement, monsieur le président.

Il s’agit, ici aussi, de rétablir un tableau d’équilibre, en l’occurrence celui du Fonds de solidarité vieillesse. Je rappelle que le PLFSS pour 2017 voté par notre assemblée crée les conditions d’un retour à l’équilibre du Fonds à l’horizon 2020 avec le transfert, dans son intégralité, du financement du minimum contributif aux régimes de base.

Je le retire au bénéfice de l’amendement du Gouvernement, selon la même logique que précédemment.

Il s’agit simplement de rétablir un article devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la Sécurité sociale – il rectifie en effet, pour 2016, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre –, mais que le Sénat a pourtant supprimé, sans même en proposer une autre rédaction.

Cet amendement propose de rétablir l’article 6 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, avec un simple ajustement de références, le Sénat ayant adopté un long amendement rédactionnel alors même qu’il a rejeté les articles d’équilibre. Au passage, je me demande pourquoi l’on cherche à améliorer la rédaction d’un ar...

Ces sous-amendements procèdent de la même logique : revenir sur la modulation et la suppression, prévue à partir de certains plafonds, de l’exonération de cotisations de Sécurité sociale. Rappelons que le plafond proposé est fixé à 0,75 % du PASS, soit environ 27 000 euros. Il ne s’agit pas pour nous de supprimer l’exonération mais de la rendr...

Cet amendement tend à corriger une modification rédactionnelle inutile du Sénat pour en revenir au texte issu de nos travaux en première lecture.

Cet amendement de la commission tend à supprimer un article introduit par le Sénat qui vise à exclure les régimes conventionnels de branche relatifs aux cessations anticipées d’activités du dispositif de l’article L. 137-10 du code de la Sécurité sociale, qui met à la charge des employeurs une contribution assise sur les avantages de préretrait...