Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Vous souhaitez remettre en cause l’automaticité des annulations en introduisant le principe d’une modulation, dans le cadre de la requalification de faux travailleurs indépendants. Néanmoins, plusieurs éléments s’opposent à l’adoption de ce dispositif. D’une part, la dissimulation d’emplois salariés est un délit prévu par le code du travail et ...

Défavorable. La commission a déjà repoussé cet amendement l’an dernier. Non seulement le mécanisme est déjà proportionnel mais la réforme de l’année dernière sur la base du rapport cité a déjà conduit à une baisse de 80 % à 90 % du montant du redressement. Il semble d’ailleurs plus facile de couvrir tous ses salariés lorsqu’ils sont dix que lo...

Il s’agit de la même disposition que pour les cigarettes, mais concernant cette fois le tabac à rouler. Le débat a déjà eu lieu.

Monsieur Lurton, vous faites une interprétation un peu abusive du rapportque vous citez. Du reste, M. Goua n’a ni cosigné cet amendement ni signé un amendement identique à celui-ci.

La commission avait déjà repoussé l’année dernière cet amendement qui vise à bloquer la machine car, s’il était adopté, les commissions de recours amiable seraient débordées. Mieux vaut rester simple ! Plus rapidement la décision de la CRA sera rendue, plus rapidement sera saisi le juge du tribunal des affaires de sécurité sociale – TASS –, qui...

J’aurais préféré que Mme Orphé présente ces amendements, mais elle a dû partir. Il est proposé de relever de 4 euros par hectolitre le montant de la taxe sur les alcools forts. Dans une logique de santé publique, la commission les a adoptés, en attendant l’avis du Gouvernement.

J’ai rencontré, avec M. de Courson, les gestionnaires de ces caisses. Effectivement, il ne faut pas méconnaître les engagements qu’elles prennent en matière de rationalisation des coûts d’exploitation, ni ceux qu’elles doivent continuer à assumer en matière d’action sociale. Cependant, la référence à la caisse de congés payés des intermittents ...

La commission a considéré qu’en recommandant de solder définitivement les vieilles dettes accumulées par les exploitants corses, cet amendement visait à se concentrer sur les dossiers les plus importants, après avoir apuré les petits dossiers concernant l’agriculture corse. Elle a donc donné un avis favorable sur cet amendement.

Je souhaite juste obtenir une précision de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. L’amendement prévoit qu’un décret « fixe les conditions d’application de cette expérimentation ». Je ne vois pas l’indication évoquée par M. Door selon laquelle la première injection serait réalisée sur prescription médicale, les autres étant le fait du pharmac...

Monsieur Tian, je ferai la même remarque que tout à l’heure. Vous interprétez abusivement le rapport invoqué. Je vous indique au passage que M. Goua n’est pas signataire de cet amendement.

Il ne serait peut-être pas d’accord pour dire que votre amendement est issu du rapport. D’ailleurs, dans l’exposé sommaire, vous écrivez qu’il s’inscrit « dans la continuité du rapport », ce qui constitue tout de même une différence. De plus, cet amendement ne présente aucun intérêt, la rétroactivité pour 2015 n’existant pas ; de toute façon, ...

Cet amendement limitera le nombre de contentieux inutiles et par là même contribuera à faire des économies. La commission a donné un avis favorable.

La commission est favorable à l’adoption de cet amendement car les besoins du FRR étant nul en l’état, il était logique de prévoir une affectation des excédents à la résorption du déficit portée par l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Monsieur Tian, alors que votre amendement tend à substituer, à la première phrase de l’alinéa 4, aux mots : « salarié concerné », les mots : « personne concernée », celui du Gouvernement propose quant à lui de substituer, au mot : « salarié », le mot : « travailleur ».

Ce n’est ni une méthode détestable ni une simple mesure de tuyauterie, monsieur Accoyer. Votre amendement propose de supprimer le transfert progressif vers le régime général des prestations aujourd’hui prises en charge par la deuxième section du FSV, c’est-à-dire le MICO, le minimum contributif. Il s’agit d’un montant plancher de la retraite de...

Il n’y a pas à proprement parler de prestation de solidarité mais plutôt un accessoire d’une prestation contributive qu’il n’est donc pas illogique de faire prendre en charge par le régime général. Le mécanisme de tuyauterie…

Avis favorable. Cela fait aussi écho aux sollicitations de Mme Huillier quant aux problèmes rencontrés par les associations en difficulté.

Une réforme de structure a été mise en place par Mme la ministre pour la maîtrise du coût des médicaments, avec le dispositif W. Elle n’a pas eu pour effet, comme vous l’affirmez, de limiter l’accès à l’innovation,…

…mais au contraire de faire en sorte que notre pays puisse aujourd’hui s’enorgueillir d’avoir permis au plus grand nombre de malades, notamment à ceux qui étaient concernés de la manière la plus urgente par l’hépatite C, de bénéficier d’un traitement radical, d’un traitement de rupture. Une amie personnelle, qui n’en est qu’au stade F2 de la ma...

Cette amie m’appelle la semaine dernière, folle de joie : alors que, depuis des années, son taux de transaminases était élevé, celui-ci s’est effondré en quinze jours, retrouvant son niveau normal – cela permettra du reste de raccourcir la durée du traitement et donc d’en limiter le coût. Vous affirmez que nous limitons l’accès aux soins avec ...