Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Tout comme vous, monsieur Aboubacar, nous souhaitons un alignement du régime des cotisations sociales applicable à Mayotte sur celui des autres départements d’outre-mer. De fait, cet alignement est en cours, sachant que le niveau des cotisations sociales à Mayotte est inférieur de 40 % à celui des autres départements d’outre-mer. C’est un align...

Il s’agit de rétablir cet article dans son texte initial. La commission a en effet choisi de supprimer la modification rédactionnelle inutilement opérée par le Sénat.

Cet amendement adopté par la commission rétablit simplement la rédaction adoptée en première lecture. Celui que vient de proposer le secrétaire d’État reprend cette rédaction tout y en ajoutant une date d’entrée en vigueur. Je retire donc l’amendement de la commission au bénéfice de celui du Gouvernement.

À l’occasion d’une modification rédactionnelle, le Sénat a modifié l’article adopté par l’Assemblée en première lecture, portant de cinq à dix fois le PASS le seuil d’assujettissement des indemnités de rupture aux prélèvements sociaux. Par l’adoption de cet amendement, la commission a souhaité en revenir à ce qui avait été voté l’année dernière...

Il s’agit là encore – avec, cette fois, une note amusante – de revenir sur une modification présentée comme rédactionnelle et adoptée au Sénat. Alors que l’article 8 quinquies tend à faire bénéficier d’exonérations les arbitres amateurs, la rédaction du Sénat aurait pour effet d’étendre ces exonérations aux arbitres professionnels. La commissio...

Le Sénat a souhaité étendre aux EPCI une exonération de charges sociales au titre de l’emploi d’aides à domicile. Il est exact que les EPCI n’en bénéficient pas aujourd’hui, ce qui crée en effet quelques distorsions quand plusieurs types de structure ou d’association interviennent sur un même territoire.

Le problème, monsieur Richard, comme je vous l’avais indiqué en commission, est que le coût de cette disposition nous est inconnu. L’inspection générale des finances travaille actuellement sur le sujet mais elle n’a pas encore remis son rapport. Dans l’immédiat, il me semble donc plus sage de supprimer l’article, quitte à y revenir lors du pro...

Il est curieux, après avoir entendu M. Richard reprocher au Gouvernement de ne pas être parvenu, en cinq ans, à régler l’héritage plutôt difficile laissé par la majorité précédente, de voir ainsi l’opposition tirer sur le harnais et reculer devant l’obstacle ! Pourtant la remise en ordre du RSI se poursuit avec l’homogénéisation des modèles de ...

Vous nous invitez à prendre le temps de préparer une réforme, mais celle qui vous est aujourd’hui proposée s’inscrit dans une continuité. En outre, elle s’appuie sur plusieurs rapports parlementaires –notamment celui de nos collègues Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier, publié en septembre 2015, et celui des sénateurs Jean-Noël Cardoux et Jean-...

La réforme vise donc à s’inscrire non seulement dans les faits mais aussi dans les têtes. Ce copilotage est utile ! Quant aux systèmes d’information, vous savez combien leur rapprochement est important pour en assurer la cohérence et rendre le meilleur service aux assurés. Je propose donc à l’Assemblée de s’opposer à la suppression de l’articl...

L’argumentation que je vais développer vaut également pour les trois amendements de la commission venant ensuite en discussion. Il s’agit de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture tout en conservant certaines modifications rédactionnelles adoptées par le Sénat. Car cet article, comme vient de le rappeler M....

Votre position, monsieur Lurton, est paradoxale : vous nous reprochez soit de ne pas faire de réforme, soit d’aller trop vite. Bref, nous sommes toujours à côté…

Cette réforme ne sort pas de nulle part. Nous venons d’avoir ce débat. Afin d’éviter toute confusion sur la date d’entrée en vigueur de l’article, je rappelle qu’il convient de distinguer deux populations. Pour les artisans commerçants, dont les cotisations sont déjà recouvrées par le RSI, avec des délégations complexes aux URSSAF, la réforme ...

Ces amendements visent à rétablir aux alinéas 88, 90 et 91 la rédaction issue de l’Assemblée, car la modification apportée par le Sénat paraît inutile.

Avis favorable à l’amendement du Gouvernement et au sous-amendement de Mme Laclais, qui est très intéressant en ce qu’il permet d’éviter que les mouvements de population ne fassent varier les régimes applicables aux gîtes. Le premier sous-amendement de M. Tian me semble satisfait…

…puisque son champ d’application est moins étendu que celui de Mme Laclais ; vous pourriez d’ores et déjà le retirer, monsieur Tian.

Je me prononce défavorablement sur les autres sous-amendements, notamment sur le no 237, qui a pour objet de faire passer le ratio des recettes annuelles rapportées au PASS de 20 à 40 %. En effet, la commission l’a déjà fait passer de 10 à 20 %…

…ce qui me paraît un bon seuil. Certes, à l’avenir, une spécialisation plus grande en fonction de la nature des biens ou services en location pourrait améliorer le mécanisme, même si cela conduirait aussi à le complexifier.

Il tend à supprimer un article introduit par le Sénat concernant les cotisations des médecins et infirmières en cumul emploi retraite. C’est une discussion que nous avons avec M. Door, année après année.

Sur le fond, il crée un mécanisme de responsabilité solidaire des sociétés mères en cas de fraude sociale avérée dans une ou plusieurs de leurs filiales. Or la notion de fraude sociale n’est pas définie ; cette omission serait par conséquent source de contentieux interminables. Le Sénat a adopté un amendement régulièrement rejeté par notre ass...